VBNTB DE BIENS DOTAUX
Rbovêtb pour obtenir la permission 6^ aliéner un immeuble dMt.
A Messieurs les Président et Juges composant le tribunal civil de première instance de
La dame » épouse du sieur , avec
lequel elle demeure à , ayant M«
pour avoué, et ce dernier, pour assister et auloriserla dame ,
son épouse, a Thonneur de vous exposer qu'ils sont maries sous le régime dotal, suivant contrat passé devant M* et son
sot lègue, notaires à , le , enregistré;
dont une expédition est produite à l'appui de la présente requête, que ladite dame s'est constituée en dot (indiquer Cimmeuble) évalué à la somme de qu'aucune clause du contrat no permet
l'aliénation de cet immeuble, mais que la loi a prévu certains eas où l'aliénation de l'immeuble dotal deviendrait une nécessité et a permis aux tribunaux de l'autoriser après examen ; que les exposants se trouvent dans l'un des cas déterminés par Tart. 1558 du Gode civil \
564 VENTE JUDIGIAIIIE D'IMMEUBLES. — Sbct. VOI.
qu'en effet {exposer id les eùreotutances <fui rendent VaVénaiion nicei^ eairey Par ces motifs, les exposants concluent à ce quU vous plaise. Messieurs, les autoriser, conformément aux dispositions de î^art. 155S du Gode civil, à faire procéder dans les formes prescrites par l'article 987 du Code de procédure, à la vents dudit immenble devant tel de Messieurs les Juges ou devant M« , notaire à ,
qu'il vous plaira commettre à cet effet, pour le prix à en provenir être, après le paiement des frais, consacré à et le
surplus être employé à Tacquisition d'un autre immeuble qui sera dotal.
Présenté au Palais-de-Justice, à , le
PomiULB DU GABIER DB GHARGK8 en matU'rede ventes indieiaircs de droits molnUeri inearporeli.
VBNTI DBVAirr NOTAIRE.
Par-devant M* » notaire, commis à cet effet par le Jage-
ment ci-après énoncé, et son collègue, notairas.
A comparu M* (nom, prénoms et demnure de Vantmi poursuivant);
Lequel a établi de la manière suivante le cahier des charges, clauses et conditions auxquels il sera procédé, en Tétude dudit M* , à ra4iudication, au plus offrant et dernier enchérisseur, des olyets ci-après désignés :
