Le délai de celte assignation est de 3 jours

1 0. La demande en reconnaissance ou vérification d'écriture; n'oblige pas celui qui la forme à observer le délai de huitaine franche (Paris, 3 août 1844, D. 52. 2. 9).

11. Le demandeur en reconnaissance peut assigner, avec permission du juge, à un délai plus bref que celui de trois jours fixé parla loi (Cbanveau, Q. 795 bis; Rodière, t. 2« p. 188^

VÉRIFICATION D'ÉGRITURB. — § 2. 651

Bioche, v» Vérification d écriture, n. 43; — Contre, Thomine, n. 328).

12. L'art. 2 de la loi du 3 sept. 1807 porte, comme Tart. 195 ci-dessus, que les frais relatifs au jugement de vérification ne peuvent être répétés contre le débiteur, que dans le cas où il aura dénié sa signature. Et il ajoute : « Les frais d*enregistrement seront à la charge du débiteur, tant dans le cas dont il vient d*être parlé, que lorsqu'il aura refusé de se libérer après l'échéance ou Texigibilité de la dette. »

Rappelons que, d'après Tart. 1 de la même loi, 3 ne peut être pris d'inscription, en vertu du jugement de reconnaissance, qu*à défaut de paiement de l'obligation après son échéance, à moins de stipulation contraire.

13. Observons aussi que le conseil d'État peut, comme les tribunaux, ordonner une vérification d'écriture (Gormenin, Dr. adm,, t. 1, p. 60; Chevalier, Jurisp. adm., t. 3, p. 341 ; Serrigny, Proc. adm.j 1. 1, p. 322, n. 321 ; Ghauveau, Cod. dinstr. adm., n. 373).

14. Lorsque la demande en reconnaissance d'écriture n'a été introduite qu'après l'échéance de l'obligation contenue dans l'acte, le débiteur, s'il ne dénie pas l'écriture et la signature de l'acte, ne doit pas supporter les frais de l'action en reconnaissance ; il est simplement tenu des frais d'enregistrement de l'acte qu'à défaut d'exécution le créancier a été forcé de produire en justice (Cass., 23 août 1843 ; — Contra, Cass., 6 juill, 1822 ; il mai 1829).

15. Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son' écriture ou sa signature ; mais les héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur (G. civ., 1323).

16. Le vendeur ou cédant d'un office par acte sous seing privé peut assigner le cessionnaire en reconnaissance ou vérification de sa signature sur le double du traité sous seing privé qui se trouve entre les mains de lui cédant et qui forme son seul titre, alors même que l'autre double a été transmis au ministère de la justice où il est resté déposé^ qu'il y a eu légalisation des signatures y apposées, et que l'acte a été visé dans les do cuments judiciaires et administratifs qui précèdent la nomination : ces diverses circonstances n'ont point pour elfet de conférer au traité une force suffisante d'authenticité (Besançon, 8 déc. 1863, S. 64. 2. 40; D. 63. 2. 224).

17. Le légataire universel après son envoi en possession des objets légués, et lorsqu'il ne se trouve pas d'ailleurs en ccncurvence avec un héritier à réserve, n'est pas tenu de faire faire la vérîHcation du testament olographe qui l'institue ; c'est à Thé-

652 VÉRIFICATION D'ÊGRITURB. — § S.

ritier qui prétend le troubler dans sa possession, en méconnais* sant récriture ou la signature du testament, à en faire faire lui-même la vérification (Gass., âSjanv. 1850, S. 50. i. 902; D. 50. 1. 24 ; — Agen, Il déc. 1850, S. 51. 2. 770 ; D. 51. 2. 54; — Rouen, 15 féy. 1852, P. 53. 2. 329 ; — Gass., 21 juill, 1852, 8. 52. 1. 655; D. 52. 1. 200; — Gass., 23 août 1853, S. 53.

