Les paquets ou lettres avec enveloppe, adreiBés aui

greffiers, ne seront par eux ouverts qu*au parquet, en présence de nos procureurs ou d'un substitut, lesquels feront tenir, sur un registre particulier, une note indicative de chaque envoi, du lieu de départ, du montant de la taxe, et de l'affaire à laquelle renvoi se rapportera.

Ge registre servira de contrAle aux états fui seront foorus ctiaque mois par les greffiers, ainsi qu'il sera ditd-après.

102. A la fin de chaque mois, il sera fait des états de crédit article par article, pour les paquets adressés aux premiers présidents, aux présidents des Cours d'assises et des Cours spéctoles. Ces états, certifiés par eux, et par le directeur des postes, seront exécutoires de plein droit au profit du directeur des postes, après avoir été préalablement visés par le préfet.

Les états relatifs aux crédits des autres fonctionnaires désignés dans Tart. 98, seront certifiés par eux et par le directeur des postes, rendus exécutoires au profit du directeur des postes, par ordonnance du président delà Cour ou du tribunal, et visés par le préfet.

Î03. Les fonctionnaires mentionnés' dans Tart. 98 pourront aussi employer, pour le transport de leurs dépèches, toutes autres ▼oies qui leur paraîtront plus expéditives et plus économiques que celles de la poste, et particulièrement les messagers des préfectures, sous-préfectures ou autres.

GHAP. X. — - Des frais d'impribsion,

iO&. Il ne sera payé des frais d'impression, sur les frais généraux des frais de justice criminelle, que pour les objets suivants:

i» Pour les extraits d'arrêts de condamnation à des peines afflictives ou infamantes, ainsi qu'il est dit dans l'art. 36 du Gode pénal;

2* Pour les ordonnances portant nomination des présidents et assesseurs des Cours d'assises, et les arrêts de convocation des Cours d'assises : le tout en conformité de la loi du âO avr. 1810 et de notre décret du 6 juill. suivant ;

3* Pour les signalements des personnes à arrêter ;

4* Pour les états et modèles d'états relatifs au payement, à la liquidation et au recouvrement des frais de justice ;

5^ Pour les actes dont une loi ou un de nos décrets aura ordonné l'impression, et pour ceux dontnotre grand-juge ministre de la justice jugera l'impression et la publication nécessaires par une décision spéciale. (Y. Arrêté minist. du 4 nov. 1831).

iOo Seront imprimée en placards tous les actes qui doivent

TARIF CRIMINEL. Si3

être pnb&és et afBchés, et ce, conformément au modelé que notre grand-juge ministre de la justice en fera dresser à Tlmpri* merie impériale.

Ce modèle sera envoyé à nos procureurs près les Cours et tribunaux.

Toutes impressions qui ne seront point conformes au modèle, seront rejetées.

106. Le nombre d'exemplaires des placards et des autres impressions sera déterminé par nos procureurs généraux, suivant les localités.

107. Les placards destinés à être afflchés seront transmis aux maires, qui les feront apposer dans les lieux accoutumés.

108. Les Cours d*appel et les tribunaux de première ins* tance nommeront un imprimeur pour faire le service près la Cour et le tribunal.

Les procureurs généraux informeront notre grand-juge ministre de la justice du prix et des conditions des nerilrchésqui seront faits avec les imprimeurs de la Cour et des tribunaux du ressort.

109. Ces épreuves de toutes les impressions seront adressées par les imprimeurs à nos procureurs près les Cours et tribunaux^ et la correction en sera faite au parquet.

Elles seront communiquées au conseiller-rapporteur et au président de chambre qui aura prononcé Tarrèt, lorsqu'ils te demanderont.

110. Il sera ténu note, au parquet, de toutes les impressions, à mesure qu'elles seront exécutées.

Deux exemplaires de chaque objet seruot soumis au parquet. Deux seront adressées à notre grand-juge ministre de la justice.

111. Tous les trois mois, les imprimeurs fourniront leurs mémoires à nos procureurs, qui les feront vérifier. Ils joindront, à chaque article, un exemplaire de Tobjct imprimé, comme pièce justificative.

