Acte sous seing privé, 1 et soi

Amende, 79.

Appel, 7, 82.

Assignation, 5.

Aveu, 15.

Communication, 35» 36.

Compara tien, 38, 39.

Compétence, 81.

Conseil d*État, 13.

Copia, 53, 54.

Corps d'écriture, 59, 60.

Cumul des preuves, S8.

DéSsat proflt-joint, 19.

Délai, 5, 6, 9, 11, 36.

Demande, 2 et suiv.

— incidente, 8.

Dénégation, 2, 15.

DéposiUire, 48 et suiv.

Dépôt de la pièce, 35.

Déplacement, 50.

Difficulté, 44, 45.

Dommages-intérêts, 79.

Donné acte, 18.

Effets de la vérification, 77 et suiv.

Enquête, 69 et suiv.

Expertise, 27, 32, 33, 60 et suiv.

Foi aux actes, 1 et suiv.

Force probante, 4.

Frais, 12, 14.

Hypothèque, 80, 21.

Juge-commissaire, 38.

Jugement, 32.

Légataire universel, 17.

Notaire, 51.

Nullité, 26.

Office, 16.

Pièces de comparaison, 38 et suiv.

Pouvoir discrétionnaire, 25.

Rapport, 64, 65.

Reconnaissance, 5, 24.

Récusation, 34.

Serment, 47.

Signification, 37, 67 et suiv.

Sommation, 65.

Témoins, 27, 69 et suiv.

Testament, 17, 46.

Titres 27.

Vérifléalion, 5, 22, 24 etnilv.

§1. — Foi due aux actes sous signature privée.

!• L'acte sous seing privé ne fait foi entre les parties qu*au* tant qu*il est expressément ou tacitement reconnu par celui auquel on rattr]})ue, ou par ses hériliers ou ayants cause, ou ça'il est vérifié suivant les formes légales (G. civ., 4322 et 1324).

2. La partie qui invoque en justice un acte sous seing privé n^est pas dans Tobligation de demander la reconnaissance de la

eSO VÉRIFICATION DÉGRITURB. — § S.

pièce qu'elle produit. C'est à son adrenaire à eontatter f onncllement l'acte qu'on lui oppoae. L'acte fait pleine foi jasqu'à la contestation de Tadversaire, si la partie à qui on oppose un acte piÎTé se borne à conclure au fond, elle sera censée par là même reconnaître implicitement la signature apposée sur nn acte.

3. De même, si elle conclut à Tannulation de l'engagement pour cause de dol ou de fraude ; dans ce cas le tribunal peut ordonner Texécution de l'acte dont il tient la signature pour reconnue.

4. La question de savoir dans quel cas la force probante existe pour un acte sous seing privé est déterminée par les art. 1323 et 1324 du Gode civil ; le Code de procédure règle deux autres questions : celle de savoir i« dans quelle forme la reconnaissance de l'acte par celui auquel on l'attribue devra être provoquée ; 8* si l'écriture ou la signature est désavouée ou méconnue, comment devra-t-il être procédé à la vérification prévue par l'art. 1324?

§ 2. — Reconnaissance d'écriture.

5. Lorsqu'il s'agira, dit l'art. 193, de reconnaissance et vérification d*écritures privées, le demandeur pourra, sans permission du juge, faire assigner l trois jours pour avoir acte de la reconnaissance ou pour faire tenir l'écrit pour reconnu.

6. La loi ne fixe aucun délai dans lequel les demandes en vérification d'écritures doivent être introduites à peine de déchéance (Riom, S mars 1830).

7. Ainsi la demande en vérification peut être formée pour la première fois en appel (Paris, 8 avr. 1811) ; mais la partie qui en première instance a contesté la validité de l'acte au fond, ne peut en appel, pour la première fois, demander un sursis pour faire vérifier l'écriture (Cnss., 10 avr. 1855, D. 55. 1. 545).

8. Lorsque la demande en reconnaissance ou vérification d'écriture est introduite incidemment, à une autre instance, elle doit être formée par acte d'avoué, elle ne peut être faite que par forme d'exploit quand la procédure est introduite por voie d'action principale.