Les créanciers inscrits sur un immeuble vendu peuvent

584 VENTE JUDICIAIRE D^IMMEUBLES. — ArrarDiCB.

ils exercer lear droit de sarenchère avant que Tacquéreur oa Tadjadicataire leur aU notifié eoit son titre soit le jugement d'adjudication ? On a dit pour Taffirmative que l'art. 2185 da Gode civ. n'impose pas cette obligation à peine de nullité (làmoges, 22 mars 1843 ; — Rennes, 6 août 1849, D. 5i. 2. 136; i— Limoges, 20 fév. 1858, S. 58. 2. 246).

Mais on a objecté que la situation des créanciers vis-à-vis de l'acquéreur n'est fixée que quand ce dernier a notifié son titre ; jusque là l'acquéreur et le vendeur restent maîtres de modiCer le contrat de vente ou de l'anéantir. On concevrait d'autant moins l'exercice du droit de surenchère avant la notification qae les créanciers ont toujours la faculté, tant que cette notification n'a pas eu lieu, de pratiquer une saisie réelle. L'arL 2185, ajoute-t-on, est conçu dans des termes impératifs : — Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification, tout créancier dont le titre est inscrit pourra, etc. (Nancy, 18 janv. 1831 ; — Limoges, 24 avr. 1863, S. 63. 2. 266 ; *- Pont, Prw. et Hyp., n. 1354 ; Bédarride, Jùum. des av., 63. 641 ; Ghauveau, Joum, de$ av., 76. 636).

79. Cependant on est d'accord pour reconnaître aux créanders à hypothèque légale qui ont requis inscription dans le dé* lai de l'art. 2195 du Gode civil, le droit de surenchérir, avant que l'acquéreur ne leur ait fait les notifications prescrites pour les autres créanciers hypothécaires (Dalloz, n. 91).

80. Gelui qui a été subrogé dans les droits d*un créander inscrit, et qui n'a pas fait lui-même inscrire son titre de subrogation antérieurement à la notification du titre par l'acquéreur, conformément à l'art. 2183 du Gode civ., a le même délai pour surenchérir que son subrogeant. En conséquence, le délai à raison des distances, accordé par l'art. 2185 du Gode civ., se calcule, à l'égard du subrogé, d'après la distance entre le domicile élu par le subrogeant et le domicile réel de ce dernier, et non d'après la distance entre ce domicile élu et le domicile réel du subrogé (Orléans, 15 fév. 1859, S. 59. 2. 361).

81. Il a été jugé, dans le cas où la faculté de surenchérir pouvait être contestée au créancier inscrit auquel le contrat n'a pas encore été notifié, et où ce créancier a néanmdns compara et produit à l'ordre ouvert sur le prix, que la nullité est couverte à regard de l'acquéreur et de ses créanciers chirographaires, lorsque, sur la sommation faite audit acquéreur par le créancier surenchérisseur d'avoir à notifier son contrat, l'acquéreur a obéi à cette sommation (Gass., 9 avr. 1838 ; — Dalloz, n. 92 et note).

82. Si la surenchère a été déclarée nulle, le prix à répartir entre les créanciers reste celui fixé par Tacte de notification, de môme que s'il n'y avait pas eu surenchère.

Digiti

SURENCHERE. — Sect. IL — § 3. 585

83. Le délai de qainzaine, à partir de Tadjudication, fixé par Tart. 573 du Gode de comm., pour la surenchère de la part de toute personne, en cas de vente des immeubles d'un failli, sur la poursuite des syndics, enlève-t-il aux créanciers inscrits sur ces immeubles le droit que leur confère Tart. 2185 du Gode civ. de surenchérir dans les quarante jours de la notification que leur fait l'acquéreur de son contrat d'acquisition ? On a prétendu que les créanciers inscrits soit du chef du failli, soit du chef des précédents propriétaires, ne pouvaient être privés du droit de surenchérir dans les quarante jours (Douai, 4 août 1859,

S. 60. 2. 299 ; — Douai, 18 août 4865, S. 66. 2. 148). Mais l'opinion contraire a prévalu. En conséquence, il a été jugé que l'adjudicataire n'est pas tenu de notifier son contrat pour éviter les poursuites des créanciers hypothécaires ; la som.mation qui lui est adressée à cette fin est donc nulle (Gass., 19 mars 1851, S. 51. 1. 270; — Nîmes, 28 juill. 1856, S. 56. 2. 301; — Gaen, !•' juill. 1864; — Cass., 3 août 1864, S. 64. 1. 381; — Gass., 8 avril 1867, S. 67. 1. 390 ; cass., 24 fév. 1869 ; D. 69. 1. 451). — Y. mfrà, n. 336.

