VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. *-- 88CT. VIIL U

Lea^ele ont dit qu'ils ne s'opposaient pas au renvoi devant ledit ^^« , pour les opérations dont il s*agit«

Et ont signé aussi sous toutes réserves.

' (Signatureié)

Desquels comparutions, dires et réquisitions, nous avons donné a.eie aux avoués des parties. — En conséquencOf nous avons déclaré ouvert ledit procès-verbal, et nous avons renvoyé devant M* t

pour procéder auxdites opérations. — De tout quoi nous avons dressé le présent procès-verbal que nous avons signé avec le greffier du tribunal.

iJBignaiures du juge et du greflUr.)

FORMVLE 61.

Procès- VKRBAL wnsiatani Us diffcuUéi*

L*an ,1e , heure du , devant noua

{prénoms^ nom), notaire à , soussigné, commissaire nommé

par le Jugement du tribunal civil de première instance de ,

en date du , pour les opérations de liquidation et parti^e

de la succession de M. ^

Ont comparu :

10 {^ènMM^ nom^ profession)^ demeurant à i

.^ ;d* ;4« , etc. , tous cohéritiers.

.Lesquels n'ayant pu être par nous conciliés sur plusieurs difficul* téi»» nées à roccasion du partage de la succession dont s'agit, ont exposé leurs prétentions respectives ainsi qu'il suit :

M. prétend que (le dire est rédigé par l'awmé de la partie

et troMserit par le notaire).

M. répond que i

En conséquence, et conformément à Part 977 du Gode deprocéd., nous avons rédigé le présent procès- verbal, qui sera par nous remis au greffe du tribunal civil de et, pour être fait droit aux

prétentions respectives des parties, nous les avons reiivoyées à sci pourvoir devant M. , Juge^ommissaire.

. Après avoir vaqué à tout ce qui précède depuis ladite heure de jusqu'à celle de , aous avons 1^ le présent prooès-verbal ai»

parties, qui l'ont sig^né avec nous.

(Signatures.)

Si le juge-commissaire ne parvient pas à coneiUer ks parties^ U r«M Vordonnance suivante :

Nous « Juge au tribunal oivil de , commis

pour surveiller les opérations du partage de la succession de M. « vu le procès-verbal ci-dessus ; après avoir entendu M" ,

avoué du sieur , qui a dem&^idé qu'il nous plût indiquer le

Jour où BOUS ferons notre rapport à TaudienQ^, avons renvoyé, pouv

568 TENTE JODIOAIRE DlBfMEUBLES. — Sect. Vm.

être Btaiaé par le tribiuial sur lesdites difQ^ltés, à l'andlenee du où nous ferons notre rappport.

Fait an Palais -de-Jnstice, à , le t

{Signature dujtÊge.)

(A Paris, l'avoné ponrtnWaiii donne aTenir aux ayouéa des parties pour le jonr indiqué dans l'ordonnance. — On appelle à 1'^ dienee par une assignation les parties qui n'ont pas d'aveod»)

AssiONATioM en kamologation d'un aete de partage aux parties qui n'ent pas eomparu chez le notaire.

L'an 9 le , à la requête du sîeur «

demeurante » poursuivant les comptes, liquidafûm et

partage dont sera ci-après parlé, lequel fait élection de domicile ce la demeure de M« , avoué, etc., lequel occupera rar la

présente assignation, eto., J'ai (tmmotrtctile de f huissier), aousaignét donné assignation {aux parties qui ont eomparu et ont re/iisé de niner k partage, et aux parties qm ont fait défaut.)