1. 756 ; D. 53. 1. 261 ; — Caen, 8 juin 1855, Journ. de cette Cour, 1855, p. 161; — Sic, Troplong, Donat. et Testam., n. 1500 et suiv.).

n en est ainsi, alors même que, par suite de la méconnaissance de récriture du testament, les biens de Thérédité ont été mis sous le séquestre (Agen, 11 déc. 1850, cité au n* qui pré* cède).

Jugé au contraire que quand récriture d*un testament olographe portant institution universelle est méconnue par les héritiers, c'est non à ceux-ci, mais au légataire universel qu'incombe la charge de faire procéder à la vérification, encore bien que ce légataire ait été envoyé en possession (Gaen, 2 juin 1851, S. 52.

2. 13 ; D. 53. 2. 9, et 17 janv. 1852 (ou 1853), S. 53. 2. 411 ; D. 53. 2. 109 ; — Douai, 10 mai 1854, S. 54. 2. 435. — En ce sens. Massé et Vergé d'après Zacharis, t. 3, § 438, p. 97).

... Alors du moins que le testament paraît d'avance suspect (Douai, 8 fév. 1855, et Gass., 6 mai 1856, S. 56. 1. 481).

18. Si le défendeur reconnaît l'écrit, le jugement en donnera acte au demandeur (G. deproc., 194).

19. Si plusieurs parties sont assignées en reconnaissance, y a-t-il lieu de joindre le profit du défaut suivant l'art. 153 du G. pro9. ? Il faut distinguer :

1"* Si deux débiteurs ont souscrit la même obligation, et que Tun d'eux seulement comparaisse et déclare reconnaître l'é* ariture, le tribunal lui donne acte et peut tenir pour reconnue l'écriture attribuée au défaillant. U n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 153 qui suppose que la cause est commune à tous les défendeurs ; or, la cause n'est pas commune lorsque, dans l'espèce, une des parties peut n'avoir ni écrit, ni signé l'acte que reconnaît l'autre partie.

2« Lorsque plusieurs héritiers sont assignés en reconnaissance de l'écriture de leur auteur, l'art. 153 trouve son appljcation, et c'est le cas de joindre le profit du défaut, car ce n'est pas de la signature de chacun d'eux en particulier que l'on demande la reconnaissance, mais bien de celle d'un seul kidivida au droit duquel ils sont également. La cause est commune ; et il y a lieu d'appliquer l'art. 153 (Garré, n. 801).

20. Le jugement qui tient l'écriture pour reconnue emporte hypothèque (G. civ., 2123).

21 . Mais si le jugement a été rendu avant l'échance ou l'exi-

VÉRIFICATION D'ËCRITURE. — § 3. — Art, I. 653

gibiliié de Tobligation, rinscription ne pourra être prise qu*à défaut de paiement après cette épo^e, sauf stipulation con-» traire (L. 3 sept. 1807, art. i).

22. Si le défendeur dénie la signature à lui cttrihiit^e ou dé^ dare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification pourra en être ordonnée tant par titres que par experts, et par témoins (G. proc, 195).

23. En cas de dénégation, c'est un devoir strict pour le juge de ne pas passer outre sans s*étre prononcé sur la vérité de l'écriture.

Il ne peut ordonner Texéoution sans statuer sur la sincérité de Tacte.

§3. — Vérification.

Au. 1. ^ Dan» quels cas et par qui elle peut être demandée.

24. La vérification d'écriture n'a lieu qu'à défaut de la reconnaissance expresse ou tacite (G. civ., 1334; -— G. proc, 193, 195).

26. En cas de dénégation d'écriture, la vérification est obligatoire pour les tribunaux, alors même que les parties ne l'ont pas demandée (Gass., l*' mai 1872, D. 72. 1. 191).