84. L'art. 772 du Gode de procéd. aux termes duquel Tordre ne peut être ouvert, hors le cas d'expropriation forcée, qu'après la purge des hypothèques, est ici sans application (Gass., 3 août 1864, précité).

85. G*est l'art. 2185 du Gode civil et non Part. 573 du Code de «omm., limitant à la quinzaine la faculté de surenchérir, qui doit être appliqué lorsqu'il s'agit d'une adjudication prononcée à la suite d'une demande en compte, liquidation et partage, dirigée par le syndic contre des cohéritiers du failli, et en exécution d'un jugement ordonnant la licitation d'immeubles communs, alors surtout que les créanciers n'étaient pas encore en état d*union à l'époque de ce jugement et que la vente n'a pas été poursuivie suivant les formes spéciales déterminées par le Gode de commerce (Gass., 24 fév. 1869, S. 69. 1. 197).

86. En admettant que l'adjudication des immeubles du faUIi poursuivie par les syndics ne purge pas les hypothèques inscrites sur ces immeubles au profit de créanciers qui ne sont pas créanciers du failli, mais seulement au profit des anciens propriétaires, et que ceux-ci puissent surenchérir conformément à l'art. 2185 du Gode civ., les syndics n'ont pas qualité pour demander la nullité de l'ordre ouvert avant l'accomplissement des formalités relatives &la purge de ces hypothèques (Gass., 3 août 1864, S. 64. 1. 381).

87. Le jugement de déchéance d'une surenchère, bien que suspect de collusion entre l'enchérisseur déchu et Tacquéreur, empêche les autres créanciers inscrits de surenchérir lorsque les délais sont expirés (€as8., 8 mars 1809).

ft86 TENTE JUDICIAIRB DlMMEUfiLES. — Afperdicb. § 4. — Formes de la surenchère du dixième.

88. Lorsque le nouveau propriétaire a fait la notiflcaiioii prescrite par Fart. 2484 dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de Timmeuble aux enchères et adjudication publiques, à la charge: â* qa*eUe

contiendra soumission du requérant de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3** que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal; 4* que Toriginal et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est teoa de âonner copie de sa procuration; 5* qnil offrira de donner cantion jusqu'à concurrence du prix et des charges, le tout à peine de nullité (Art. 2185 du Code civ.).

89. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai ou les formes prescrits, la valeur de Timmeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat et déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège ou hypothèque en payant le* dit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant (Art. 2186).

90. En cas de revente sur enchères, elle aura lien suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui Taura requise, soit du nouveau propriétaire (Art. 2187).

91. Les dispositions du Code civil sur les formes de la surenchère sont complétées par Tart. 832 du Gode de procéd., qui porte : « Les notifications et réquisitions prescrites par les art. 2183 et 2185 du Code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de Tarrondissement où eUes auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et Tordre devront être portés. L*acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec Toffre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal pour la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé comme en matière sommaire. Cette assignation sera nolinéeaa domicile de Tavoué constitué ; il sera donné copie en même temps de Tncte de soumission de lu caution et du dépôt an greffe des titres qui constatent sa solvabilité. Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement en argent ou en rentes sur TÊtat, à défaut de caution, conformément à Tari. 2041 (Ju Code civ., il fera notifier, avec son assignation, copie

SURENCHÈRE. — Sbct. II. — § 4. 587

de l'acte constatant la réalisation de son nantissement. Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers. »