Ces mémoires seront rendus exécutoires par ordonnance des présidents de nos Cours et tribunaux, sur les réquisitions du ministère public.

L'ordonnance contiendra Tindication des lois, des décrets ou des décisions de notre grand-juge ministre de la justice, en vertu desquels Timpression aura été ordonnée.

112. Les frais d'impression qui seront à la charge d'un juré condamné pour avoir manqué à ses fonctions, dans les cas prévus par les art. 396 et 398 du Code d'instruction criminelle, seront les mêmes que ceux du marché passé pour les impressions do la Cour ou du tribunal.

Âaxdils cas, les frais d'affiche seront payés au prix d'usage dans chaque localité.

«Oin?m.

CHAP. XI. — Des frais d'exécution des arrêts.

113. Il sera fait, par notre grand-juge ministre de la justice, un règlement qui déterminera les dépenses nécessaires pour l'exécution des arrêts criminels, et réglera le mode de leur paiement.

Ce règlement sera adressé à nos procureurs près les Cours et tribunaux, et aux préfets, pour le faire exécutery chàcmi en ce qui le concerne.

114. La loi du 2S germinal an lY, relative à la réquisition des t>uvriers pour les travaux nécessaires à Texécution des Jugements, Dontinuera d*ètre exécutée.

Les dispositions de la même loi seront observées dans le cas où il y aurait lieu de faire fournir un logement aux exécuteurs.

146. Les lois des 13 juin 1793, 3 frimaire et 22 floréal an II, relatives au nombre, au placement, aux gages et à la nomination des exécuteurs et de leurs aides, continueront d*ètre exécutées.

116. Notre grand-juge ministre delà justice est autorisé k disposer, sur les fonds généraux des frais de justice, d'une somme de 36,000 francs par année, pour remployer à donner, eurTavis de nos procureurs et des préfets, des secours alimentaires aux exécuteurs infirmes ou sans emploi, à leurs veuves et & leurs enfants orphelins, jusqu'à Fâge de douze ans.

Au moyen de la présente disposition, tous les règlements antérieurs sur les secours accordés aux exécuteurs et à leurs famille, sont abrogés.

TiTBB II. — />ef dépenses assimilées à celles de tinstructién des procès criminels,

CHAt^. h — Db L'iNTsaoïGTioN d'ofpigr.

117. Indépendamment des poursuites qui seront dirigées contre ceux qui laissent divaguer des fous et des furieux, pourfaire prononcer contre les délinquants les peines portées par les art. 471 et 479 du Gode pénal, le ministère public, lorsque Tinterdjction ne sera pas provoquée par les parents, la poursuivra d'office, non seulement dans les cas de fureur, mais aussi dans les cas d'imbécillité et de démence, si l'individu n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus^ conformément à Tart. 40i du Code Napoléon.

118. Les frais de cette procédure seront avancés, par Tadmînistration de l'enregistrement, sur le pied du tarif fixé par notre présent décret ; et les actes auxquels cette procédure donnera

lîea, seroBt TÎsés poar timbre et enregistrés en débet, conformément aux lois des 13 brum. et 22 frim. an YIT (Dans les affaires d'interdiction poursuivie d*office, Fadministraiion de Tenregistrement doit faire Tavance des frais, tels que droits de timbre et d'enregistrement, salaires des huissiers, etc., sans qu'il y ait lien de distinguer entre le cas de solyabilité et celui d'insolvabilité de riuterdit et de ses parents ; mais les droits d'expédition et antres qui peuvent être dus aux greffiers ne doivent être avancés par cette administration dans aucun des cas prévus par ee décret et par les règlements antérieurs. Les greffiers n'ont alors rien à réclamer sll'interdit et ses parents sont insolvables ; s'ils sont solvables, les greffiers doivent se pourvoir en payement de leurs droits contre l'interdit, et en cas d'insuffisance de ses biens, contre ses père, mère, époux ou épouse (Cire. g. des Se. iSnov. 4820; — Instr. gén. 30 sept. 1826). —Lorsque l'interdiction n'est pas prononcée contre l'individu poursuivi d'office, les greffiers n'ont ni droits ni frais à réclamer contre cet individu, quand même il serait solvable (Instr. gén. 30 sept. 1826).