Mais si les juges sont tenus d'ordonner la vériJBcation, ils ne sont pas dans l'obligation de recourir à la procédure exigée par le Gode de proc. dv. et ils sont libres de procéder eux-mêmes à la vérification à l'aide des documents du procès, ou d'avoir recours à une expertise ou à une autre voie d'instruction (Gass., 25 août 1813; U fév. 1818; — Bastia, S juin 1826; 9 fév. 1830 ; 24 mai 1837, S. 37. 1. 519 ; D. 37. 1. 342 ; —3 déc. 1839, S. 40. 1. 190; D. 40. 1. 31 ; — 9 dée. 1839, S. 40. 1. 30; D. 40. 1. 70; —Gass., 3 juill. 1850, D. 50.4. aïO; — Gass., !•' mai 1872, D. 72. 1. 181 ; — Favard,' t. 8, p. 918; Mgeau, Cùmm., p. 427 ; Thomine, p. 356 ; Berriat, p. 268 ; Boncenne, p. 486 ; Ghauveau, Q. 805 (er;Bonnier, Preuves, n. 583. — Une opinion contraire est cependant exprimée par Rauter, Cours de proe,, n. 198).

Et vice versây les juges peuvent, d^ores et déjà, sans ordonner une vérification d'écriture, rejeter la pièce du procès, s'ils sont convaincus de sa fausseté ; à cet égard aussi, ils sont investis d'un pouvoir discrétionnaire (Gass., 14 mars 1837, S. 37. 1. 199; D. 37. 1. 147 ; — 14 juin 1843, S. 43. 1. 685 ; D. 43. 1. 317).

Jugé cependant que, quand les héritiers, auxquels on oppose un acte sous seing privé prétendu souscrit par leur auteur, déclarent ne pas reconnaître l'écriture et la signature, les juges

6S4 VÉRIFICATION D ÉCRITURE. -^ § 3. -^ Akt. 2.

sont ternis d'orâonner, même d^offlce, la Tériflcation des écriture et signature. Il ne leur est pas permis de prononcer condamnation sans yériflcation préalable, sous le seul prétexte qu'aucunes conclusions n*ont été prises à cet égard (Gass., 40 juiU. 1816 ; — Gass., 15 jnill. 1834, S. 34. 1. 647 ; D. 34. i. 384 ; — Casa., 6 fév. 1837, S. 37. 1. 201 ; D. 37. 1. 146).

Cette dernière solution ne doit pas être considérée conune étant en opposition avec les précédentes. On peut voir, à ce sujet, des obsenrations insérées dans Sirey (37. 1. 199), où il est établi que, sans doute, les juges ne peuvent prétexter du seul défaut de conclusions pour se dispenser d^ordonner la vérification ; mais que rien ne 8*oppose à ce qu*ils procèdent eox-mèmes l cette yériflcation, sans suivre les formes tracées par le Code de procédure, et admettent ou rejettent la pièce, selon qu'ils ont la conviction de sa sincérité ou de sa fausseté (V. aussi en ce sens, Bonnier, Preuva, n. 583).

26. La vérification peut-elle être ordonnée lorsque le défendeur prétend que Tacte, fût-U émané de lui ou de son auteur, doit être annulé.

Il faut distinguer si la nullité alléguée est absolue on rdaiive.

Dans le premier cas la vérification doit être rejelée parce que Tacte étant vérifié ne pourrait avoir aucune espèce de valeur légale.

Mais s*il y a nullité relative la vérification est admissible sauf, si elle démontre la sincérité de Técrit, à demander la nullité de la part de celui à qui on l'oppose.

27. Les juges peuvent ordonner la vérification d^écriture soit par titres, soit au moyen d'une expertise, d'une enquête ou d'autres moyens non prévus par le Code.

28. L'art. 195 autorise, s'il y a lieu, le cumul des trois modes de vérification, par titres, par experts et par témoins (Colmar, 13 juill. 1806 ; — Liège, 15 déc. 1810 ; —Besancon, S8juill. 1818 et S août 1819 ; — Angers, 5 juUl. 1820, J. ao., t. 23, p. 414 et suiv. ; — Cass., 13 nov. 1816 ; — Favard, t. 5, p. 919; Rauter, p. 309 ; Carré, Q. 804 ; Thomine, n. 333 ; Duranton, t. 13, n. 121 ; Bonnier, n. 585).

