TOMB VIII

894 VENTE JUDICIAIRE DIMUBDBLES. — âppeudicb.

137. Un système moins exclusif qae celni que nous venons d*6xposer a été proposé. Ainsi il a été décidé que la caution peut être admise si Vimmeuble affecté au cautionnement n*est aitoé qu'à une distance peu éloignée du créancier et si Téloignement de cet immeuble n'en rend pas la discussion trop difficile, ce qui est laissé è Tappréciation sou?eraine du juge (Angers, 14 mai 1819; — Gass., 14 mai 1838; — Gbaayeau rar Carré, Q. 2483).

138. S'il est présenté placeurs cautions qui s'obligent solidairement, il est nécessaire que ebacune d'elles soit doaiicîliée dans le ressort de la Cour ; car c'est pour rendre plus fadles les poursuites contre la caution que la condition de domicile dans le ressort de la Cour a été prescrite par la loi, et cette condition doit être remplie, quel que soit le nombre des fldéjnsseurs (Dalloz, n. 160; -^ Contri, Angers, 14 mai 1829).

139. On discutait autrefois sur le point de savoir A une femme mariée, quoique non sujette à la contrainte par corps^ pouvait être admise comme caution, et l'on décidait l'affirmative (Rennes, 9 mai 1810 ; -— Amiens, 2 fév. 1819 ; — Gass., 4a?r. 1826; — Bordeaux, 20 août 1831; — Troplong., Byp., U 4, n. 946; Carré, t. 3, p. 172 ; — CotUrâ^ Tarrible, R^., v« Transcript., p. 121, n. 9).

Bn principe, il suffit que la caution soit capable et qu'elle ait la libre disposition de ses biens. Ainsi la femme dotale ne peut servir de caution, même avec l'autorisation de son mari, à moins qu^elle n*ait des biens parapbernaux dont la valeur égale la somme à cautionner (Dalloz, n. 153).

Un arrêt de la Cour de Rouen du 19 mars 1870 (S. 70. â. 296) a été plus loin en décidant qu'une femme mariée peut caution* ner, malgré l'éventualité d'une hypothèque légale qui pèse sur «es bieas, s'ils ne sont pas actuellement grevés de reprises à exercer

139 bà. Une société en nom collectif peut présenter Ci»mme caution légale un de ses membres offrant d'aiUeurs, en dehors de son apport, une solvabilité suffisante (Toulouse, 30 mai 1873,

140. Un avoué a qualité suffisante, même sans être porteur dW mandat spécial, pour faire la soumission de caution et dé» poser au greffe les titres de sa partie (Paris, 2 juilL 1830 ; --* Contra, DaUoz, n. 169).

141. L'art. 2185 du Code civ. ne dérogeant pas à l'art. 2025, n est admis que le surenchérisseur peut toujours offrir plusieurs cautions (Paris, 3 août 1812 ; — Cass., 4 avr. 1826; — Toulouse, 2 août 1827 ; — Bordeaux, 20 août 1831 ; — Persil, sur l'art. 2185, n. 19; Thomine, t. 2, n. 982; — dmirà. Carré, Q. 2381).

SURENCHERE. ^ Se^t. II. — § 5. 505

Il y a solidarité entre les cautions (Tonlouse, 2 août 4827, piécité).

i 42. Il ne snfBt pas qa*une ou plusieurs cautions soient offertes, il faut, en outre, que chacune d*elles fasse sa soumission.

Il a été jugé que, lorsque le surenchérisseur présente plusieurs cautions, et que tous les fidéjusseurs ont accédé au cautionnement, à Texception d'un seul pour lequel les autres se sont portés forts, la soumission personnelle du fldéjusseur ainsi cautionné sur Tappel du jugement qui a déclaré insuffisante la garantie offerte par ses cofldéjusseurs, ne peut avoir pour effet de valider la surenchère (Gass., 15 mai 1822).

143. La soumission de caution, une fois reçue au greffe, ne peut plus être rétractée ; il y a là un contrat judiciaire irrévocable vis-à-vis du surenchérisseur, surtout après les délais accordés pour la réception de la surenchère (Riom, 29 nov. 1830).

Mais rien ne s'oppose à ce que la caution relève, vis-à-vis du vendeur, de Tacquéreur et des créanciers autres que le surenchérisseur, sa soumission non acceptée; car il n'y a contrat judiciaire, à l'égard de ces personnes, que par leur acceptation (PalloZy n. 171).

