Il a été jugé que la caiHion était insuJUsanle, lorsque

SURENCHÈRE. — Sbct. IL — § 5. 897

Timmeuble offert se trouvait grevé d'inscriptions dont la eanlion n'avait fait prononcer la mainlevée que depuis sa soumission (Bordeaux, 27 juin 1826 ; — V. cependant infrà, n. 153),

De même, il a été jugé que si, déduction faite de Thypotlièque légale de la femme, les biens du mari offerts pour caution ne suffisent pas pour garantir le montant de la surenchère, la caution doit être rejelée, alors même qu*on opposerait qu*aa cas où le mari commerçant ferait faillite, les biens de celui-ci, acquis pendant le mariage, devraient échapper à l'hypothèque légale de la femme (Bourges, 27 nov. 1830).

On déciderait autrement, dans le cas précédent, si la femme n'avait aucune reprise à exercer ou si ces reprises devaient laisser pour garantie une valeur sufflsante (Cass., 4 fév. 1816;— Rennes, 9 mai 1818; ~ Paris, 20 mars 1833; — Bourges, 7 mai i845, D. 47. 2. 46; — Bourges, 5 mars 1845, D. 47. 2. 46 ; — ConHrà, Paris, 11 déc. 1834).

152. Bien que la caution doive justifier de la propriété de ses immeubles par le dépôt des titres, il peut se faire, surtout si elle possède ces biens à titre d'héritage, qu'elle n'ait point de titres justifiant de l'origine de la propriété ; il suffit alors qu'elle dépose des actes établissant qu'elle est en possession, par exemple des baux, des quittances ou avertissements d'imposisitions, etc.

153. Tant que le tribunal n'a pas statué sur l'admissibilité de la caution offerte par le créancier qui a notifié l'acte de surenchère dans le délai légal, celui-ci peut compléter les titres établissant sa solvabilité, et notamment rapporter la renonciation aux hypothèques grevant les immeubles offerts ; il a même été jugé que le dépdt ou la communication des titres pouvaient n'être ordonnés qu'à l'audience, sur la contestation de l'admission, et qu'il suffisait qu'ils eussent lieu avant le jugement (Grenoble, 22 juin 1829 ; — Paris, 2 juill. 1830 ; — Cass., 31 mai 1831 ; — Limoges, 14 juill. i833 ; — Bordeaux, 7 avr. 1834; — Paris, 6 avr. 1835 ; — Lyon, 5 mai 1835 ; — Paris» 25 mai 1837 ; — Paris, 27 déc. 1839 ; — Bourges, 5 mars 1845, D. 45. 2. 46 ; — Douai, 28 mars 1851, D. 52. 2. 137).

Suivant un autre système qui n'a pas été sanctionné par la jurisprudence, l'insuffisance des titres ne peut plus être réparée après la présentation de la caution et le dépdt des titres au greffe (Petit, p. 312; Troplong, Hyp.^ t. 4, n. 942 et 943; Persil Ois, n. 460; Ghauveau sur Carré, Q. 2486). Ce système se fonde sur l'interprétation littérale de Tart. 832 du Code de procéd.

154. Cependant toutes les formalités essentielles de la surenchère, notamment le dépôt des titres, doivent être accomplies dans le délai de 40 jours fixé par l'art. 2185 du Code civ. ;

598 VENTE JUDICIAIRE D'IlOfEUBLES. — AwBrfBics.

nn dépAt ne pourrAit Aire complété aprfes ce délai, et la canlion devrait Aire rejetée (Besançon, 1*' fév. 1833, S. 56. I. 33 ; D. 53. 1. 369; ^ Gass., 29 août 1853, S. 56. 1. 33 ; D. 55. i. 369 ;

— Gass., 17 août 1869, D. 69. i. 464 ; — GhauYeaa sur Garré, Q. 2486; ^ Contra, Limoges, 18 mars 1854).

i55. La solvabilité delà caution doit Atre établie au jour indiqué pour sa réception ; on ne pourrait pas rétablir en appel (Riom, 2 mai 1828).