29. Comme aussi, les juges peuvent se déterminer diaprés un seul de ces moyens, s ils le jugent suffisant (Angers, 15 déc. 1848).

30. Le demandeur en vériQcalion peut proposer successivement les divers genres de preuves, il ne peut donc être déclaré non recevable à demander la vérification par témoins, sous prétexte qu*il a d*abord demandé ou consenti qu*ii y Tût procède piir experts (Pau, 23 Qor. an 11 ; — Toulouse, l*' mai f8l7 : — Angers, 5 juill. 1820).

VERIFICATION D'ÉCRITURB, — § 3. - Art. 2. M5 Abt. 2. -^ Delà j^rocidure de vérificatim,

31. Les tribunaux civils sont seuls compélents pour connaître de la vérification d'écriture. Ainsi, lorsqu'une vérification est ordonnée par un tribunal de commerce, ou par un trihnnel administratif, ou encore par un juge de paix, ces différents tribunaux doivent surseoir à statuer sur la contestation jusqu'à ce que le tribunal dvl ait procédé à la vérification de récriture.

32. Le jugement, dit l'art. 196, qui autorisera la vérification ordonnera qu'elle sera faite par trois experts, et les nommera d'office, l moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer. Le même jugement commettra le juge devant qui la Téri^cation se fera ; il portera aussi que la pièce à vérifier sera déposée au greffe, après que son état aura été constaté et qu'elle aura été signée et paraphée par le demandeur ou son avoué et par le greffier, lequel dressera du tout un procès-verbal.

33. On ne doit pas appliquer à l'expertise ordonnée pour vé-* riflcation d'écriture la disposition de l'art. 305 qui accorde aux parties un délai de trois jours, depuis le jugement, pour con- Tenir d'autres experts que ceux qui ont été nommés par le tribunal. Si donc les parties veulent que l'opération soit faite par des experts convenus, il faut qu'eUes se mettent d'accord avant le jugement (Favard, t. 5, p. 920; Delaporte, t. i, p. 358; Boncenne, t. 3, p. 498; Carré et Ghauveau, Q. 806; — Contra, Pigeau, cbap. de la Vértf., art. i, n. 3; Rodière, t. 2, p. 189).

Du reste, pour que les juges aient le droit de nommer d'office les experts qui doivent procéder à une vérification d'écritures, il n'est pas nécessaire que le reftis ou la négligence des parties de désigner elles-mêmes ces experts soit constaté (Gass., 13 nov. 1816).

Les parties lie peuvent non plus, comme en matière ordinaire, convenir d'un seul expert (Thomine, p. 558 ; Boneenne, p. 498 ; ChauveaUy Q. 806 bis; — Contra, Pigeau, Comm., 1. 1, p. 42p; Rodière, p. 189).

34. En cas de récusation contre le juge-commissaire ou les experts, il est procédé ainsi qu'il est prescrit en matière de récusation ordinaire. — V. Récusation; — Expertise.

35. Dans les trois jours du dépôt de la pièce, dit l'art. 198, le défendeur pourra en prendre communication an greffe sans déplacement ; lors de ladite communication, la pièce sera paraphée par lui, ou par son avoué, ou par son fondé de pouvoir spécial, el le grefiier en dressera procès-verbal.

36. Lo délai donné au défendeur pour prendre communication de la pièce ne court qu'à complerdola signification de Tacle

6M VÉRIFICATION D ECRITURB. — § 3. — Abt. 2.

de dépôt, Ioraqa*iI n'a pas été présent au dépôt (Pigeaa, t. i, p. 304; Demiao, p. 159; Carré, Q. 8i0; Delaporte, t. i, p. 199; Favard, t. 6, p. 990; Thomine, p. 360 ; Ghauveau, u6i$uprà).

37. La communication de la pièce déposée peut être donnée au défendeur par le greffier seul et en présence du juge-eommissaire. Il n*est pas d*usage de lever ni de signifier an défendeur le procès-verbal de communication de la pièce ; mais cette communication peut être faite au demandeur lorsqu'il ne fait pas la diligence prescrite par Vart. 199 pour la désigiiation des pièces de comparaison.

