VENTE DE MEUBLES AUX ENCHERES

2. S39 ; —Rouen, 27 fév. 1856 ;— T. aussi, Gaen, 16 janv. 1854 ; ~ Gass., 10 juiH. et 13 déc. 1858).

17. Le droit de procéder aux ventes publiques, volontaires, soit à terme^ soit au comptant, de fruits et de récoltes pendants par racines et des coupes de bois taillis, appartient, en concurrence et au choix des parties, aux notaires, cominissaires-priseurs, huissiers et greffiers de justice de paix, môme dans le lieu de la résidence des commissaires-priseurs (L. 5 juin 1851, art. 1).

Le choix de TofOcier vendeur appartient à Fadministrateur d'une succession litigieuse (Gaen, 14 juin 1858).

18. Il est aujourd'hui presque unanimement reconnu par la jurisprudence que les commissaires-priseurs, et par suite les greffiers et huissiers dans les lieux où il n'y a pas de commissaires-priseurs, sont investis du droit de procéder aux ventes publiques d'effets mobiliers, non seulement quand ces ventes sont faites au comptant, mais encore quand elles ont lieu avec stipulation de termes de paiement.

Les ventes à terme ne sont pas dans les attributions exclusives des notaires (Lois du 27 vent, an 11, art. 1 et 2; 28 avr. 1816, art. 89; — Cass., 18 mars 1837; 6 août 1861, D. 61. 1.409;— Trib. de Beaume-les-Dames, 30 juin 1853, D. 53.

3. 68 ; — Trib. de Vendus, 3 mars 1859, D. 59. 3. 77 ; — Gass., 19 avr. 1864, D. 64. 1. 78 ; — V. toutefois, Cass., 13 mars 1867, D.67.1. 175).

19. Les agents de change n'ont pas seuls, et à l'exclusion des notaires, le droit de vendre les actions industrielles susceptibles d'être cotées à la Bourse : ils n'ont ce droit qu'autant que la vente doit avoir lieu à la Bourse par voie de négociation. — Si donc il s'agit d'actions industrielles dépendant d'une succession bénéficiaire, et dont la vente doit être ordonnée par justice pour être faite publiquement et aux enchères, les tribunaux peuvent renvoyer une telle vente devant un notaire désigné (Gass., 7 déc. 1853, S. 54. 1. 177 ; D. 54. 1. 128. — Jugé en sens contraire : Paris, 30 mai, 11 juill. et 2 août 1851, S. 51. 2. 508. — Le premier de ces arrêts a été cassé par celui mentionné au n. précédent. — Sic, MoUot, Bourses de comm., n. 127, p. 94 ; Bioche, v* Agent de change, n. 17).

20. La surenchère n'est pas admise en matière de vente de meubles (Cass., 18 mars 1857, S. 57. 1. 241 ; D. 57. 1. 121).

21. Le maire procède à la vente du mobilier des communes (Décis. du min. des fin., 16 germ., 17 frim. an 7; — Insl. de la régie, 15 avr. 1830).

22. Les attributions respectives des officiers publics dont nous veDôu$ de fournir Téuumération ne sont pas limitées aux

644 VENTE DE HEUB. AUX ENCH. § 3.— Abt i et 2.

▼entes forcées ; elles comprennent également les ventes Toloïktaires ainsi que la prisée et estimation des objets mobiliers.

§ 3.^ Formalités des ventes publiques de meubles.

23. Lorsqne la vente publique est faite volontairement par des majeurs, ils sont libres de déterminer les conditions de publicité qui devront accompagner la vente ; mais lorsqne la vente est faite en vertu de dispositions de la loi, on doit suivre les formes de publicité déterminées par le Gode de procédure, en matière de ventes sur saisies-exécutions. — V. Same-exécu- Won,

24. Les afBcbes de ventes volontaires sont soumises àTautonsation préalable exigée par un arrêté municipal (Gass., â8 déCr 4855, D. 56. 1. 908).

25. Les commissaires-priseurs dans les lieux où ils sont seuls investis du droit de procéder aux ventes, ont aussi seuls le droit de rédiger et de préparer les placards (Gass., 29 juin i852, 0.54.1.380).

Art» 1. — Vente apréi saidee

26. Les formalités pour la vente de meubles saisis sont in diquées sous chacune des procédures particulières aux diverses saisies. — Y. aussi Saitte-brtmdon ; — » Saisie-exéeutwn ; ^^ Soi' sie de rentes.

Art. 2. — Vente de meublu dépendant d'une mecafsîon.

27. II faut distingner si les héritiers sont majeurs, s'ils veulent vendre sans attribution de qualité, s*ils ont accepté sous bénéfice d*inventaire, ou enfin s'ils sont mineurs ou interdits.