92. En matière de surenchère du 6*, l'art. 709 du Gode de procéd . dispose : a La surenchère sera faite au greffe du tribunal qui a prononcé l'adjudication ; elle contiendra constitution d'avoué et ne pourra être rétractée ; elle devra être dénoncée par le surenchérisseur dans les trois jours, aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie, si elle a constitué avoné, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de faire cette dénonciation àla personne ou au domicile de la partie saisie qui n'aurait pas d'avoué. La dénonciation sera faite par un simple acte, contenant avenir pour l'audience qui suivra l'expiration de la quinzaine, sans autre procédure. L'indication du jour de cette, adjudication sera faite de la manière prescrite par les art. 696 et 699^ du Gode de procéd. Si le surenchérisseur ne dénonce pas la surenchère dans le délai ci-dessus fixé, le poursuivant ou tout créancier inscrit, ou le saisi, pourra le faire dans les trois jours qui suivront l'expiration de ce délai, faute de quoi la surenchère sera nulle de droit et sans qu'il soit besoin de faire prononcer la nullité. » On voit les différences entre les deux surenchères.

93. Les prescriptions contenues dans l'art. 832 du Gode de procéd. doivent être observées & peine de nullité, ainsi qu'il résulte de l'art. 838. Si, par exemple, l'huissier qui a signifié lacté de surenchère avait été commis par un président incompétent, la notification serait nulle (Paris, 2i mars 1808; — Bourges, 25 août 1808; — Turin, l*' juin 181i : — Met?, 14 avr. 1812; — Ghauveau sur Garré, Q. 2461; — Contra, Toulouse, 6 juin. 1816 ; — Bordeaux, 13 mars 1817 : — Gass., 7 avr. 1819 et 9 août 1820; — Rogron, p. 1002; Paignon, t. 2, p. 19).

Même en admettant qu'il y ait nullité, l'acquéreur ne peut rinvoquer si le vendeur y renonce (Gass., 9 août 1820, précité).

94. G'est le président du tribunal de l'avoué constitué qui doit commettre l'huissier pour faire les significations prescrites par les art. 2183 et 2185 envers l'acquéreur et non le président du domicile réel de l'acquéreur (Ghauveau sur Garré, Q. 2461).

95. On doit suivre pour la surenchère les formes tracées par la loi en vigueur à l'époque où elle est signifiée, bien que Tadjudicalion ail lieu sous l'empire d'une loi différente (Ghambéry, 27 nov. 1860; —Gnss., 10 mars 1862, S. 63. 1. 80).

96. On doit appliquer à l'acte de réquisition de surenchère les énonciations indiquées par l'art. 61 du Gode de procéd., quant aux noms et qualités des parties (Paris, 6 avr. 1830).

97. L'huissier peut être commis pour les significations par un des juges du tribunal, en Vabsence du président ; dans ce

nés TENTE JUDICIAIRE O'IMMECBLBS. — A^peih^icb.

cas, rordoanance da juge rendue sur requête n*» pas besoin d'être revêtue de la signât are du greffier (Dalloz, n. 412).

98. Cependant la signification n'est pas nulle lorsqu'elle a été faite par un huissier ordinaire, commis à cet effet» et non par un huissier audiencier (Lyon, 30 mai 1822).

99. La nullité résultant de ce que le surenchérisseur a fait élection de domicile chez un avoué, sans le constituer, est couverte par la signification, faite à Tavoué chez lequel domicile est élu, de la constitution de l'avoué qui doit occuper pour l'acquéreur (Bourges, 25 août 1808).

100. La double signification de l'acte de réquisition de surenchère tant au nouvel acquéreur qu'au précédent propriélaire est justifiée en ce que le nouvel acquéreur est menacé de Téviction, tandis que le précédent propriétaire est tenu de la garantie envers celui-ci. Il a été jugé, en conséquence, que le sureocbérisseur doit, à peine de nullité, diriger ses poursuites tant contre l'acquéreur que contre le vendeur (Paris, 19 août 1807).

101 . La notification de la surenchère n'est pas exigée à l'égard des créanciers du vendeur, puisque la loi ne la prescrit pas; qu'ils sont d'ailleurs informés de la possibilité d*une surenchère par la notification du contrat, et qu'enOn ils peuvent s*informer au greffe si la surenchère a réellement été formée. La signification aux créanciers inscrits serait fruslratoire (Orléans, 12 mai 1808).