Dans ce cas, le défendeur sigpifie ce procès-verbal en tête d'une sommation de poursuivre la procédure. *

38. Au jour indiqué, dit Tart. 199, par rordonnance du jugecommissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué, sll en a été constitué, sinon à doniicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties seront tenues de comparaître devant ledit commissaire pour convenir de pièces de comparaison ; si le demandeur en vérification ne comparait pas, la pièce sera rejetée ; si c*est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience^ sur le rapport da juge-commissaire, sans acte à venir plaider; il sera susceptible d'opposition.

39. Le demandeur n*est pas tenu de comparaître en personne; il peut être valablement représenté par son avoué (Golmar, 9 mai 1818 ; — Bordeaux, 31 juill. 1829 ; — Favard, t. 5, p. 920, n. 1; Ghauveau, art. 199, à la note).

40. S*il y a plusieurs demandeurs et qu'au jour indiqué pour convenir des pièces de comparaison, l'un de ces demandeurs fasse défaut, Tinstruction n'en doit pas moins continuer à son égard, de même qu'à l'égard de son codemandeur : la pièce arguée ne pouvant être reconnue à l'égard d'une partie et rejetée à l'égard d'une autre, on ne peut, malgré le défaut de l'un des demandeurs, statuer htc et nunc à son égard sur le sort de cette pièce (Bordeaux, 31 juill. 1829).

41 . La faculté donnée au juge de tenir la pièce pour reconnue ne doit pas être restreinte au cas où l'écriture est attribuée au défendeur (Carré et Chauveau, Q. 813 ; — Cmtrè, Delaporte, 1. 1, p. âOâ).

42. Si les parties ne s'accordent pas, dit l'art. 200, sur les pièces de comparaison, le juge ne pourra recevoir comme telles:

1^ Que les signatures apposées aux actes pa^^evant notaires, ou celles apposées aux actes judiciaires, en présence du juge et du greffier, ou enfin les pièces écrites, et signées par celui dont il s'agit de comparer l'écriture, en qualité de juge^ greffier, no-

VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — § 3. — Art. S. 6S7

taire, avoué, huissier, ou comme faisant, à tout autre titre, fonction de personne publique;

2* Les écritures et signatures privées, reconnues par celui à qui est attribuée la pièce à vérifier, mais non de celles déniées ou non reconnues par lui, encore qu'elles eussent été précédemment vérifiées et reconnues être de lui.

Si la dénégation ou méconnaissance ne porte que sur partie de la pièce à vérifier, le juge pourra ordonner que le surplus de ladite pièce servira de pièce de comparaison.

43. Lorsque les parties comparaissent devant le juge-commissaire, le demandeur en vérification indique les pièces qu'il entend soumettre aux experts comme types de comparaison. Si les parties s'accordent sur le choix des pièces, le juge-commissaire mentionne le fait dans son procès-verbal et y indique les pièces convenues.

44. Si les parties sont en désaccord sur les pièces de comparaison, c'est au tribunal qu'il appartient de statuer sur les difficultés (Bourges, 20 juill. 1832 ; — Rennes, 3 juill. 1838 ; — Hetz, 4 août 1869, D. 74. S. 540 ; —Cwtrà, Caen, 28 déc. 1867, S. 68. 2. 211 ; — Sic, Thomine, n. 237 ; Favard, t. 5, p. 921 ; Boncenne, t. 3, p. 217; Berriat, p. 303, note 22, 6* édit«» qui d'abord avait émis une opinion contraire; Chauvean, Q. 815; Rodière, p. 192 ; — Centra, Carré, tbid.; Pigeau, Proc. Cf't;., 1. 1» p, 322 ; Demiau, p. 180 ; Lepage, p. 170).

