Par qui sont faites les ventes publiques de meubles

5. En principe, les ventes publiques de biens meubles ne peuvent avoir lieu que par llntervention des officiers ministériels (Lois du 25 juill. 17d0 ; 17 sept. 1793 ; 12 fructid. an 4;

12 pluviôse an 7 ; et 28 avr. 1816 ; — Décret du 14 juin 1813 ; — Loi du 25 juin 1841).

6. Ainsi un particulier n'a pas lo droit de faire lui-même la vente de ses meubles en criée publique et après affiches préalables, ni d'autoriser un tiers simple particulier à faire une semblable vente (Lettres du grand-juge du 15 oct. 1811 ; 26 déc. 1838 ; — Cire, du procureur de la Cour de Paris, D. 39« 3.4).

6 bis. Le ministère des officiers publics est donc forcé, et 38 ne peuvent le refuser (Poitiers, 5 janv. 1832, S. 32. 2. 450).

7. Les officiers ministériels qui peuvent être chargés des ventes de meubles volontaires ou forcées sont: i^ les notaires, les huissiers et les greffiers de justice de paix ; 2^ les commissairespriseurs ; 3^ les courtiers de commerce.

8. Les courtiers de commerce ont seuls le droit de vendre aux enchères les marchandises eu gros, dans les cas déterminés par les décrets des 22 nov. 1811 et 17 avr. 1812 ; la loi du 15 mai 1818 ; les ordonn. des 1*' juill. et 9 avr. 1819 et par la loi du 28 mai 1858.

9. La profession de courtier de commerce étant libre depuis la loi du 24 juillet 1866, les ventes publiques de marchandises en gros ne peuvent être faites que par un courtier porté sur la liste dressée par le tribunal de commerce ou, à défaut de liste, par un courtier désigné par le président du tribunal de com* merce (Loi du 24 juill. 1866, art. 4).

10. Les courtiers de commerce entrent en concurrence pour la vente aux enchères des marchandises au détail après faillite avec les commissairespriseurs, huissiers, notaires et greffiers de justice de paix.

11. Nous avons expliqué au mol commissaire-priseur quels étalent le caractère et 1 étendue des {^ivilèges de ces ofOciers ;

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642 VfiNTE DE MEUBLES AUX ENCHÈRES. — § 2.

c'est indiquer par là même la différence qui existe entre leais fonctions et celles des autres officiers publics. Nous n'avons pas à revenir ici sur ces distinctions ; nous ajouterons seulement quelques décisions toutes spéciales.

12. Les grefQers des tribunaux de commerce ont, de même ^e les greffiers des justices de paix et des tribunaux civib, le droit de procéder aux ventes publiques de meubles concurremment avec les notaires et huissiers, dans les lieux où il n'existe pas de commissaires-priseurs ^Trib. de Baveux, S4 août 4860, 8. 60. 2. 5ii ; -^ Conf., De Villepin, Jùurn. de procéd., 1. 12, p. 450. — V. aussi Bioche, v^ Greffier, n. 60 ; Bonnin sur Fart. 946). Hais ce droit n'appartient pas auxgrefflers des tribunaux de simple police (RoUand de Tilkrgues, v"* Vente de meubles, n. âO; Bioche, eod. verb., n. 8 ; Jay, Comment sur les ventes piMiques, n* 101 ; De Yillepin, îd., n, 93 ; Dutruc, Part, de success., 11.900).

13. Les commis-greffiers des justices de paix n'ont pas, comme les greffiers, qualité pour procéder aux ventes publiques d'objets mobiliers, concurremment avec les notaires et les huissiers, dans les Keux où il n'existe pas de commissaires-priseurs (Cass., 8 déc. 1846, S. 48. ^. 159. — V. l'arrêt cassé rendi par la Cour de Montpellier, le 11 sept. 1843, S. 44. â. 623;

— Sic, Augier, EncycL des jug. de paix, v* Commis^greffier, n. 5 ; Gbampionnière et Rigaud, Contrôleur de tenreg., 1844, p. 142 ; — Joum. des av., t. 65, p. 449 ; Bioche, Joum. de proc., 1843, p. 174 ; Devilleneuve, t. 44. 2. 625).

14. Les notaires ont le droit exclusif de procéder aux ventes de meuble? qui contiennent des conventions (L. 25 vent, an 11 ;

— Arg. Goknar, 30 janv. 1827) ; — aux adjudications de bois de haute futaie (Trib. Rouen, 26 janv. 1852) ; — aux ventes publiques de matériaux des édifices à démolir, matières 1^ extrûe des mines et des minières (Qass., 10 déc. 1828 ; 8 juin 1831, S. 31. 1. 225) ; — aux enchères publiques et aux enchères de meubles incorporels, tels que fonds de commerce, brevets d'invention, droit à bail, achalandage d'un établissement de commerce, créances, actions (V. Rép. du notar., y* Vente de me»* èles, n. 14 et suiv. ; G. de Villepin, Comment delà loi sur les marckandiHs neuves, n. 112 et suiv )

16. Us peuvent, en procédant à l'adjudication d'un fonds de •ommerce ou d'un achalandage, adjuger en même temps les métiers, mécaniques, ustensiles et autres objets qui en forment l'accessoire (Gass., 15fév. 1826 ; 23 mars 1836 ; ~ Paris, 4 déc. 1823; 15 juin 1833).

16. Us peuvent même intervenir dans une instance où l'on conteste à un notaire de l'arrondissement le droit de procéder & des ventes d*uiie certaine nature (Paris, 15 juin 1833, S. 33.