102. La surenchère est valablement dénoncée à l'avoué dernier enchérisseur, bien que, dans la déclaration de command, l'adjulicatail^e, en l'acceptant, ait constitué un autre avoué (Orléans, 25nov. 1851, S. 52. 2. 462; D. 54. 2. 176; — Ghauveau sur Carré, Q. 2390 sextes),

103. Lorsque l'adjudication a lieu devant notaire et non par le ministère d'avoué, la signification est faite à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de trois jours fixé par l'art. 709 (Paris, 6 fév. 1846, S. 51. 2. 157 ; D, 46. 2. 472; — Metz, 1«' mai 1850, S. 51. 2. 157 ; D. 52. 2. 128; —Petit, Surench., p. 282).

104. Dans le cas où il y a eu déclaration de command à la suite de l'adjudication, la surenchère est valablement signifiée à. la personne de l'adjudicataire apparent, si la déclaration de command n'ayant pas été faite au moment même de l'adjudication n'a pas été notifiée au saisi, et qu'ainsi le surenchérisseur n'en ait pas eu légalement connaissance (Paris, 6 fév^ 1846, précité).

104 bis. Lorsqu'une adjudication sur conversion volontaire a été suivie d'une déclaration de command, la surenchère dont l'immeuble a été l'objet est valablement notifiée au bénéficiaire de la déclaration de command, seul, sans qu'il soit besoin de la notifier à l'adjudicataire (Golmar, 10 mai 1870, D. 71. 2. 38.

SURBNGHÈRB. ~ Segt. II. — § 4. 589

-105. £n principe, le créRiicier qui dénonce la surenchère Qivant la noUGcation de radjudicalaire peut valablement signifier la. surenchère au domicile réel de celui-ci (Rennes, 6 août 1849). i06. En dehors des cas qui précèdent, la notification de la surenchère est nulle, si elle est faite au domicile réel de Fac^ quéreur, au lieu de Tétre au domicile de Tavoué constitué {ArU B32 et 838 du Gode de procéd.).

Hy a nullité alors même que la surebcbère, d'abord notifiée au domicile de Tacquéreur, aurait été réitérée au domicile de l'avoué, entre la notification irrégulière et Texpiralion du délai de trois jours, mais plus de quarante jours après la notification do contrat de vente (Paris, 6 mai 1844).

107-108. Si le vendeur n*est plus domicilié an lieu indiqué dans le contrat de vente et si son nouveau domicile est inconnu, la notification de la surenchère est valablement faite au parquet du procureur de la République (Cass., 2 mai 1832).

En tout cas, la notification serait nulle s'il était simplement laissé copie au maire du lieu où Facte de réquisition serait si* gnifié.

100. Il n*est pas nécessaire qu*un6 surenchère formée après une vente de biens d'hospice soit dénoncée à la commission d'ad« xninistration de Thospice ; elle est valablement faite devant le notaire qui a procédé à Tadjudication (Bordeaux, 21 juill. 1857, 8.57.2.639).

110. Lorsque deux époux séparés de biens font une acquisition conjointement et solidairement, on doit les considérer comme deux acquéreurs distincts. Par suite, la surenchère doit être signifiée à chacun d'eux par copies séparées (Cass., 12 mars 1810, 14 août 1813, et 15 mars 1837 ; -* Berriat, p. 652, note 3; Carré, Q. 2476 ; Petit, p. 390 et suiv.).

La nullité résultant de ce que la notification n*aurait pas été faite au mari, n'est pas couverte par une notification faite à celuiei, àTexpiration des délais utiles (Cass., 15 mars 1837, précité).

Toutefois il a été jugé que lorsque deux époux séparés de biens ont vendu conjointement un immeuble propre à Fnn d'eux, le surenchérisseur n'est pas tenu, s'il n'a été fait aucune mention de la séparation de biens, ni dans l'acte de vente, ni dans Taclo de transcription, ni dans la notification du contrat, de signifier une copie de l'acte de surenchère à chacun des deux époux (Cass., 23 mars 1814 ; — Chauveau sur Carré, Q. 2476).