45. Les ordonnances rendues par le juge -commissaire ne peuvent être attaquées devant le tribunal, môme pour excès de pouvoir; elles doivent l'être par voie d'appel devant la Cour (Bourges, 20 juill. 1832, S. 33. 2. 217 ; D. 33. 2. 232; -^Ste, Carré, Q. 827 ; — Contra, Thomine, n. 237 ; Favard, t. 5, p. 921; Boncenne, t. 3, p. 516). Comme le fait observer Cbauveau (Q. .827), cette question ne peut s'élever é Von admet la solution rappelée au numéro qui précède.

46. Un testament mystique peut être admis comme pièce de comparaison (Hetz, 30 nov. 1869, D. 74. 5. 540).

47. Si le demandeur en vérification d'écriture n'avait aucune pièce à présenter pour servir de type de comparaison et que, d'un autre côté, il n'ait aucun témoin à faire entendre pour prouver la vérité de l'acte, il n'aurait d'autre ressource que de déférer le serment à son adversaire.

48. Si les pièces /le comparaison, dit l'art. 201, sont entre Ses mains de dépositaires publics ou autres, le juge-commissaire ordonnera qu'aux jour et heure par lui indiqués, les détenteurs desdites pièces les apporteront au lieu où se fera la vérification, à peine, contre les dépositaires publics, d'être contraints par corps et les autres par les voies ordinaires, saur même h prononcer contre ces derniers la contrainte par corps, s'U y échel.

xoUB nu. 42

658 VÉRIFICATION DECiRITURE. — § 3. •* Art. 2.

49. Lorsque le dérendeoràla vérification d'écriture est laimême dépositaire d*uii acte de nature à servir de pièce de comparaison, il est obligé de fournir cet acte (Dalloz, n. 127).

60. Si les pièces de comparaison, dit l'art. 302, ne penreat être déplacées,ou si les détenteurs sont trop éloignés, il est laissé à la prudence du tribunal d'ordonner, sur le rapport du joge« commissaire, et après avoir entendu le procureur de la République, que la vérification se fera dans le lieu de la demeure des dépositaires, ou dans le lieu le plus proche, ou que, dans un délai déterminé, les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement

61 . Les dépositaires quels qu*i1s soient, et spécialement les notûres, doivent mettre les actes qu'ils détiennent à la disposition de la justice pour que la vérification de l'acte puisse s'effectuer. Mais si le transport de la minute au lieu où se fait la véri. fication peut présenter des dangers ou compromettre des intérêts respecUÂles, le juge peut prendre, suivant les drconstancesp les mesures que Téloignement des pièces parait motiver.

62. Quand le tribunal ordonne que la vérification se fera aflleurs qu'en son greffe (par exemple, au lieu où les pièces sont déposées, ou dans un lieu voisin), il peut commettre un juge de paix ou autoriser le tribunal du lieu à nommer un de ses membres à l'effet d'y procéder (Carré, Q. 831 ; Dalloz, 1. 12, p. 948 ; Gbauveau, loc. cit., qui n'hésite même pas à admettre qu'un juge d'un tribunal de commerce puisse être nommé. — V. dans ce sens, en matière d'enquête, Gass., 17 janv. 1826 ; ^^ Contre, Thomine, p. 368).

63. Dans ce dernier cas, dit l'art. 203, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement^ qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera, mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions en laissant mention du procès-verbal qui aura été dressé.

Le dépositaire sera remboursé de ses frais par le demandeur en vérification, sur la taxe qui en sera faite par le juge qui aura dressé le procès-verbal, d'après lequel sera délivré exécutoire.

64. La copie que doit faire un notaire avant l'envoi de la minute au greffier n'est point nécessairement une copie figurée ; elle doit seulement être collationnée, vérifiée et signée par le président ou le juge de paix qui le remplace, assisté dn greffier.

55. Le procès-verbal dressé par le président doit nécessaire-

VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — § 3. — Art. 2. 659

ttent $trA certifié par le procureur de la République, Tari. 22 de la loi du 25 ventôse an 11 étant applicable dans ce cas. D'ailleurs la copie ou expédition dressée pour tenir lieu d'une minute envoyée au greffier du tribunal n'a pas la même autorité et la même force que cette minute elle-même.