144. En droit commun, la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses immeubles, conformément à l'art. 2019 du Code civ. ; mais l'art. 832 du Code de procéd. permet au surenchérisseur de fournir un cautionnement en argent ou en rentes sur l'État, et Ton ne voit aucune raison pour que la caution n'ait pas le même droit (Paris, 29 avr. 1813 ; — Cass., 3 avr. 1832; — Paris, 3 fév. 1832; — Cass., 8 janv. 1834; — Paris, 27 déc. 1839 ; — Bourges, 17 mars 1852, S. 53. 2. 385 ; p. 53. 2. 111 ; -* Chauveau sur Carré, Q. 2482).

Quant à la solvabilité de la caution, en égard à ses immeubles, il ne suffit pas qu'elle soit notoire, il faut qu'il y ait réalisation en immeubles (Rouen, 2 mai 1828). L'art. 832 exige, de plus, le dépôt des titres de la caution.

145. L'art. 832 ne permet au surenchérisseur de remplacer la caution par un gage qu'autant que ce gage consiste en argent ou en rentes sur l'État ; il ne serait pas suffisant qu'il déposât des créances hypothécaires sur des immeubles situés dans le ressort de la Cour d'appel (Cass., 16 juill. 1845, et 29 août 1855, S. 56. 1. 33 ; D. 55. 1. 369 ; — Conh^à, Limoges, 31 août 1809;

— Cass., 14 juin 1811 ; — Grenier, t. 2, n. 448 ; TropIong,t. 4, n. 941).

Il ne pourrait pas non plus offrir pour caution une première hypothèque sur un immeuble à lui appartenant (Bourges, 15 Juill. 1826 ; — Paris, 26 fév. 1829 ; — Paris, 5 mars 183i ; — Bruxelles, 26 juin 1831 ; — Cass., 16 juill. 1845, D. 45. 1. 332;

— Cùnn^à, Rouen, 4 juill. 1828).

596 VRNTE JUDICIAIRE DIMMBUBLES. — Affsriucb.

Enfin le surenchérisseur ne pourrait pas davantage caoUosner lui-même en justiRant de sa solvabilité par le dépAt ai greffe de ses litres de propriété (Bourges, 2 avr. 1832).

i46. La caution ne peut présenter que des immeubles qci lui soient propres ; ainsi il ne peut établir sa solvabilité sur des immeubles appartenant en propre à sa femme (Bordeaux, 3d août 4816).

147. Le cautionnement consistant en un litre de rente su rÉUit ne peut être admis qu'autant que le titre a été déposé à la Caisse des consignations et qu'il est accompagné d*an innsfert ; ces formalités sont nécessaires, puisque le titre, s*îl n*était déposé, serait toujours susceptible d*6tre transmis à m tiers (Dalloz, n. 140; — Contra, Paris, 6 août 1832}

On ne peut pas non plus admettre qu*il sufBse que le caationnement offert en argent ou en rentes sur TÉtat appartienne à la caution lors du jugement de yalidité de la sorenchère, et qu'il importe peu que l'inscription de rente déposée par le sa* renchérisseur n'ait été acquise que postérieurement à la réquisition de mise aux enchères (Contra, Cass., 29 janv. 1839).

148. La caution ne doit pas être refusée par cela seul que l'immeuble offert serait grevé d'une hypothèque légale, alors surtout que la femme a valablement déclaré renoncer au bénéfice de son hypothèque sur cet immeuble. Peu importe que cette renonciation, faite avant le débat sur l'insuffisance de la caution, n'ait eu lieu qu'après le délai prescrit par l'art. 8185 do Gode civ. (Bourges, 5 mars et 7 mai 1845).

149. Les immeubles présentés par la caution ne peuvent être refusés, par cela seul qu'ils sont indivis entre cette caution et un tiers, lorsqu'il s'y joint cette circonstance qu'il n'y a aucun doute sur le point de savoir si la caution offerte a un bien suffisant pour répondre des causes de l'obligation (Paris, 12 avr. 1850, D. 50. 2. 205).

Toutefois, sans cette dernière circonstance, on doit admettra en principe que l'état d'indivision offre une insuffisance de garantie de solvabilité, puisqu'il peut arriver, par la licitation, qu'un autre copartageant devienne adjudicataire de l'immeuble, at qu'il soit ainsi réputé en avoir toujours été seul propriétaire.

160. Il peut arriver que la caution ait acquis l'immeuble de précédents propriétaires parmi lesquels se trouverait un mineur non autorisé à aliéner, et que la caution soit ainsi assimilée i un propriétaire par indivis. Néanmoins, il a été décidé, dans ce cns particulier, que la caution établit suffisamment sa solvabilité, lorsqu'elle a payé sur le prix de l'immeuble une somme bien supérieure à celle pour laquelle la caution e»t exigée (Bo^ deaux, 27 nov. 1829 ; — Ghauveau sur Carré, p. 837, note 1).