156. L'insolvabilité de la caution est une cause de nullité d% la surenchère, sauf au surenchérisseur à présenter une nouvelle caution, s*il est encore dans le délai de 40 jours. Mais la caution doit Atre admise si, insolvable au moment où elle a été offerte, elle est devenue solvable avant qu'il ait été statué sur sa validité, et pourvu que la justification de solvabilité ait été faite dans le délai de 40 jours. La caution devenue solvable est alors assimilée à une caution nouvelle, laquelle peut toujours être offerte dans le délai légal (Douai, 20 mars 1851, S. 51. 2. 481 ;

— Troplong, n. 945).

On doit décider ainsi surtout si, les biens offerts étant suffisants, il ne s'agissait que de faire cesser le danger résultant d'une hypothèque légale grevant ces biens (Douû, 20 mars 4851, précité).

157. Que décidera-t-on si la caution, valable au moment où die a été offerte, devient insolvable ? On décide alors que la surenchère ne peut Atre validée, si les vices du cautionnement sont imputables au surenchérisseur ou qu'ils aient pu Atre prévus par lui, c'est-à-dire si l'insolvabilité ne résulte pas d'un fait de force majeure, tel que l'incendie ou l'inondation. Mais si l'insolvabilité provient d'un cas fortuit, le surenchérisseur doit pouvoir remplacer la caution qu'il avait offerte (Troplong, Byp,, t. 4, n. 943 ; Persil, sur l'art. 2185, n. 19; Grenier, t. 2, n. 448; Delvincourt, p. 368).

Mais la surenchère doit Atre invalidée, si rinsolval)ilité de la caution provient, par exemple, de ce qu'elle a vendu ses propriétés dans l'intervalle de la présentation à l'acceptation ; car le surenchérisseur doit s'imputer d'avoir mal choisi sa caution (Ghauveau sur Garré, Q. 2476 ; Petit, p. 510 ; — Cmtrà, Paris, 9 mai 1809).

158. n est constant que le surenchérisseur peut valablement, jusqu'au jugement qui statue sur la validité de la caution et pendant le délai de 40 jours, substituer une nouvelle caution & celle originairement offerte, et qui vient à Aire reconnue insuffisante ou insolvable, on présentée irrégulièrement (Bourges, 2avr. 1852, D. 55. 2. 110).

Mais cette faculté ne peut plus Atre exercée dès que le délai de 40 jours est expiré.

SURENCHERE. — SiGT. n. — § 5. 599

Cette solution était repoussée par la jurisprudence, avant la la loi de 1841 ; il a été jugé depuis que la preuve de la solvabilité de la caution peut toujours être complétée par une consignation supplémentaire, tant que le jugement sur la réception de la caution n'a pas été rendu et même après le délai de 40 jours, pourvu que ce soit avant toute contestation et que la réception de la caution n*en soit pas retardée (Cass., 6 nov. 1843; — Rouen, 5 mars 1852, S. 53. â. 423 ; — Limoges, 18 mars 1854, S. 54. 2. 521 ; — Orléans, 18 fév. 1843 ; — Paris, 28 déc. 1843 ; — Rouen, 25 nov. 1844 ; — Grenoble, 27 mai 1868, S. 69. 2. 21 ^--Contrà, Gass., 17 août 1869, S. 69. 1. 396 ; — Ghauveau, Q. 2484).

En tous cas, le surenchérisseur qui n*a fourni qu'un gage irrégulier, ce qui équivaut à Tabsence de caution, ne peut être admis à lui en substituerun autre aprèsrexpiration du délai de 40 jours (Cass., 16juilL 1845).

i59. L'offre de consigner ne peut suppléer une consignation effective (Gass., 29 fév. 1820, et 15 nov. 1821 ; — Rouen, 2 mai 1828 ; — Contra, Paris, 9 avr. 1813).

160. En présentant, en vertu d'un jugement, une nouvelle caution, pour remplacer ou compléter celle qui a été d'abord offerte, le surenchérisseur doit observer les formalités générales, prescrites parles art. 517 et 518 du Gode de procéd., et non celles spéciales des art. 2185 du Gode civ. et 832 du Gode de procéd. On dit, à l'appui de cette opinion, que les art. 2185 du Gode civ. et 832 du Gode de procéd. ne sont rigoureusement applicables qu'au cas par eux prévu, et que, dans tous les autres cas, on doit s'en référer au droit commun, tel qu'il est établi pour les cautions judiciaires (Gass., 16 mars 1824; — Contra, Petit, p. 552 et suiv.).