56. La partie la plus diligente fera sommer par exploit des experts et les dépositaires de se trouver aux lien, jour et heure indiqués par l'ordonnance du juge-commissaire ; les experts, à l'effet de prêter serment et de procéder à la vérification ; et les dépositaires, à l'effet de représenter les pièces de comparaison ; S sera fait spmoiation à la partie d'être présente, par acte d'avoué.

n sera dred&é du tout procès-verbal : il en sera donné aux dépositaires copie par extrait, en ce qui les concerne, ainsi que du jugement.

57. La sommation qui est faite aux dépositaires d'apporter ou d'envoyer les pièces doit être précédée de copie par extrait, en ce qui les concerne, du jugement qui ordonne la vérification (Pigeau, Procéd., 1. 1, p. 3ii ; Carré et Chauveau, n. 842. ^ V. aussi Favard, t. 5, p. 921 ; Thomine, n. 242).

58. Lorsque les pièces, dit l'art. 205, seront représentées par les dépositaires, il est laissé à la prudence du juge-commissaire d^ordonner qu'ils resteront présents à la vérification, pour la garde desdites pièces, et qu'ils les retireront et les représenteront à chaque vacation ; ou d'ordonner qu'elles resteront déposées es mains du greffier, qui s'en chargera par procès-verbal: dans ce dernier cas, le dépositaire, s'il est personne publir que, pourra en faire expédition, ainsi qu'il est dit par l'art. 203; et ce, encore que le lieu où se fait la vérification soit hors de l'arrondissement dans lequel le dépositaire a le droit d'instrumenter.

59. A défaut ou en cas d'insuffisance de pièces de comparaison, dit l'art. 206, le juge-commissaire pourra ordonner qu'il sera fait un corps d'écriture, lequel sera dicté par les experts, le demandeur présent ou appelé.

60. C'est devant le juge-commissaire que doit avoir lieu la confection des corps d'écriture.

61. Les experts ayant prêté serment, dit l'art. 207, les pièces étant communiquées ou le corps d'écriture fait, les parties se retireront après avoir fait sur le procès-verbal du juge-commissaire telles récusations et observations qu'ils aviseront.

62. Les experts, dit l'art. 208, procéderont conjointement à la vériBcation, au greffe, devant le greffier ou devant le juge, s'il Ta ainsi ordonné ; et s'ils ne peuvent terminer le même jour, ils remettront à jour et heure certains^ indiqués par le juge ou par le greffier.

660 VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — § 3. -- Abt. 2.

63. L'opération des experts serait nulle si le procès-v^bal ne fournissait pas la preuve que les prescriptions de Tart. 208 ont été observées, par exemple, que les experts ont procédé an greffe devant le juge ou le greffier, ou qu'en cas de renvoi, ils ont remis à jour et heure certains indiqués par Tun ou l'autre (Besancon, 29 mars 1817, J. av., t. 22, p. 412; — ChauTeau, Q. 850 bis. — Jugé en sens contraire Bruxelles, 18 juin 1836, J. arr.de cette Cour, 1836, t. 2, p. 486).

La vérification d'écriture est réputée faite au greffe et en pr6^ sence du greffier, alors même qu'après avoir opéré au greffe, les experts ont vaqué à la rédaction de leur procès-verbad hors du greffe, si ensuite la remise du rapport a été faite au greffe entre les mains du greffier, par tous les experts conjointement (Gass., 10 août 1848, S. 48. 1. 702; — Contra, Carré et Chauveaa, n 830 ; Thomine, p. 375 ; Rodiëre, p. 197).

64. Le juge-commissaire est maître d'ordonner que les experts opéreront Rêvant lui ou devant le greffier ; le procès-verbal de vérification seul constate que les opérations ont eu lieu en présence du juge-commissaire et du greffier, alors même que notant la suspension des opérations ils n'indiqueraient pas l'heure à laquelle elles auraient été reprises (Metz, 30nov. 1869,

65. Les experts doivent rédiger leur rapport au greffe ; cependant la rédaction hors du greffe n'annule pas les opérations si la vérification a eu lieu en présence du juge et du greffier et si la remise du rapport a été faite au greffe conjointement (Cass., 10 août 1848, D. 48. 1. 211).