111. Il est de principe que si une adjudication est faite au profit de plusieurs personnes conjointement, et alors même que les divers adjudicataires auraient constiluéle même avoué, l'acte de réquisition de surenchère doit néanmoins leur être signifié au domicile de cet avoué, en autant de copies qu'il y a d'adjudica« taires (Rennes, 6 août 1849, S. 5a« 2. 285).

590 VBNTB JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — AmimiCB.

n en est ainsi alors même que les adjadicabures seraient deux frères ayant le même domicUe, qu'ils se seraient obligés solidairement au paiement et qu'ils auraient notifié leur titre par un seul et même acte (Même arrêt).

112. Si les parties intéressées sont des mineurs, des interdlti ou une suecession yacante, la surenchère est notifiée aux tuteuri et curateurs (Petit, p. 40).

113. Si un changement d*état ou de qualité survient dans la personne à qui la surenchère doit être notifiée, depuis Taete de Tente, doitrondirequece changement est réputé connu du créaiir àer surenchérisseur, alors même qu'il n*a pas été signifié t

Certains arrêts ont posé le principe applic^le è ce cas. Ains la notification faite aux enfants du vendeur décédé, lorsqu'ils ont renoncé à la succession de leur père et fait nommer un curateur à la succession vacante, est un acte public qui est présumé connu du créancier surenchérisseur (Bourges, 13 août 1829).

D'autre part, il a été jugé que le créancier surenchérisseur signifie valaUementla surenchère à la personne du vendeur, bien que celui-ci, après la notification du contrat, mais avant la notification de la surenchère, a été mis en état d'interdiction légale, et que ce changement d'état n'a pas été signifié au créancier surenchérisseur (Paris, 24dée. 1833).

114. Un préfet excède ses pouvoirs, s'il reçoit des oiTres de surenchère sur une vente de biens communaux passée devant notaire, ou s'il ordonne une nouvelle adjudication sans que le conseil municipal en ait délibéré (Cous. d'État, 4 juill. 1860, S. 61, 2. 319 ; — Dufour, Drott adm,, t. 3, n. 442 et 443).

Il en est de même si le préfet décide lui-même la question de recevabilité d'une surenchère en matière de vente de biens communaux faite devant notaire, et qu'il règle les conséquences d'une telle surenchère (Cons. d'État, 18 août 1856, S. 57. 2. 586 ; — Cons. d'ÉUt, 22 juin 1854, S. 57. 2. 586 et note).

115. Le vendeur ou ses ayants droit ne sont pas recevaUes, Tis-à-vis de l'adjudicataire, à couvrir la nullité de l'acte résultant de la tardiveté de la signification, en déclarant qu'ils renoncent à Topposer et qu*ils considèrent la notification comme valable, en ce qui les concerne ; l'adjudicataire reste néanmoins fondé à se pnévaloir de la nullité (Bordeaux, 10 mai 1842).

116. Le délai de trois jours pour comparaître devant le tribunal sur l'assignalion en réception de caution est franc (Chauveau sur Carré, Q. 2488).

117. L'acte de surenchère serait nul, s'il ne contenait pas l'as<^îgnalion à trois jours pour la réception de la caution ou s'il n'était pas fourni caution ; celte nullité résulte de la combinaison des art. 832 et 838.

IIR. Cependant il a été jugé qu'il est satisfait au vœu de la

SURENCHERE. — Sbct. 11. — § 4. Wi

lai lorsque, dans Timpossibilîté de porter Taffaire à Taudience dans le délai de trois jours, Tassignaiion est donnée pour la plus prochaine audience qui suit ce délai (Gass., 30 mai 1826;^ PeUt, p, 537).

Il a même été jugé que Fassignation n'est pas nulle, Kan qne donnée à un délai plus long que celui de la loi, mais que Tacqnéreuf assigné a le droit de poursuivre Taudience la plus rapprochée, à l'expiration du délai légal (Besançon, 4 mars 1853, S. 54. 2. 26 ; D. 55. 5. 428 ; — Casa., 16 nov. 1853, S. 54. 1. 768;D. 54. 1.399).

En tous cas, le surenchérisseur ne pourrait abréger le délai et assigner pour une audience plus rapprochée, qui priverait la partie assignée du délai légal, qui lui est nécessaire pour préparer ses moyens de défense (Petit, p. 537).

