Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier

SURENCHÈRE. — Sbct. II. — § 2. 579

rînsolvabililé notoire de celui qui veut surenchérir. Toutefois la loi n'exige pas une insolvabilité absolue, mais seulement une insolvabilité relative et eu égard au prix des biens surenchéris (Cass., 30 déc. 1830, S. 51. 1. 34; D. 51. !• 94). — V. Vente jth diciaire dtmmeubles.

55. Lorsqu'une surenchère a été annulée, le fondé de pouvoirsd'un créancier qui avait mandat de former la surenchère frappée de nullité, peut surenchérir de nouveau en vertu de la même procuration (Art. 2185 du Code civ.; — Bordeaux, 3 mai 1867, S. 67. 2. 279).

56. Suivant certains auteurs, les hypothèques légales des femmes mariées et des mineurs ne leur confèrent le droit de surenchérir qu*à la condition qu'elles soient inscrites, Tobligalion de Tinscription étant absolue et la loi ne distinguant pas (Petit, p. 293 ; Troplong, Hj^., t. 4, n. 921 et 982).

Mais on admet généralement, au contraire, que la dispense d'inscription que la loi accorde en faveur de l'hypothèque légale de la femme et du mineur, a pour conséquence d'autoriser la surenchère de la part des créanciers (Gaen, 23 août 1839 ; — Lepage, p. 559 à 561 ; Pigeau, t. 2, p. 403 ; Le Praticien français^

1. 5, p. 92 ; Tarrible, Rép., V* Transcript,, n. 3 ; Berriat, p. 651 ; Chauveau sur Carré, Q. 2496 quinguies).

57. La femme mariée ne peut surenchérir qu'avec l'autorisation spéciale de son mari ou de justice ; une procuration générale est insufSsante (Cass., 14 juin 1824 ; ^ Caen, 9 janv. 1849; -^Chauveau sur Carré, Q. 246»; Troplong, Hyp., t. 4, n. 952; Petite p. 337; Paignon, t. 2, p. 7 ; — Contra, Duranton, t. 21, n. 83).

Cependant la surenchère que forme la femme séparée de biens sur le prix d'adjudication des biens de son mari, pour le paiement de ses reprises, peut être admise sans l'autorisation spéciale du mari (Cass., 14 juin 1843 ; — Cass., 29 mars 1853, B. 53. 1. 442 ; D. 53. 1. 103; — Alger, 12 janv. 1854, D. 54.

Il avait été jugé antérieurement, en sens contraire, par un «rrët cassé par l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 1853, précité, que la séparation de biens ne confère pas à la femme l'autorisation de surenchérir, alors surtout que la vente a été poursuivie non par la femme elle-même pour le paiement de ses reprises, mais par un tiers (Grenoble, 3 août 1850, S. 51.

58. Les mineurs et les interdits ne sont admis à surenchérir que par le ministère de leurs tuteurs dûment autorisés du conseil de famille.

Les juges ne pourraient même pas proroger le délai de la surenchère pour donner au tuteur le temps d'obtenir l'auto-*

580 VENTE JUDICIAIRE D*1MMBDBLBS. — AmamcE.

risation nécessaire (Riom, 6 déc. 1863, S. 66. 9. 325 ; — Grenier, Hyp., t. 2, n. 59 ; Troplong, Hyp*, t. 4, n. 933 ùù. Petit, p. 353; Fréminville, Mmorité, t. 1, n. 348 ; Ghanveaa sor Carré, Q. SU65 ; Demolombe, Minorité, U 1, n. 719 ; Anbry el Ran, t. 3, § 294, p. 526 ; ~ Contre, Rouen, 6 janv. iSia, D. 46. 3. 201; —Bourges, 2aTr. 1852, 8. 53. 2. 385;— Roaen, 6 Janv. 1852, 8. 53. 2. 385, fio^e; — Pont, /Vtv. eikyp., n. 1343). 69* Le mineur émancipé ne peut snrenchérir qa'avee Yêssistanee de son caraieur (Petit, p. 353 ; Grenier, Byp., n. 459).

