DÉSIGNATION
{Reprendre la désignation du cahier des chargée),
VrSl A PRIX.
Outre les charges, clauses et conditions insérées au cahier des charges, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le Jugement du » sus-énoncé, savoir :
Fait et rédigé à Paris, par l'avoué poursuivant soussigné.
{Signattire deVaowé.)
FORMXTLB 48.
GoNGLUsioNS à fin de baisse de mise à prix,
A MM. les Président et Juges composant la chambre du tribunal civil de première instance de «
CSondusiont pour le neur » contre le sieur, etc.
Attendu que par jugement rendu par le tribunal civil de première instance de , en daté du , il a été ordonné
préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de féu sieur , qu'il serait procédé à la
vente par lioitatîon de , attendu qu'après l'accomplis-
sement des formalités exigées par la loi l'adjudication annoncée pour le , à l'audience des criées du tribunal civil de
n'a pu avoir lieu faute d'enchérisseurs et qu'il y a lieu, conformé^ ment à l'art. 973 du Gode de procéd. civ., de renvoyer à un nouveau jour ladite adjudication sur une mise à prix réduite. Par ces motifs, Toir dire que {désignation de VimmeubU) sera remis de nouveau en vente sur la mise à prix baissée à » et en cas de con-
testation» s'entendre lesdits sieurs « condamner aux
dépens que le concluant sera en tous cas autorisé à employer en frais privilégiés de vente.
RsQUÊTS au juge-'Oomimissaire pour faire fixer le jour du tirage au sort des his lorsque les immeubles ont été déclarés partageables ei les lois composés par les experts,
A M. » juge au tribunal civil de ^
le sieur , demeurant à , ayant M*
pour avoué, a l'honneur de vous exposer que par jugement du « le tribunal vous a commis pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage de succession de ; que par un
autre jugement, le tribunal a entériné le rapport des experts nommés par son précédent jugement pour estimer les immeubles dépens dant de l»*sacoe«simi'lto Ihi sieur i et composer les
BS4 TBNTB JUDIOAIRB VmMBDBLBS. — Smt. Tin.
lots ea égard aux droits des parties» qae le même jugement a ren- Toyés devant vons pour le tirage an sort des lots ; pour quoi Texposant requiert qu'il vous plaise, M. le juge-commissaire, indiquer les jour, lieu et heure auxquels il vous plaira procéder an tirage aa sort desdits lots, parties présentes ou dûment appelées, eous toutes réserves et oe sera justice.
OBDOlfNANCI. \
NonSf juge-commissaire, vu le jugement d'homologation rendu par le tribunal de , le » vu Tart. 975 du
Gode de procéd. cîv., disons qu'il sera procédé au tirage au sort des lots dont s*agit, devant nous, le • heure de ,
au greffe du tribunal, toutes parties présentes ou dûment appelées*
Fait à , le
Nota. — Cette requête et Tordonnance sont signifiées par acte d'avoué aux parties intéressées avec sommation de comparaître.
GoKCtoaiONS motivéei à fin d'entérinement du rappùrt dês esperts, contenant composition des lots,
A MM. les Président et Juges composant la chambre du tri-
bunal de
Goneltisiofu moHvéei.
Pour , etc.
Contre ,1* ; 2* ; 8* , etc.
Elles tendent à ce qu'il plaise au tribunal.
Attendu {rappeler Us faits et conclure ainsi) que ee procès-verbal est régulier en la forme, et juste au fond ;
Attendu qu'il en résulte que les biens y désignés peuvent être divisés en nature ;
Attendu que les lots composés par ledit procès-verbal sont parfaitement égaux ; que les droits des parties ayant été précédemment fixés, il ne s'agit aujourd'hui que de partager les biens indivis îndi« qués audit procès-verbal.
Entériner pour être exécuté, selon sa forme et teneur, ledit procèsverbal do rapport. — En conséquence, ordonner que les lots, tels qu'il sont composés audit procès-verbal, seront tirés au sort par-devant M. , juge commis pour le partage dont il s*agit, par le jugement du , lequel, après le tirage, fera la délivrance desdits lois aux ayants droîl, et en cas de contestation, condamner les contestants aux dépens, etc.
(Si^natun de t'awué.)
VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. •- Sbgt. Tin. SS5
Requête et O&donnangs, pour faire citer les parHes à Vefet d^éire présentes au renvoi devant le notaire.