A comparaître le {huit jours firancs d^intervaUe), heures da mt-

tin, à l'audience de la chambre du tribunal de première

instance de , séant à , au Palaifr-de-Jus-

tiee, pour attendu (— Y. tup.)f entendre le rapport de M. ,

,uge-commissaireen cette partie ; et, attendu que les formalités est été observées, voir homologuer, pour être exécuté selon sa forme et teneur, tant avec ceux qui l'ont signé, qu'avec les non-comparants et refusants, le procès-verbal de compte, liquidation et partage de la communauté de biens qui a existé entre le défunt sieur ,

et la dame aigourd'hui sa veuve, et de la succession dudit tienr , fait et dressé le , par M» , notairs

à , commis à cet effet, par jugement rendu en la

chambre dudit tribunal, le , et s'entendre les contes-

tants condamner aux dépens, qui dans tous les cas seront employés, etc., et dont distraction, etc. ; et j*ai, aux susnommés, en leurs domi* eSles et parlant comme ci-dessus, laissé, à chacun séparément, copie du présent exploit, dont le eoût est de

{Signature de VkuisderJ)

On doit prendre préalablement le Jour du Juge-comndssalre et loi communiquer les pièces.

On donne avenir aux avoués des parties qui en ont constitué dans rinstance de partage. — Toutes les parties peuvent signiHer rédpith quemont des conclusions motivées, sur cette nouvelle instance, ayant pour bût de faire statuer sur les difficultés soulevées sur le partage et sur son hooiolofiEalion.

VENTE JUDIGIAIBB fflBIMlUBLBS. - Bbct. VUI. 8»9

Procès-verbal de iùrage de iote devant le suge-^eemmiieaiire.

L'an , le

Par-devant nons , Juge commis à cet effet, assisté

du sieur , greffier,

A compara le sieur , assisté de M* > son

avoué. — Lequel nous a dît que par jugement en date du ,

dûment enregistré et signifié, le tribunal a homologué le procès-verbat de liquidation, partage et composition des lots des divers biens, provenant de la succession du sieur , dressé par M« ,

— desquels lots le tirage a été renvoyé par-devant nous. ,

Pourquoi ledit M* requiert qu'il vous plaise, M. le

juge-commissaire, procéder en la manière accoutumée au tirage des lots dont s'agit. (On denne défaut contre les non-comparants.)

Bt ont le comparant et son avoué signé sous toutes réserves.

(Signatures,)

Ont Clément compara :

1<» le sieur , assisté de M* ;

2« le sieur , assisté de M* ;

9* le sieur , assisté de Bi* ;

4«, etc.

Lesquels ont déclaré ne point s'opposer au tirage des lots indiqués audit pariage.

Et ont signé sous toutes réserves.

(Signatures.)

Desquels comparutions, dires et réquisitions avons donné acte aux' parties, et avons procédé ainsi qu'il suit audit tirage des lots.

Quatre bulletins d'égale forme ayant été faits, il a été écrit sur chacun !•', 2», 3% 4« lot.

Sur quatre autres bulletins ont été également écrits les noms des quatre héritiers, MM. , etc.

Ces bulletins ayant été placés dans des urnes différentes ;

10 Dé celle où étaient placés les noms, est sorti le nom de M. , et de l'autre est sorti le bulletin indiquant le à" lot.

2^ Ensuite est sorti le nom de M. , et le bulletin por-

tant i«r lot.

3o Est sorti le nom de M. , et le bulletin portant 4* lot

4^ Est sorti le nom de M. , et le bulletin portant 2* lot.

En conséquence nous faisons délivrance à chacun des susnommés du lot qui lui est échu par le sort, — pour en jouir à part et divisèment ai compter de ce jour, et en percevoir les revenus à compter du

De tout quoi nous avons dressé le présent procès- verbal, que les parties et leurs avoués ont signé avec nous et le greffier du tribunal.

(Signatures.)

000 VBNTS JUDIGIAIRB D*IMIIBUBLBS. — Sscr. YIU.

FOmCULE 64.

OncAitra m hom/ohgatiùn (Time UquidaUim.

A MesBieun les Président et Juges composant la chambre du tribu nal civil de première instance de , conclusions pour le

sieur , demeurant à , ayant M* ,

pour avoué, contre le sieur , demeurant à , etc., etc.

