La même disposition est applicable, quant à la taxe

âttx pom^uites faites par les cautions, à Teffet d'obtenir les restitutions» dans les cas de droit, des sommes déposées dans la caisse de Tadministration de Tenregistrement, aux termes de Fart. 117 du Gode dlnslruction criminelle (Les art. 147, 122 et 423, dont il est question dans les art. 127 et 129 ci-dessus, ont été abrogés par la loi du 14 juill. 1864).

GHAP. V. — Du TRANSPORT DES GREFFES.

i29. Lorsqu'il y aura lieu au déplacement des registres, minutes et autres papiers d*un greffe ; les frais d'emballage et de transport seront acquittés comme frais généraux de justice, avec les formalités prescrites par notre présent décret.

130. Dans les cas prévus ci-dessus, il sera dressé sans frais/ parle grefQer, et à son défaut par le juge de paix, unbref état des registres et papiers à transporter.

La décharge du transport sera donnée au bas de cet état.

131. Le mode et les frais du transport seront réglés par le préfet ou le sous préfet de l'arrondissement, et une copie du marché sera envoyée à notre grand-juge ministre de la justice.

Ges marchés ne seront soumis à 1 enregistrement que pour le droit fixe d'un franc.

TrrBB m. — Du payement et recouvrement des frais de Justice crtminelle.

GHAP. I»'. — Du MODE DB PAYEMENT^

132. Le mode de payement des frais diffère suivant leur nature et leur urgence ; il est réglé ainsi quMI suit.

133. Les frais urgents seront acquittés sur simple taxe et mandat du juge, mis au bas des réquisitions, copies de convocations ou de citations, états ou mémoires des parties,