‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 120 sur 177 · VENTE DE MEUBLES AUX ENCHERES · texte numérisé non relu

VENTE DE MEUBLES AUX ENCHERES

3* Les meubles d*un ^ibseni, d^un mineur, d*UQ interdit, d'un (ailli (G. civ., 426, 452, 1062). — V. Absence; — Faillùe.

4. II 7 a encore lieu à vente publique lorsque rusufruitier ne trouve pas de caution (G. civ., 602, 603) ; lorsqu'il s'agit de la vente des meubles et effets d^un failli (Code comm. 486), des effets mobiliers déposés dans le greffe des tribunaux, des prisons, des conseils de guerre et des tribunaux maritimes (Loi du

11 germ. an 4 ; — Ordonn. du 9 juin 1831).

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