La différence essentielle entre les deux modes de réception de la caution consiste en ce que la caution du surenchérisseur doit nécessairement être reçue par jugement, aux termes de l'art. 832 du Gode de procéd., tandis que la caution ordinaire peut être simplement acceptée par la partie intéressée, et qu'elle est ré* putéo acceptée, à défaut de contestation dans le délai delà loi.

161. Lorsqu'un surenchérisseur a offert une caution irrégulière et assigné à trois jours, suivant la loi, pour la réception de cette caution, il peut ultérieurement, et tant que le délai de la surenchère n'est pas expiré, corriger cette irrégularité en donnant un nantissement en argent et en faisant notifier séparément l'acte de ce nantissement. Il n*est pas indispensable, en effet, qu'il y ait simultanéité entre l'assignation pour la réception de la caution et la notification de l'acte de nantissement (Bourges, 2 avr. 1852, S. 53. 2. 385).

162. Une sutnt pas que la caution établisse la propriété des immeubles par des titres, leur valeur, si elle est contestée, doit

600 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — AimcDUX.

encore être établie par experts (BesançoQ, 1**' déc. 1827 ; — Bordeaux, 20 août 4821 ; — GhauYcaa sur Carré, Q. 2486).

C'est à tort, suivant nous, qu*un arrêt de la fiour de Bordeaux, du 30 août 1816, a exigé que la justification delà valeur fût faite par titres, sans admettre qu'elle pût Tètre p^r experts.

il a été admis que la détermination de la valeur d'après le revenu des immeubles pouvait résulter de la matrice du rôle des biens que possède la caution (Montpellier, 18 août 1831).

163. Bien que, en notifiant Tacle d'acquisition aux créanciers inscrits, Tacquéreur ait offert de payer une somme supérieure au prix de vente porté dans l'acte, la surenchère peut n'ôtre qae du dixième du prix, sans qu'il y ait lieu de lafdre porter sur la somme supplémentaire offerte par l'acquéreur, il en est ainsi surtout, lorsque l'acte contenant cette offre n'est pas signé de l'acquéreur (Lyon, 7 janv. 1845).

164. Le surenchérisseur qui ne poorraît donner caution que pour une partie du prix et des charges, ne serait pas admis à parfaire la différence en la complétant par un nantissement en argent ou en rentes. On décide ainsi bien que la substitutioa d'un nantissementà un autre soit admise parla loi. Cette soin* lion résulte delà discussion de laloi de 1841.

166. Le dépôt d'un titre de rente fait au greffe au lieu deTètre à la Caisse des consignations, n'entraîne pas la nullité de la su* renchère, et le tribunal peut la valider, en ordonnant, toutefois, que le dépôt à la Caisse des consignations soit effectué (Biom, S3 juin 1843 ; — Bourges,|47 mars 1852, S. 53. 2. 385 ; D. 53. 3. lii ; — Contra, Pau, Il août 1852, S. 53. 2. 249).

Dans le cas précédent, les frais de la levée et de la signification du jugement ne peuvent être mis à la charge du surenchérisseur, ces formalités étant nécessaires pour suivre sur la surenchère (Bourges, 17 mars 1852 précité).

166. Il n'est pas nécessaire, quand le cautionnement consiste en une inscription de rente sur l'État, que le dépôt de cette inscription soit effectué dans le ressort de la Cour où les biens surenchéris sont situés (Amiens, 27 mai 1826).

166 bts. Il n'est pas nécessaire que la rente qui forme le cautionnement soit nominative ; elle peut être au porteur (Besançon, 22 juin 1863, S. 63. 2. 143 ; — Cass., 4 janv. 1865, S. 65. 1. 179). — V. Cmsie des consignatitms.

Le cautionnement peut mftme consister en obligations de chemins de fer (Grenoble, 27 mai 1868, S. 69. 2. 21).

