‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 13 sur 177 · Sont réputés frais urgents · texte numérisé non relu

Sont réputés frais urgents

I* Les indemnités des témoins et des jurés ;

3* Toutes dépenses relatives à des fournitures ou opérations pour lesquelles les parties prenantes ne sont pas habituellement employées ;

S^ Les frais d*extradition des prévenus, accusés ou condamnés (Les honoraires attribués aux médecins et experts habituellement employés par la justice, ne peuvent être payés comme frais argents. Ils doivent fournir un mémoire qui doit être tim« bré, lorsqu'il s*élève au-dessus de 10 francs. — Girc. g. des Se. 5 juin 1860).

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