119. La matière ayant un caractère d'urgence, l'assignation à fin de réception de caution peut être donnée devant la chambre des. vacations (Paris, 23 mars 1839).

La caution est reçue, même en vacations, par le tribunal, et non par le juge des référés, puisqu'aux termes de Tart. 83â, il doit être statué par le même jugement tant sur l'admission de la caution que sur la validité de la surenchère.

120. S'il y a plusieurs surenchérisseurs, tous doivent signer l'acte de surenchère personnellement ou par un fondé de procuration spéciale (Petit, p. 543).

121. Bien que le surenchérisseur doive signer au bas des copies d'exploit, l'huissier n'est pas dispensé de les signer luimême (Dalloz, n. 121 ; — • Contra, Gass., 3 avr. 4832).

122. n a été jugé qu'au cas où une vente comprend divers immeubles, la procuration donnée à l'effet de surenchérir est insuffisante pour valider la surenchère, si Timmeuble surenchéri, bien que compris dans cette vente, n'est pas désigné dans la procuration (Gass., 30 août 1809).

Cependant il a été jugé aussi qu*une procuration contenant les pouvoirs généraux les plus étendus, à Teffet de signifier toutes réquisitions de surenchère et soumissions, suffit pour requérir la surenchère (Paris, 25 mars 1811, et 30 nov. 1822 ; — Bourges, 25 fév. et 25 août 1840, et 7 mai 1845, D. 47. 2. 46 ; — Lepage, Quest., p. 40 ; Pigeau, t. 2, p. 141 ; Ghauveau sur Garré, Q. 2464).

U a même été décidé que celui qui a pouvoir pour faire exproprier des immeubles, peut surenchérir en vertu de ce même pouvoir, lorsque les immeubles ont été vendus volontairement (Aix, 25 pluviôse an Xlil ; — Conlt*à, Petit, p. 545).

123-124. L'acte de réquisition de surenchère est valublemeot notifié à la requête d'une société de commerce, s'il est revêtu de la signature de la raison sociale sous laquelle cette so-

ft92 VENTE JUDICIAIRE DIMMEDBLES. — knmaa.

ciété est connue (Cass., 29 j«ny. 1839;— Contra, Dalloz, n. 126).

125. La surenchère et les actes extrajudiciaires qui ont pour objet d*en faire déclarer la Yalldité ne sont pas nuls, bien qa'ils soient faits à la requête d'un mandataire, si celui-ci déclare en même temps au nom de qui il a^t, en désignant les nom, prénoms et profession du mandant ; il n*est pas nécessaire que ces actes soient faits par le mandataire à la requête du mandant (Bordeaux, 2i fév. 1851, 8. 51. S. 245).

126 6». La surenchère ne peut être formée par un gérant d'affaires, encore bien que le créancier aurait ultérieurement ratifié Facte de son gérant d'affaires (Dijon, 27 déc. 1871 »D. 71. 2. 137),

126. L*acte de surenchère n'est pas nul parce que le surenchérisseur n'a pas approuvé les ratures contenues dans Texploit de surenchère, si les formes prescrites par Fart. 2185 du Cîode civ. ont d'ailleurs été observées (Cass., 21 nov. 4843).

127. Les contestations ayant pour objet la nullité de la surenchère sont portées devant le tribunal de la situation des biens, et non devant celui qui a ordonné la rente (Gass., 13 août 1807, et 27 mai 1816).

128. Ce sont les tribunaux et non Tautorité administratiTe qui doivent connaître de la demande en nullité d*une surenchère en matière de vente par adjudication de biens des hospices, effectuée devant notaire. On décide ainsi même lorsque, depuis la demande en nullité de la surenchère, il a été procédé à une nouvelle adjudication sur surenchère, et que cette adjudication a reçu Tapprobation du préfet (Gass., 4 mars 1857» S. 57. i. 533 ; — Bordeaux, 21 juiU. 1857, S. 57. 2.

§ 5. — Caution du surenchérisseur.