Mais il ne pourrait consister on un bon d'une banque privée (Chambéry, 25nov. 1863, S. 64. 2. 142).

166 ter. Une surenchère n'est pas nulle pour défaut de visa par cela seul que le certificat du préposé à la Caisse des consignations, constatant le versement par le surenchérisseur d'une

SURENCHERE. — Sbct. H. — § 5. 601

somme d^argent destinée è tenir lieu du cautionnement, est revêtu du visa, non du préfet ou du sous-préfet, mais du secrétaire de la sous-préfecture à ce délégué spécialement (Bordeaux, 37 mai 1845).

Bn tout cas, le tribunal civil est incompétent pour statuer sur la prétendue illégalité d'actes émanant dagents de Tautorité administrative, en se fondant sur le vice de la délégation de pouvoirs conférés à ces agents (Même arrêt).

167. Il est incontestable que le cautionnement doit, pour la validité de la surenchère, embrasser non seulement le prix stipulé au contrat, mais encore le dixième en sus, montant de la surenchère (Gass., 10 mai 1820; — Orléans, 18 fév. 1843; -- Troplong, Hyp.^ t. 4, n. 947 ; Pavard, t. 5, p. 478 ; Persil fils, Comment., p. 370 et 454 ; Petite p. 504 et suiv.; Ghauveau sur Carré, Q. 2480; — Cmtrà, Rennes, 29 mai 1812; — Delvincourt, t. 3, p. 369).

Le cautionnement doit comprendre encore tous les frais et accessoires (Amiens, 27 mai 1826).

Bien que la caution s'étende aux charges, elle ne comprend pas Tobligation qui peut être imposée au surenchérisseur de rembourser à Tacquéreur surenchéri le montant des impenses et améliorations que celui-ci a faites pendant qull détenait Timmeuble (Rennes, 19 fév. 1863, S. 64. 2. 160; — Gass., 31mail864, S. 70. 1.:M)5).

168. Il n'est pas nécessaire d^exprimer en chiffres, soit dans l'acte de réquisition de mise aux enchères, soit dans Facle de soumission de la caution, le montant du dixième que la caution B'obGge à payer pour le surenchérisseur, en sus du prix et des charges (Ghauveau sur Garré, Q, 2480 ; — Y. infrà, n. 196 et suiv.).

Il a été jugé que, lorsque Foffre de la caution est faite dans l'acte de réquisition contenant soumission de porter le prix de l'immeuble à un dixième en sus, outre les charges, il n'est pas nécessaire de répéter que la caution est donnée jusqu'à concur* rence du prix et des charges (Paris, 25 mars 1811).

Il a été aussi jugé qu'en admettant que l'obligation de la caution s'étende au dixième en sus, son vœu est rempli par l'offre de donner caution pour les charges (Rennes, 29 mai 1812).

169. La caution profite à la fois au surenchérisseur et au créancier inscrit qui, conformément à l'art. 832, peut, en cas de fraude, collusion ou négligence, et sans avoir besoin de présenter une caution nouvelle, se faire subrogera la poursuite. Réciproquement, la nullité qui résulte du défaut de cautionnement ou de son insuffisance est opposable, non seulement au surenchérisseur, mais aux autres créanciers qui prétendent se faire subroger à la surenchère (DalIoz,V}éj7.^ y"" Surench., m 181).

eOS VENTE JUDICIAIRE DIHMEUBLES. — Appb»)icb.

470. La nullité résultant du défaut ou dlnsufBsance do tionnement estopposable àFacquéreur qui prétend être déchaîna de son acquisition par le seul fût de la surenchère (Agen, 17 août 18i6 ; — Paris, 25 juin 1831).

170 bês. Au cas d'annulation d*une première surenchère, la soumission de la caution vaut pour la seconde surenchère ; ï n*e8t pas nécessaire que cette soumission soit renouvelée (Bordeaux, 3 mai i867, S. 67. 2. 279).

§ C. — Taux de la surenchère.

171 . La surenchère du dixième s*étend à tout ce qui constitue, d*une manière essentielle, le prix de Tadjudication, c* est-àdire tout ce que Facquéreur de Timmeuble est obligé de payer^ pour profiler, en quelque façon que ce soit, au vendeur ou i «es créanciers (Chauveau sur Carré, Q. 2466).