119. Si l'interdit est solvable, les frais de l'interdiction seront I sa charge, et le recouvrement en sera poursuivi, avec privilège et préférence, sur ses biens, et en cas d'insuffisance, sur ceux de ses père, mère, époux ou épouse.

Ce privilège s*exercera conformément aux règles prescrites par la loi du 5 sept. 1807.

120. Si l'interdit et les parents désignés dans Tarticle précédent sont dans un état d'indigence dûment constaté par certificat du maire, visé et approuvé par le sous-préfet, et par le préfet, il ne sera passé en taxe que le salaire des huissiers, et l'indemnité due aux témoins non parents ni alliés de l'interdiU

CHAP. II. — D£8 POURSUITES d'oftige kn màtièrs civils.

121 . Les frais des actes et procédures, faits sur la poursuite d'office du ministère public, dans les cas prévus par le Code Napoléon, et notamment par les art. 50, 53, 81, 184, 191 et 192; relativement aux actes de l'état civil^ seront payés^ taxés et recouvrés ainsi qu'il est dit dans le chapitre précédent (Les citations relatives à une destitution de tutelle, provoquée par le ]uge de paix, ne peuvent être à la charge du ministère de la Justice (Instr. g. des Se. 11 déc. 1858).

122. 11 en sera de même lorsque le ministère public pour* suivra d office les rectifications des actes de l'état civil, en conformité de l'avis de notre Conseil d'État du 12 brum. an 11; comme aussi au sujet des poursuites laites en conrormilé de la

loi du 25 YcntAse an XL sur le notariat, et généralement daas tous les cas où le ministère public agit dans rintérèt de la loi et pour assurer son exécution (U n'est rien dû aux grefQers sur les fonds du ministère de la justice pour les expéditions qu'ils délivrent en matière disciplinaire (Instr. g. des Se. 24 fév. 1868). — U n*est dû de même aucun droit d'expédition aux greffiers sur les fonds du ministère de la justice en matière de vérlAcatioa d'actes de Tétai civil. Us doivent se pourvoir près des parties intéressées (Art. 63, Décr. 18 juin 1811 ; — Giro. min. de la jusL 4866).

423. Il n'est point dérogé, par les précédentes dispositions, b celles du décret du 12 juillet 1807, concernant les droits à percevoir par les officiers de Fétat civil.

CHAP. m. — Des inscriptions hypothécaires RSQUisn far îM

MINISTÈRE PUBUC.

124. Les frais d'inscription hypothéc^dre, lorsqu^eUe sera requise par le ministère public, en conformité de Tart. 121 da Gode d'instruction criminelle, seront avancés par l'administration de l'enregistrement, laquelle en sera remboursée sur les biens des condamnés, dans les cas et aux formes de droit.

125. U en sera de même dans tous les cas où le ministère public est tenu, conformément à loi et aux décrets, de prendre des inscriptions d'office dans l'intérêt des femmes, des mineurs, du Trésor impérial, etc., etc.

CHAP. IV. —Du RBGOUVRBMBNT DBS ABOENDÈS ET CAUTIONNEMKIffTS,

126. Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le Code d'instruction criminelle et par le Gode pénal, seront taxés conformément au tarif réglé par nos décrets du 16 fév. 1807, pour la procédure civile.

L'avance de ces frais ne sera point imputée, par l'administra* tion de l'enregistrement, sur les fonds généraux des frais de Justice criminelle; elle s'en remboursera, suivant les formes de droit, sur les parties condamnées.

En cas d'insolvabilité des condamnés, les frais de poursuite seront alloués à l'administration dans ses comptes, en conformité de l'art. 66 de la loi du 22 frim. an YIL

127. Il en sera de même pour le recouvrement des cautionnements fournis à l'effet d'obtenir la liberté provisoire des prévenus, et dans les cas prévus par les art. 122 et 123 du Gode d'instruction criminelle.