Plaise au tribunal ; attendu que par jugement rendu oontradictoirement le , enregistré» il a été ordonné qu'il serait proeédé

aus compta, liquidation et partage de la succession dn sieur ,

devant M. , Juge dudit tribunal et, pour les opérations

de détail, devant M* , notaire à , que les parties ont

comparu devant le notaire commis qui a procédé aux opérations de ladite succession, suivant procès- verbal ett date au eommenoomeat du , clos le en présence de toutes les parties ; que l'une

des parties étant en état de minorité il y a lien de procéder aigoord'hui à l'homologation de ladite liquidation ; attendu, d'ailleurs, que cette homologation ne peut souffrir aucune difficulté et qu'il a été fait, par le notaire commis, une juste appréciation des droits des parties. Par ces motifs, voir homologuer pour être einécuté suivant sa forme et teneur le procès-verbal de liquidation dressé par M* ,

notaire à , en date du , enregistré ; et s'en-

tendre, les parties contestantes, condamner aux dépens, dont distraction*

F01IMULB66.

Bomunov on tsrianmer cfpa$ami éPéire préimU am i^péraiêm au

partage.

L'an , le , à la requête du sieur (nom, pré-

WMUj jprùféitùm), demeurant à , agissant comme héri-

tier du sieur , et poursuivant le partage des biens dépen-

dants de la succession dudit sieur , pour lequel requérant

domicile est élu à , rue , n^ , dans

l'étude de M* , avoué près le tribunal civil, qui est constitué

et qui continuera d'occuper pour lui sur les opérations du partage dont il va être parlé; j*ai [immairicuie dé rhuissier)^ soussigné, fait sommation au sieur (nom, prénonu, pr0fe$tion\ demeurant à ,

se disant créancier du sieur (nom, prénoms^ profession^ damicUé)^ l'^n des cohéritière, et en cette qualité opposant aux opérations de compte liquidation et partage de ladite succession, au domicile par lui âa dans son opposition chez M« , à , rue p

n« , où étant et parlant à , de comparaître le

à heures du , rue , n« , d%ns

l'étude de M* , notaire à , commis à cet effet

par jugement du tribunal civil de , en date du ,

enregistré, pour assister, si bon lui semble, aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession du sieur , dont le

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. VIII. 861

procès-verbal sera dressé par ledit M* , notaire, lui dé-

clarant que, faute par lui de comparaître, il sera procédé auzdites opérations, en son absence, comme s'il était préseni.

Et j*ai, audit domicile élu, parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de

(Signature de fhui$9kr.) FORMULE 06.

VENTE DE BIENS DE laNEURS.

RsQUftTE pour demander l'h»mologation de Vaois du conseil de famille fawjrable à la vente.

A Messieurs les président et juges composant le tribunal civil de première instance de

Le sieur , demeurant à , agissant au nom

et comme tuteur (naturel ou légal, ou datif) du sieur ,

ayant M* , pour avoué, a l'bonneur de vous exposer

(exposer ks circonstances qui rendent nécessaire la vente de Vimmeuble appartenant au mineur, la convocation du conseil de famille, la délibération de ce conseil et l'avis favorable par lui donné) que la délibération sus-énoncée est régulière en la forme et fait au fond une Juste appréciation des droits du mineur. Par ces motifs, l'exposant requiert qu'il vous plaise, messieurs, homologuer ladite délibération du conseil de famille pour être exécutée suivant sa forme et teneur, ordonner, en conséquence, que les immeubles dont s'agit seront vendas en l'audience des criées de ce tribunal (ou devant M* ,

notaire) au pins offrant et dernier enchérisseur sur la mise à prix de , indiquée par la délibération sus-énoncée ou sur telle

autre mise à prix qui sera fixée d'ofYice par le tribunal, conformément à l'art. 955 du Gode de procédure civile ; voir dire, en conséquence, qu'il sera dressé et déposé au greffe de ce tribunal, par M* ;

avoué, un cahier des charges des clauses et conditions auxquelles il sera procédé à ladite adjudication après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi ; ordonner que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente, dont distraction sera prononcée au profit de M« , avoué, qui affirme en avoir fait Tavance.

Cahier des charoes, V. supràt formule 42.

Sommation au iubrogé tuteur Sassiitir à la vente.

L'an , le ^ à la requête du sieur

{nom, prénoms^ profession)^ demeurant % t agissant au