28. Héritiers majeurs. — S'ils sont tous d'accord, s'il n'y a point de créanciers, ils peuvent vendre le mobilier, soit à l'amiable, soit par adjudication volontaire, en teHe forme qu*i leur plaît (G. proc.,952).

29. S'ils veulent se réserver d'accepter sous bénéfice d*înven taire, ils doivent présenter requête au président du tribunal pour être autorisés à vendre sans attribution de qualité (G. civ., 796; — G.proc, 986).

30. La requête peut être présentée par Tune des parties intéressées (G. proc, 946); —par partie intéressée, on entend toute personne ayant des droits sur le mobilier.

VENTE DE MEUB. AUX KNCH. — § 3. — Abt. 3. 645

31. Il est procédé à la vente par le ministère d'un ofBder public (G. proc, 946).

La publicité est donnée à la vente par annonces et afflches, dans une forme analogue à celle de la saisie-exécution (G. proc, 945).

Suivant Timportance et la nature des objets à vendre, les com-* missaires-priseurs emploient, comme moyen de publicité, des bulletins à la main, placés dans des tableaux destinés à cet usage, ou la voie des journaux, ondes catalogues (Benou, p. 341)«

32. Il faut appeler à la vente les parties qui ont le droit d'assister à Vtnventatre et qui demeurent ou ont élu domicile dans la distance de cinq myriamëtres (G. proc, 947), à l'exception des créanciers opposants (Arg. G. proc, 942, 615).

33. S'il s'élève des difficultés, il sera statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance (Gode de procéd.,art. 948).

34. Suivant Pigeau {Proc, p. 612), p'est le président du tribunal du lieu de l'ouverture de la succession qui doit connaître des difficultés prévues par l'art. 948. -- Suivant Berriat (p. 704, note 9), en cas d'urgence, on peut porter le référé devant le pré« gident du lieu où se fait la vente. — Enfin, d'après Carré et Gbauveau (Q. 3160), c'est ce dernier magistrat qui est, dans tous les cas, compétent pour statuer sur lés difficultés.

35. La vente se fait au lieu même où sont les effets, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une ordonnance du président, rendue sur requête (G. proc, 949); cette permission n'a pu être accordée par l'ordonnance qui autorise à vendre sans attribution de qualité.

36. Les héritiers bénéficiaires ne peuvent procéder qu'à k vente aux enchères par le ministère d'un officier public et en remplissant les formaJités ci-dessus (G. proc, 949). — Y. Suih cession bénéficiaire.

37. Le tuteur est obligé de faire vendre aux enchères en présence du subrogé tuteur, par un officier public, tous les meu« blés échus au mineur, à l'exception de ceux qu'il a été autorisé & conserver en nature (G. civ., 452. — Y. toutefois, G. civ.» 453).

Art. 3. — 2)et diverses fimmUtis de la vente,

38. La vente peut avoir lieu un dimanche (G. proc, art. 617, 945 ; — Y. Saïste-exécution); elle est précédée d'une déclaration au bureau de l'enregistrement. — Y. Commtseatre-priseur.

39. La déclaration doit avoir lieu, même quand il s'agit de meubles corporels; nous avons, d'ailleurs, expliqué au mot Commissaîre-priseur toutes les formalités qui doivent être observées par les officiers publics pour la vente des mobiliers.

646 TKNTE DE IfEDB. AUX BNGH. — § 3. An. 3.

40. Tontes ces conditions doivent être respectées par les antres ofBciers ministériels qni procèdent à la vente d*im mobilier en Fabsence dn commissaire-priseur. Il nons suffira ici de renvoyer l ce que nons avons dit an mot Commiuavre-prmur.

41 . Une question a été soulevée, celle de savoir si le procèsverbal de vente a besoin d*ètre signé et si la signature des adjudicataires donne l cet acte le droit de les poursuivre.

n faut distinguer : Si la vente est faite par un commissairepriseur ou un buissier, la vente ne pouvant être faite qu'au eampKmt (G. proc., 6i4), la signature des parties n*aurait aucune utilité. Dans ce caS| le procès-verbal n*est point susceptible d'eiécution parée. — * Y. Commitiaire'prisettr; — JSxéeulion des jugements et octets.

Le seul moyen régulier de se faire payer est d'obtenir un jugement contre les adjudicataires, moyen très dispendieux pour des sommes souvent minimes (Pigeau, t. S, p. 110). Suivant M. Carré (t. S, p. 358), bien qu'aucun texte n'autorise cette marche, le président peut accorder une ordonnance Sexequatur an vertu de laquelle on saisit.