129. Bien que le droit de surenchérir ait été établi en fareur des créanciers et pour augmenter le prix, le législateur a dft néanmoins prendre certaines précautions pour éviter que l'un des créanciers ne s'entendit avec le débiteur pour n'exercer ce droit qu'afin de retarder, par une procédure flctiye, le paiement du prix. Aussi Tart. 2185 du Gode civil exige-t-il que le surenchérisseur fournisse caution du prix et des charges, et qu'il remplisse & cet égard les formalités prescrites par l'art. 832 du Gode de procédure.

130. Il sufBt, pour que la caution doive être reçue, de se conformer aux dispositions de l'art. 832 du Gode de procéd.; il n'est pas nécessaire d'appliquer les art. 518 et suiv. Sa même Gode, qui se rapportent au cas où il a été ordonné par jugement qu'une partie fournirait caution (Gass., 4 janv, 180»; —Rennes, 29 mai

SURENCHERE. — Segt. II. — § 5. 89:)

i8l2; — Poitiers, 6 août 4823; — Riom, Il asût 1824; 8 déc. 1824; — Paris, 9 août 1824; — Cass., 31 mai 1831 ; — Bordeaux, 15 fév. 1833).

431. La caution doit être fournie pour Tintégralité du prix et des charges ; le surenchérisseur ne peut en être dispensé en tout ou en partie, en raison de sa solvabilité personnelle (Dalloz^ n. 130; — CorUrà, Colmar, 18 déc. 1820).

132. La loi du 21 fév. 1827 a dispensé le Trésor public dr Tobligation de fournir caution ; mais le contraire avait été admis antérieurement à cette loi (Parisi 27 juin 1825 ; ^ Casa « Q août 1826).

Il a été reconnu, lors de la discussion de la loi de 1827, que le privilège du Trésor public devait Mre étendu aux établissements publics, aux communes, etc.

133. L'offre de la caution ne doit pas être conçue en termes vagues ; mais la caution doit être désignée nominativement; un sobriquet ne serait pas une désignation suffisante. C'est ce qu'on décidait déjà antérieurement à la loi de 1841. Du reste, Fart. 832 dispose expressément que la réquisition de surenchère contiendra l'offre et Yindication de la caution (Bruxelles, 22 déc. 1807; — Paris, 2 avr. 1808; ~ Cass., 4 janv. 1809; —Bordeaux, Sjuill. 1814; — Paris, 27 nov. 1821 ; — Toulouse, 18 mars 1842 ; — Persil, sur l'art. 2185, n. 18; Carré, Q. 2828 ; Lepage, p. 558; Troplong, t. 4, n. 940; Merlin, Rép.y v* Surenck,, p, 336 et 337 ; Berriat, p. 653 ; Pigeau, t. 2, p. 634, et Comment., t. 2, p. 528; Delaporte, t. 2, p. 390; Favard, Bép,, t. 5, p, 431; Praticien français, t. 5, p. 89).

134. La caution offerte par le surenchérisseur doit, à peine de nullité^ avoir son domicile réel dans le ressort de la Cour d'appel Qù elle doit être reçue (Riom, 9 avr. 1810 et 26 mai 1818; — Amiens, 10 janv. 1840 ; — Cass., 22 fév. 1853, S. 53. 1. 275; D. 53. 1. 52; — Orléans, 5 août 1853, S. 53. 2. 503; D, 54. 2. 231 ; — Pigeau, Comm., t. 2, p. 529 ; Favard, Rép., X. 5, p. 485 ; Petit, p. 530; — Contra, Duranton, 1. 18, n. 325; Troplong, Cautionn., n. 199 ; Ponsot, Cautionn., n. 163; Cliau- Teau sur Carré, Q. 2483).

Ainsi un domicile élu dans le ressort de la Cour d'appel où la caution doit être donnée ne suffirait pas (Cass., 22 fév. 1853, et Orléans, 5 août 1853, précités ; — Conirà, Troplong, Cautionn., n. 199; Duranton, t. 18, n. 322; Ponsot, Cautionn., n. 163).

135. La caution serait nulle si elle n'avait acquis son domicile dans le ressort de la Cour que depuis sa soumission (Bor* deanx, 27 juin 1826; — Contra, Dalloz, n. 148).

136. La nullité peut être proposée pour la première fois en cause d'appel (Riom, 26 mai I8I89.