66. Leur rapport, dit l'art. 209, sera annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, sans qu'il soit besoin de Taffirmer ; les pièces seront remises aux dépositaires, qui en déchargeront le greffier sur le procès-verbal.

La taxe des journées et vacations des experts sera faite sur le procès-verbal, et il en sera délivré exécutoire contre le demandeur en vérification.

67. Les experts, ajoute Part. 210, seront tenus de dresser un rapport commun et motivé, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

S'U y a des avis différents, le rapport en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître l'avis particulier des experts.

68. En matière de vérification d'écriture, comme en toutes autres matières, les juges ne sont pas liés par l'avis des experts (Paris, 30 germ. an 11 ; — Cass., 2 août 1820. — V. aussi Cass., 16 therm. an 10. — C'est là un point qui ne souffre plus aujourd'hui la moindre difficulté (V. conf. Pigeau, Comm,, 1. 1, p. 444 ; Thomine, n. 376 ; Caire et Chauveau, Q. 853).

VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — § 3. — Art. 2. 661

lies juges peuvent, pour éclairer leur religion, dresser ou faire dresser sous leurs yeux, et hors de la présence des par* tics, an tableau synoptique indiquant les différences notables entre récriture de la pièce méconnue et celle des pièces de comparaison et s*appuyer ensuite sur les documents fournis par ce travail.

69. Pourront être entendus comme témoins, dit l'art. 211, ceux qui auront vu écrire et signer Técrit en question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.

70. En cas de vérification le juge ne peut entendre des témoins que la loi interdit d'appeler aujL enquêtes ordinaires» tels que parents, amis, domestiques, etc.

71 . Le porteur d*un acte sous seing privé dont l'écriture et la signature sont déniées, peut faire entendre comme témoins non seulement ceux qui ont vu écrire et signer l'acte, mais encore ceux qui ont connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité en ce qui touche la vérification ordonnée (Douai, 28 juin 1841), et cela alors même que l'objet de la contestation excède 150 francs (Montpellier, 10 juin 1848, D. 49. 2. 229).

72. On peut entendre comme témoins ceux qui, sans avoir vu écrire et signer l'écrit en litige, connaîtraient récriture da celui dont on soutient qu'il émane (Bruxelles, 13 juill. 1827, Joum. des arr. de oette Cour, t. 3, de 1828, p. 70 ; — Cass., S5 juill. 1883, S. 33. 1. 616; D. 33. 1. 331 ; — Sic, Demiau» p. 167 ; Ghauveau, Q. 854 bts, — Jugé en sens contraire, Rennes^ 26 janv. et 26 mars 1813, J. av., t. 22, p. 437 et 439 ; -* Sic, Pigeau, Comm., p. 441).

73. Le* témoins instrumentaires peuvent être entendus somme témoins, même sur Yexistence de la convention (Toulouse, 10 juin 1848, J. av., 74. 185). La jurisprudence est généralement prononcée en ce sens (Gass., 12 juill. 1825; ~ 12 août 1834, S. 35. 1. 202 ; D. 34. I. 436 ; ~ Carré, Q. 926 et 927. — Y. cependant en sens contraire, Boncenne, t. 3, p. 477 ; Bonnier, Preuves, n. 585 ; Duvergier sut Touiller, t. 4, p. 497 et 203 ; Ghauveau, J. av., loc. cit.)^

74. Les témoins sont reprochables pour les causes admises au titre des enquêtes (Garré et Ghauveau, Q. 856 ; Tbomioe, n. 248 ; — Contra, Demiau, p. 167).

75. En procédant à l'audition des témoins, dit l'art. 212, hs pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et seront par eux paraphées ; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles ci-après prescrites pour les enquêtes.