Si la vente a été faite par un notaire, le procès-verbal de vente d termey non signé par les adjudicataires, n'emporte pas non plus exécution parée. Au contraire, il en serait susceptible, et une grosse pourrait être délivrée, si le procès-verbal était signé par les adjudicataires (Rolland de Villargues, v^ Vente de meu- Ne$, n. 128; -* Arg. Bruxelles, 22 mars 1810).

Toutefois, la vente aux enchères d'objets mobiliers faite par on notaire dans les formes déterminées par la loi du 22 pluv. an 7 est suffisamment constatée par la seule déclaration qu'en fait le notaire dans le procès- verbal prescrit, par lui et par deux témoins domiciliés, sans qu'il soit nécessaire dy adjoindre la signature des vendeurs et des adjudicataires, ou la mention que ceux-d, requis de signer, ont déclaré ne pouvoir ou ne vouloir le faire (Trib. Rennes, 12 déc. 1842, Bull, des tnb., du 25 mars 1843).

Au reste, si la vente mobilière, faite par le ministère d'un notaire, est au comptant, l'insertion des noms des adjudicataires est inutile ; elle n'est point usitée dans la pratique : elle entraverait les ventes et augmenterait les frais (Colmar, 28 juill. 1827). Souvent, il est vrai, un acheteur ne paye pas au moment de Tadjudication : il veut acheter plusieurs objets et les payer tous k la fois, on il est personnellement intéressé à la vente. Dans ce cas^ le notaire, pour éviter la confusion, désigne à la marge des actes les noms des acheteurs, soit en toutes lettres, soit par des initiales. Il mentionne aussi la libération de l'acheteur par le mot « payé » ou par la simple lettre P. Ces indications ne doivent pas être considérées comme des renvois soumis aux mêmes

VENTE DE MEUB. ADX ENCH. — § 3. — Art. 3. 647

formalités que les corps des actes. Ce 'ne sont réellement que des annotations personnelles au notaire, propres à régulariser sa comptabilité, et dont Tinsertion dans les actes n'est pas nécessaire à leur perfection (Même arrêt). Les autres officiers pu- 'blics suivent la même marche.

42. Le prix doit être payé comptant ; Tofficier public en est responsable, à moins qu'il n'ait été expressément déchargé de cette responsabilité par une déclaration du vendeur (Ghauveau sur Carré, Q. 2105).

43. Sans quelques villes, le vendeur ne paie pas de suite; il est d'usage de lui accorder un délai pour s'acquitter après la livraison, sans cela, il n'achèterait pas.

M. Ghauveau (n. 2015, en note) dit qu'il serait difficile de citer des exemples qu'on ait, dans ce cas, astreint les officiers publics à la garantie. Quand les adjudicataires ne payent pas, ajoute-lil, le notaire qui a fait la vente et qui se charge ordinairement du recouvrement, en prévient le propriétaire ; celui-ci retire ex* pédition du procès-verbal et poursuit, si bon lui semble, les adjudicataires en retard. Mais c'est là un usage local qui ne saurait prévaloir contre les principes du mandat d'autant plus applicables ici (G. civ., 1984, 1989, 1992) quelof&cier public, mandataire légal, trouve dans les émoluments fixés par la loi la rémunération de ses services (V. Commissaire-priseur). D'ai]leurs> dans le cas où le propriétaire des meubles veut accorder des crédits, malgré eux, pour augmenter le nombre des acquéreurs, ils peuvent, dans un écrit émané des parties prenantes même en tète du procès-verbal, comme condition de l'enchère, être dégagés de toute responsabilité quant au prix ou en modifier l'étendue (Golmar, 17 janv. 1831, S. 32. 2. 37 ; Annales de la science des juges de paix, n. 29). En acceptant de vendre sans réserve aux termes exigés par le requérant ou à ceux qu'il croit devoir fixer lui-même, le préposé à une vente publique accepte tous les risques qui peuvent en résulter pour lui. Puisqu'il n'y a de responsabilité qu'avec la prérogative de pouvoir refuser l'adjudicataire, tout officier vendeur est en faute pour n'avoir pas fait déterminer clairement avant l'ouverture des enchères les conditions de ces enchères.

44. Le plus ancien de deux commissaires-priseurs présents à une vente est responsable envers son confrère des adjudications faites à des insolvables (Trib. Seine, 18 fév. 1843 ; — Gaen, 23 nov. 1858; -* Gass., 6 nov. 1860).

45. Mais l'officier vendeur est à l'abri de toute action en garantie relativement aux vices de la chose vendue et aux erreurs existantes dans les annonces ou les affiches (Paris, 8 juill. 1834; — Trib. Seine, 5 mars 1835).