60. Les communes et établissements publics ne peuTent surenchérir qu'avec l'autorisation adrainistratiTe (Bruxelles, 20 ayr. 1811 ; — Troplong, Hyp., X. 4, n. 951 ; Pigeau, t. 2, p. 526; «- Cmiri, Duranton, t 20, n. 403).

Cependant il a été jugé qu'un hospice, régulito^ment autorisé à poursuivre Texpropriation d'immeubles affectés au paiement d'une créance, est par cela même autorisé à former une surenchère contre le tiers détenteur de ces immeubles qui a notifié son contrai d'acquisition (Nîmes, 19 mai 1858, S. 58. S. 525).

61. La femme, même mariée sous le régime dotal, n*a pas capacité pour surenchérir sans l'autorisation de son mari ou de Justice ; on ne peut considérer la surenchère comme un simple acte d'administration des biens dotaux (Riom, 11 août 1824 ; — Grenoble, 11 juin 1825 ; — Contra, Bordeaux, 23 juin 1843).

Toutefois quelques arrêts ont admis que la surenchère, devant être considérée comme ua acte d'administration, pouvait être formée par le mari seul (Montpellier, 22 mai 1868 ; — Caen, 20 juill. 1827 ; ~ Contra, Cass.^ 16 déc. 1840).

62. Bien que le concours du mari qui figure conjointement avec sa femme dans une instance en licitation, habilite celle-ci à procéder à tous les actes qui sont la suite de lalicitation, on ne peut voir Ut une autorisation implicite de surenchérir (Gaen, 9 janv. 1849).

63. Les tiers adjudicataires ne sont pas recevables à invoquer la nullité de la surenchère formée par une femme mariée, non autorisée de son mari ; le mari, la femme elle-même ou leurs héritiers ont seuls qualité à cet effet (Grenoble, 11 juin 1825 ; — Gass., 11 avr. 1842 et 11 juin 1843 ; — Gaen, 9 janv. 1849 ; — Grenier, Hyp., n. 459 ; — Contra, Duranton, t. 20, n. 403 ; Troplong, Priv. et hyp., t. 4, n. 955 ; Cubain, Droits des femmes, n. 134).

Cependant la ratification par le mari d'une surenchère formée par la femme, mais entachée de nullité par défaut d'autorisation, est valable (Cass., 9 janv. 1849 ; — Demolombe, t. 4, n. 350 ; — Contre, Rolland de Villargues, v* Sureneàère, n. 15 ; Âubry et Rau sur Zacharics, § 294, note 19).

SURENCHERE. — Sect. II. — § 2. 581

Mais n faut remarquer qu'une autorisation subséquente ne couvre le vice de la première qu'autant qu'elle est donnée avant l*expiration des quarante jours que la loi accorde pour surenchérir (Gass., i6 déc. 1840).

G3 bt's. Il a été également décidé que le mineur seul a qualité pour exciper de la nullité de la surenchère formée par le tuteur sans autorisation du conseil de famille ; cette nullité ne peut être invoquée par les tiers, ni même par Tacquéreur de l'immeuble surenchéri (Rouen, 6 janv. 1846, D. 46. 2. 101 ; — Bourges, 2 avr. 1852, D. 55. 2. 210 ;~ Demolombe, n. 350; Malevilie, sur l'art. 225 ; Dutruc, Sép. de biens, n. 350 ; — Contra, Grenoble, 30 août 1850, D. 53. 1. 103; — Duranton, t. 20, jQ. 403; Troplong, Hyp., t. 4, n. 955).

64. n a été jugé que, lorsqu'une surenchère formée par une femme dotale a pour objet de lui faire adjuger un immeuble saisi sur son mari, et dont le prix est absorbé par ses reprises dotales, on ne peut appliquer à celte femme la prohibition d'enchérir pour insolvabilité, soit parce que la femme serait insolvable en tant que dotale, soit parce que l'immeuble rentrerait par ce moyen dans la société d'acquêts existant entre les époux ; car, si la femme reste adjudicataire, l'immeuble lui devient propre, et les frais à rembourser peuvent être recouvrés sur les revenus de cet immeuble (Bordeaux, 23 juin 1843).

