Nous avons encore indiqué au mot Commissaire-nriseur

648 TENTE DE MEDB. AUX ENGH. — § 3.— Ait. 4 et 5.

les différentes responsabilités qne les officiers publies procédant âttx ventes de meubles peuvent encourir et les obligations (pi'Us doivent remplir. Nous n^avons pas à y revenir ici.

Art. 4. — VeiUe des marehandUes newes.

47. Aux termes de la loi du 25 juin 1841, sont interdites les ventes en détail de marchandises neuves à cris publics, soit aux enchères, soit au rabais, soit h prix fixe proclamé avec ou sans assistance d^offlcier ministériel; mais aux termes de Tart. 3 de la même loi, les ventes publiques et en détail de marchandises neuves qui auront lieu après décès ou par autorité de justice doivent être faites selon les formes prescrites par les officiers ministériels préposés pour les ventes forcées de mobiliers.

48. Les ventes de marchandises après faillite doivent être faites par un officier public désiré conformément à Tart. 486 du Gode de commerce.

8ur ce que l'on doit entendre par marchandises neuves, Y. dnnmissaire-prtseur et les décisions rapportées à ce mot.

49. Les procès-verbaux des ventes de meubles doivent être conservés en minute par les divers officiers publics chargés de procéder à ces ventes (Décis. du min. jnst., 18 fév. 1830).

Ces officiers sont tenus, en outre, d^inscrire à leur répertoire, non seulement chaque vacation des procès-verbaux, mais encore les procès-verbaux constatant qu'une vente ne peut être faite.

Art. 5. ^ Ventes publiques de récoltes*

50. Les ventes publiques volontaires, soit à terme, soit au comptant, des fruits et récoltes pendantes par racines et des coupes de bois taillis seront faites en concurrence et au choix des parties par les notaires, commissaires-priseurs, huissiers et greffiers de justice de paix, même dans le lieu de résidence du commissaire-priseur ^L. du 15 juin 1851, art. 1).

61. Mais cette disposition est exclusivement applicable aux ventes volontaires, les ventes judiciaires demeurant soumises au Gode de procéd. et aux lois spéciales qui les régissent.

62. En matière de ventes de bois, la concurrence des divers officiers énuméréspar la loi de 1851 n'existe que pour les coupes de bois taillis.

53. Les notaires ont seuls, à l'exclusion notamment des huissiers, le droit de procéder à la vente publique aux enchères de bois de hante futaie (Trib. Rouen, 26 janv. 1852, D. 52. 5. 56; --Trib. Troyes, 16 mars 1853, D. 54. 3. 7; — Gaen, 16 juin

VÉRIFICATION D'ÉGRITURB. {V. aussi ce mot au$uppl. t, IX). Procédure par laquelle on recherche si un écrit ou une signature privée sont de la personne à laquelle on les attribue.

DIVISION

§ 1. — Foi due aux actes sous signature privée. § 2. — Reconnaissance d'écriture.

§ 3. — Vérification.

Art. 1. — Lans quels cas et par qtnettepeut itn deman-dée.

ART. 2. — De la procédure de véri/ication,

ART. 3. — Effets de la vérification.

§ 4. — Taxe.

§ 5. — Formules.

TABLE ALPHABÉTIQUE