Toutefois, Tapplication de ce principe présente certaines difficultés que nous allons examiner.

172. L'offre de surenchérir du dixième porte, nonsenlement sur le prix principal, mais encore sur les accessoires du prix, par exemple sur les 2 1/2 pour 100 stipulés payables en sus du prix de Tadjudication, ou bien sur le droit de 5 pour 100 à l'avoué poursuivant, ou sur une somme fixe pour les frais (Gass., 15 mai 18il ; — Nancy, 18 mai 1827 ; — Nîmes, 28 déc. 1840 ; ~ Troplong, Hyp., t. 4, n. 935 et suiv.).

173. Si certains frais sont imposés à l'adjudicataire, bien qu'ils ne soient pas une charge ordinaire de la vente, le surenchérisseur doit, à peine de nullité de la surenchère, outre le dixième du capital, offrir le dixième du montant de ces frais (Bordeaux, 14 déc. 1827 ; — Pau, 25 juin 1833 ; — Troplong^, n. 936; Petit, p. 4H9 ; — Contra, Amiens, 10 déc. 1822).

174. La surenchère est nulle comme insuffisante, si le surenchérisseur s'est réservé le remboursement par privilège des lirais extraordinaires de poursuites sur le prix de sa surenchère (Montpellier, 25 janv. 1830; — Cass., 13 juill, 1843).

Cependant il a été jugé, en sens contraire, que la surenchère est valable et suffisante, alors même que le surenchérisseur déclare « qu'il se réserve de procéder, comme de droit, à fin de dépens, dont il sera remboursé comme de frais extraordinaires de poursuites » (Douai, 20 mars 1851, S. 5i. 2. 481).

Il a été également jugé qu'il n'y a pas nullité delà surenchère, lorsque le surenchérisseur offre, en sus du dixième du prix, une somme suffisante pour les frais de poursuites, avec réserve expresse d'en être remboursé par privilège (Bordeaux, 6 mars 4834).

SURENCHERE. — Sbgt. II. — § 6. 603

û T5. Si la vente a eu liea moyennant un prix déterminé et à la charge de payer les frais d*une précédente expropriation, la surenchère du dixième doit porter sur ces frais aussi bien que 6ur le prix prindpal (Montpellier, 5 déc. 1835).

176. C*estaujuge qu'il appartient de rechercher quelle a été rintention des parties, en Tabsence d'actes qui les énonce d*une manière suffisante. Ainsi ils ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si le surenchérisseur avait ou non Tintention de comprendre certains frais dans le prix sur lequel la surenchère doit porter (Gass., 3 juill. 1838 ; •* Douai, 20 mars 1851 précité).

La règle qui précède s'applique notamment en cas de ventilation sur divers immeubles vendus en bloc ; c'est cette ventilation qui 3ert de base pour le calcul du dixième (Y. tnfrà, n. 187).

1 77. S'il n'y a pas eu de prix porté au contrat, comme en cas â'aliéuation par donation, le prix est déclaré par le nouveau propriétaire, conformément à l'art. 2183 du Gode civ.; et c'est sur le chiffre ainsi déclaré que porte le montant de la surenchère. Cette disposition s'applique, par analogie, au légataire et à l'échangiste (Troplong, Hyp., t. 4, n. 925 et 930).

1 78. L'obligation imposée à l'acquéreur de rembourser une rente foncière dont l'immeuble est grevé, est une charge qui fait partie du prix, en sorte que le surenchérisseur doit la comprendre dans ses oflres (Gass., 25 nov. 1811 ; — Bordeaux, 4 mai 1833 ; — Grenoble, 19 mai 1852, S. 52. 2. 654).

