TOME vin

56i VBNTB JUDldAIRB DIMMBUBUSS. --Scct. VllL

nom et comme iaUur naturel et légal du mineur ou comme iuUur datifs etc., pour lequel requérant domicile est élu à , rue y n» , dans i'ètnde

de M* > avoué près le tribunal civO de premier

instance de ladite ville, qui est d^à constitué et qui occupe ponr lui sur la procédure de vente dont il va être parlé, j'ai [mmatrieule de l'huissier), sourssigné, signifié et déclaré au sieur {nom^ prénùma^ profession)^ demeurant à , pris en qualité de subrogé

tuteur dudit mineur , audit domicile, en parlant

à » qu'en exécution d*ttn jugement du tribunal

civil de , en date du , enregistré,

conieoani homologation d'une délibération du conseil de fiamille du mineur » tenu sous la présidence de M. le juge de

paix de » en date du , aussi enregistrée,

requérant, a fait dresser et déposer au greffe du tribunal de {ou

dans l'étude de M* , notaire à ^ ), le

cellier des charges, clauses et conditions auxquelles il sera procédé à la vente aux enchères publiques, à Taudience des criées dudit tribunal (w devant ledit M« » notaire), et sur la mise à prix de , de {iniiquer les immeubles), appartenant au mineur , et que l'adjudication a été fixée au , à heures du [date du jour auquel VadjuàkoHon a éU itkdiquée^ et qui doit être étoiqné au moins d'un mois du jour de la sommation) ; en conséquencOt jVit fait sommation audit sieur de prendre communication dudit cahier des charges et d*y fairOi daos les délais de la loi, tels dires et observations qu'il avisera, comme aussi de coroparaitre ledit jour, à heures du , à raudienoedes criées du tribunal civil de , au Palais* de-Justice (ou bien dans Tétude dudit M* , à , rue , n* )f pour être présent, si bon lui semble, à Tadjudication desdits immeubles, lui déclarant quil sera procédé à cette adjudication tant en son absence qu'en sa présence.

Etj*ai, audit domicile, pariant comme ci-dessus, laissé copie da présent, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

Requête afn d'être autùrUê à vendre iur baisée de mise à prix.

A Messieurs les Président et Juges composant le tribunal civil de première instance de

Le sieur , etc., a Thonneur de vous exposer que

par jugement rendu le , sur requête à vous présentée

par l'exposant, la délibération du conseil de famille du mineur , en date du , enregistrée, a été

homologuée et qu'il a été ordonné qull serait procédé en l'audience des criées de ce tribunal à la vente aux enchères de {indîguer hm^ meuble), que l'adjudication fixée au , après Tacoom-

plissementde toutes les formcdités voulues par la loi, n*apn être

VENTE JODIGIAIRB D'IMMEUBUS. -- Sect. VIII. 563

xneiiée à fln^ faute d'enchérisseurs et qu'il y a lieu d'ordonner qu'il sera procédé à une nouvelle adjudication sur une mise à prix réduite» conformément à Tart. 963 du Gode de procédure civile. Par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise, Messieurs, ordonner que les immeubles dont s'agit seront de nouveau mis aux enchères sur la mise à prix réduite qui sera flxée parvous et qu'il sera procédé à la vente après raccomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi.

FORMULE eO.

ï\.EQVÈT£présenii€ par r héritier bàfiéficiaire pour être autùrisé àvendreUi immeubles dépendant de la suceessu>n>

A Messieurs les Président et Juges composant , etc. Le sieur

, demeurant à , agissant au nom

et comme héritier, mais sous bénéfice d'inventaire seulement, de feu sieur , ayant M« , pour avoué, a l'honneur

de vous exposer qu'il a accepté sous bénéfice d'inventaire, suivant déclaration faite au greffe de ce tribunal, le , la suc-

cession du sieur , en son vivant, demeurant à «

qu'il dépend de cette succession {indiquer l'immeuble) et qu'il est nécessaire pour désintéresser les créanciers de faire procéder à la vente de cette maison ; pourquoi l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise. Messieurs, l'autoriser à faire vendre ledit immeuble à l'audience des criées de ce tribunal, dans la forme prescrite par la loi sur telle mise à prix qu'il vous plaira fixer.

Présentée au Palais-de-Justice, à , le

{Signature de Vavoué.)