65. Lorsque des biens appartenant tant au mari qu'à la femme solidairement obligés au paiement d'une dette, ont été saisis cumulativement et en bloc, et adjugés pour un seul et même prix, l'un des codébiteurs n'est pas plus recevable que ne le serait un seul saisi, à former une surenchère, même en proposant une ventilation pour ne faire porter la surenchère que sur la portion de biens afférente à l'autre codébiteur (Lyon, 22 janv. 1851, S. 52. 2. 653).

66. Le créancier personnel d'un cohéritier ne peut donner fluite à la surenchère qu'il a formée sur la portion indivise de l'immeuble hypothéquée à son profit et aliénée par son débiteur, qu'autant que la licitation a fixé le droit du cohéritier à la propriété de l'immeuble, et fait cesser l'éventualité de l'hypothèque (Paris, 26 mars 1845 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2498 deaes).

67-68. Les administrateurs des biens des incapables ne peuvent former de surenchère sur les immeubles dont ils ont ïadraînislration, encore qu'ils aient hypothèque inscrite sur l'immeuble aliéné (Art. 450 et 1590 du Code civ.).

La même interdiction existe pour les mandataires ouïes officiers publics, l'avoué de l'adjudicataire (Petit, p. 349), les administrateurs des établissements publics (Bruxelles, 20 avr. 18 les maires et les piolets.

582 TENTE JUDICIAIRE D*IMHEUBLES. — Appbitdicb. g 3. — iMlai de la surenohèr» sur aliénation volontaire «

69. Lorsque le nouveau propriétaire a fait, dans le délai légal, la notification prescrite par Tart. 2184 du Gode civ., tout créancier inscrit peut requérir la surenchère. Celte réquisition doit être signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant; le tout à peine de nullité (Art. 2185 du Gode civ.).

70. Le jour de la notification des contrats aux créanciers inscrits ne doit pas être compris dans le délai de quarante jours accordé au créancier inscrit pour signifier la surenchère ; mais celui de réchéance doit en faire partie (Paris, 18 juiU. 1819 ; — Riom, 18 mai 1843; — Paignon, t. 2, p. 7 ; Troplong, Priv. et hyp.j t 4, n. 933 ; Chauveau sur Carré» Q. 2313 et 2459; Petit, p. 369 et 370).

Ce délai est rigoureux et s^appllque même ani mineurs et aux interdits ; Tart. 2252 du Code civ. n'est pas applicable ici (Grenoble, 27 déc. 1821 ; — Paignon, t. 2, p. 8; Chauveau sur Carré, Q. 2497 hù; Troplong, Byp,, t. 4, n. 921 et 982).

71. Le droit de surenchère est individuel pour chacun des créanciers inscrits ; ainsi U court, pour chacun d*eux, du jour de la notification qui lui a été faite personnellement et n'a pas le môme point de départ pour tous (Paris, 27 mars 1811 ; — Cass., 10 mai 1853, D. 53. 1. 153 ; --- Delvincourt, t 3, p. 368 ; Carré, t. 3, p. 170; Berriat, p. 652, no^e; Persil, art. 2185, n. 9 ; Troplong, n. 933; Petit, p. 365 ; Thomine, n. 983 ; Duranton, t. 20, n. 393; Aubry et Rau sur Zacharis, § 274 et note 23; Uourlon, p. 533; Boileux, sur Tart. 2185).

On peut opposer pour la première fois, en appel, la nullité de la surenchère résultant de la tardiveté de la signification (Riom, 26 mai 1818).

72. Le délai fixé par Tart. 2185 du Code civ. n'est pas susceptible d*6tr6 doublé, conformément aux art. 73 et 1033 du Code deprocéd., par le motif qu*il y a lieu à envoi et retour (Cass.^ 26 nov. 1828).