1 79. Est nulle la surenchère qui n'applique l'offre en sus qu'au prix principal seul, en offrant les charges toutes simples et sans les désigner au moins en termes généraux (Grenoble, 19 mai 1852, précité; — Duranton, t. 20, n. 397; Ghauveau sur Carré, Q. 2457; — Contra, Delvîncourl, t. 3, p. 609; Persil, t. 2, p. 278; Troplong, ffyp., t. 4, n. 935 bis),

180. Cependant il a été jugé que les redevances foncières dont le vendeur était lui-môme chargé ne doivent pas être considérées comme faisant partie du prix de la nouvelle vente, de telle sorte que le surtmchérisseur soit tenu d'offrir un dixième en sus de ces redevances (Nîmes, 12 janv. 1808).

181. La surenchère formée après une vente de biens d*hospicenedoit pas porter sur les frais d'adjudication (Bordeaux, 21 juill. 1857, S. 57. 2. 639).

182. Le surenchérisseur doit comprendre dans son offre le potrde-vin déclaré par l'acquéreur, quoiqu'il ne soit pas exprimé au contrat (Cass., 3 avr. 1815 ; — Troplong, ffyp., n. 935; Favard, t.5, p. 476).

183. En cas de vente volontaire, l'acquéreur n'est pas obligé, dans la notiflcation de son contrat aux créanciers inscrits, d'évaluer en numéraire les prestations en nature comprises dans le

604 VENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES. ^ Apperdus.

prix de veDte ; o'est aa créancier qui veut soreachérir qol appartienl de faire cette évaluation, pour déterminer la somme qui doit être offerte en sus du prix de la vente (Cass., 3 avr. 1815 ; — Persil, sur Tart. 2i85, n. 16 ; Duranton, t. 20, n. 397; — CùTiirà, Mets, 12 janv, 1841 ; — Delvincourt, t. 3, p. 363, note 5; Grenier, t. 2, p, 341; Persil, art. 2184, n. 4; Petit, p. 452 et suiv.)«

Suivant Troplong(n. 935 A»), Pacquéreur doit faire celte évaluation dans les notiflcaiions de purge.

184. La doctrine que nous admettons s*appliqae particnlièrement en matière de rente viagère ; ainsi Tacquéreur d'oa immeuble moyennant une somme déterminée et une rente vit* gère n'est pas obligé, pour faire courir les délais de la sartmchère, d*évaluer le capital de cette renie dans la notiGcaCioD df contrat aux créanciers inscrits ; il suffit qu*il indique le pm stipulé dans le contrat (Aix, 2 fév. 1821; — Cass., il mars 1829 ; — Grenoble, 19 mai 1832, D. 54. 1. 151 ; — Contra, Paris, 5 fév. 1814).

185. Enfin il a été jugé que si la notification da jagemeot d*adjudication énumère les charges, sans distinguer celles qui sont comprises dans le prix de celles qui sont en dehors, c'est au créancier surenchérisseur h les distinguer, afin de déterminer la somme à laquelle la surenchère doit être portée (Gass., 2 nov. 1813 ; — Troplong, Byp., t. 4, n. 937).

186. Est nulle la surenchère qui ne contient pas, outre Votbt du dixième du capital, celle du dixième des charges extraordinaires imposées à Tadjudicataire, telles que de donner à ses frais copie du jugement d'adjudication, de payera Tavoué poursuivant les frais de poursuites, de notifier le jugement d'adjndica* tion aux créanciers inscrits, etc. (Iliom, 29 mars 1816 ; — Merlin, V* Surench.y n. 3; Duranton, t. 20, n. 396; Delvincourt, p. 368 ; Chauveau sur Carré, Q. 2380; Grenier, n. 452; Persil, art. 2185, n. 15 ; Troplong, n. 935 et 936).

De même, dans Tadjudication des biens d'une succession vacante, la surenchère doit comprendre, outre le prix principal, les frais de justice faits par le curateur pour arriver à la vente, lesquels ne peuvent être réputés avoir été faits dans Tintérét de Tacquéreur, bien que le cahier d'adjudication les ait mis à sa charge (Nîmes, 20 mai 1841).

De même, enfin, lorsque l'adjudication a eu lieu à charge de payer les frais d'une précédente expropriation, la surenchère doit porter sur ces frais en môme temps que sur le prix principal (Montpellier, 5 déc. 1835).

Le même principe s'applique lorsque l'adjudication a été renvoyée devant notaire (Pau, 15 juin 1833).