A M • , Juge-commissaire.
Le siear ^ ayant M* pour ayotié,
A rhonneur de vous exposer que, par Jugement rendu en ce tribunal, en date du « entre l'exposant et le, eto., vous aves été commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. , et que vous avez été chargé de les renvoyer s'il y avait lieu, devant M« , commis à cet effet.
Pourquoi il requiert qu'il vous plaise indiquer les jour, lieu et heure auxquels vous l'autoriserez à faire sommer les sus nommés de comparaître par devant vous pour voir déclarer ouvert le procèsverbal de compte, liquidation et partage, et se voir renvoyer devant M« , notaire, pour procéder aux opérations de détail des
comptes, liquidation et partage dont s'agit.
Et ce sera justice.
{Signature de Vavoué,)
ORDONNANCE
Nous, Juge-commissaire, vu la présente requête, vu l'art. 076 du Gode de procédure, indiquons le , heure de ,
en la chambre du conseil de la chambre de ce tribunal,
pour les op^ations dont s'agit, et seront les sommations faites aux parties qui n'ont pas constitué avoué par i huissier audien-
eîer, que nous commettons à cet effet.
Fait au Palais-ide-Justice, à ,1e •
(Signature du pige,)
Sommation de comparattre devant le juge-^ommUseÂre^ pour le renvoi devant le notaire.
L'an , le , à la requête du sieur »
etc., pour lequel domicile est élu en la demeure de M« ,
avoué, sise à f lequel continuera d'occuper, j'ai [imma-
tricule de l'huissier) soussigné, signiflé, et avec celle des présentes, donné copie :
D'une ordonnance de M. , juge en la chambre
du tribunal do et commissaire en cette partie, en date
du I dûment cnrcgîstréei mise au bas de la requête à lui
886 ySNTE JUDICIAIRE D*IiniEUBLBS. — Sbct. YIII.
préfentéele mémdjoary ensemble de ladite reqaète; à ce que du tout les susnommés n'ignorent ; et à pareilles requête, demeure et élection de domicile que dessup, J'ai, huissier susdit et soussigné, &ît en eonséquence sommation aux susnommés de comparaître le , heure de , par-devant M. , juge
au tribunal de 9 commissaire en cette partie, eu la
chambre du conseil de la chambre dudit tribunal, à l'effet
d*étre présents, si bon leur semble, au procès-verbal de renvoi devant M* , notaire commis à cet effet, pour les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté des biens qui a subsisté entre le sieur et la dame ai^ourd'hui sa veuve, et de la succession dudit sieur , le tout en cou- (brmité du Jugement contradictoirement rendu entre les parties en la chambre du tribunal de , dûment enregistré et signifié, leur déclarant que faute par eux de comparaître, il sera passé outre auxdits ouverture et renvoi, tant en absence qu'en pré* sence; et j'ai aux susnommés, domicile et parlant comme ci-dessus, laissé à chacun séparément copie tant des requêtes et ordonnanœ sns-énoncées que du présent exploit, dont le coût est de
(SitffMrfure de VhuUtier.)
Si les parties ont oonsUtué avoué, la signification est faite par acte d'avoué à avoué.
Paoeta^vnBALciniié devant le juge^ùmmieiairepowr e(m$UUer te renvoi devant notaire.
L'an , le , heure de « en la ehambre
du eonsdl de la chambre du tribunal de , et par-devaot
nous «Juge audit tribunal, commis pour procéder aux
opérations dont sera ci-après parlé, assisté du sieur greffier ;
A comparu M* , avoué près ce tribunal, et du sieur ,
etc., lequel a dit que, suivant jugement de la chambre du
tribunal de , enregistré et signifié, contradictoirement rendu
entre , il a été, entre autres choses, ordonné qu'aux
requête, poursuite et diligence de l'exposant, en présence des autres parties ou elles dûment appelées, il serait parade va nt nous, qui pour les opérations de détail renverrions les parties devant M« ,
notaire à , procédé aux opérations, etc.
En conséquence U a requis qu'il nous plût déclarer ouvert le procès- verbal de compte, liquidation et partage et renvoyer les par* ties devant M* , notaire, commis à cet effet.
Et a signé sous toutes réserves.
(Signature.)
Et à l'instant ont comparu:
!• M« , avon6 do ; 2» M* , avoué de ;
3" M* I avoué do |