73. L'augmentation de délai accordée par Fart. 2185 du Code civ. n*est établie qu*en faveur des créanciers nationaux ou étrangers domiciliés en France ; quant aux créanciers domiciliés en pays étranger, ils n*ont, pour surenchérir, que le délai simple de quarante jours (Paris, 26 janv. 1826 ; — Gass., 26 noy, 1828, précité ; — Petit, p. 372 ; Dalloz, v* Surench.yVL. 88).

74. Il n'y a lieu à Taugmentation de deux jours, accordée par Tart, 2185 du Gode civ., qu'autant que la distance entre le domi*

SURENCHÈRE. — Sbct. II. — § 3. 583

cile éla par le surenchérisseor et son domicile réel présente la différence de cinq myriamètres complets (Gênes, 29 août 1812; — Pau, 3 sept. 1835; — Cass., 10 déc. 1839 ; — Orléans, 14 juai. 1846; —Limoges, 23 juin 1848; —Paris, 21 janv. 1850, D. 51. 2. 31 ; — Dijon, 5 janv. 1855, S. 55. 2. 767 ; — Colmar, 23 janv. 1856, S. 57. 2. 91 ; — Delvincourl, t. 3, p. 598; Persil, sur l*art. 2185, n. 10 ; Duranton, t. 20, n. 392; — Contra, Bordeaux, 28 nov. 1829 ; — Troplong, n. 933).

75. Celui qui a échoué dans sa demande en nullité d*une surenchère faite après Texpiration du délai de quarante jours, comme tardive en ce que le surenchérisseur n'avait droit à aucune augmentation de délai à raison de la distance existant entre son domicile élu et son domicile réel, peut encore deman« der en appel la nullité de la môme surenchère comme tardive en ce qu'il n'existe aucune distance entre ces deux domiciles, gui sont identiques (Colmar, 23 janv. 1856, précité),

76. Si le créancier à hypothèque légale dispensée d'inscription a néanmoins fait inscrire son hypothèque, il n'a pas d'autre délai pour surenchérir que celui de quarante jours fixé par l'art. 2183 du Code civ.; le nouveau propriétaire est tenu, en conséquence, de lui notifier son titre (Grenier, n. 457 ; Troplong, n. 921).

77. Si l'hypothèque légale n'est pas inscrite, le créancier doit surenchérir dans le délai de deux mois établi par l'art. 2194 du Gode civ.; les deux mois exigés par la loi pour l'exposition du contrat de vente sont ainsi la limite du déhd accordé au créancier tant pour requérir son inscription que pour former la su* renchère. A défaut de surenchère dans le délai de deux mois, le créancier est déchu du droit de surenchérir, sans pouvoir réclamer, en outre, le délai de quarante jours accordé par l'art. 2185 du Code civ. aux autres créanciers. En tous cas, il n'y a pas lieu, après l'inscription, à la notification prescrite par l'art. 2183 du Code civ. (Grenoble, 27 déc. 1821 ; —Paris, 16 déc. 1840; — Alger, 12 janv. 1854, S. 54. 2. 442 ; D. 54. 2. 150 ; — Paris, 26 nov. 1857, S. 58. 2. 93 ; — Bordeaux, 1«' juin 1863, S. 64. 1. 142 ; —Pont, t. 2, n. 1419; Troplong, n. 921, 982 et 995; Petit, p. 381 et suiv.).

Suivant un autre système, combattu par la jurisprudence moderne, l'acquéreur ne purge les hypothèques légales inscrites dans le délai de deux mois, qu'à la condition de faire aux créanciers à hypothèque légale qui ont requis inscription, la notification dont parle l'art. 2183 du Code civ. (Gaen, 28 août 1811 ; 9 août 1815, et 12 avr. 1826 ; — Orléans, 17 juill. 1829 ; — Limoges, 9 avr. 1845, D. 45. 2. 12 ; — Massé et Vergé sur Zacha* rii%, t. 5, § 836, note 13).