Sur les formalitéi des enquêtes, Y. Enquête
«M TÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — § 4.
Art. 3. — BffeU de fa HrîfieatiùH.
77. Lorsqaela Yériflcation a été faite en exécution dn juge* ment, la partie la plas diligente fait signlfler la copie du rapport ou de Tenquête, elle poursuit Tandience sur un simple acte (Ârg. G. proc, 321, 286).
78. Ainsi que nousTavons tu ci-dessus, n. 25, le juge n*est pas lié par le rapport des experte.
79. S'il est prouvé, dit Tart. 213, que la pièce est écrite ou signée par celui qui l'a déniée, il sera condamné i cent cinquante francs d'amende envers }e Domaine, outre les dépens, dommages et intérêts de la partie, et pourra être condamné par corps même pour le principal.
SO. L'amende prononcée par l'art. 213 est la peine de dénégations faites de mauvaise foi par le particulier, de son écriture ou de sa signature. Elle doit être appliquée quelle que soit la nature de l'acte dont la dénégation a rendu la vérification né* cessaire.
81. Les tribunaux ne peuvent s'abstenir de condamner à Famende. L'amende ne peut Atre infligée à Théritier qui a déclaré ne pas reconnaître l'écriture de son auteur, mais cet héritier peut être condamné à des donunages et intérêts et l'héritier doit en tous les cas être condamné aux dépens de la vérification (PoiUers, S fév. 1834 ; — Douai, 30 mars 1846, D. 47. 4. 494).
82. Le jugement qui statue sur la vérification d'écriture n'est pas susceptible d'appel si la demande au fond est inférieure au taux du dernier ressort.
83. Assignation à trois jours pour avoir acte de la reconnais* sauce d'un écrit sous signature privée, ou pour faire tenir cet écrit pour reconnu contenant constitution d'avoué. — V. Ajow tiâtnent,
84. Acte contenant constitution d'avoué et dénégation ou reconnaissance de l'écrit. —V. Acte d'avoué à avoué de 2* classe, A* alinéa.
85. Acte par lequel le demandeur requiert acte de la reconnaissance ou de la dénégation de l'écrit, contenant avenir à la première audience, pour avoir acte de la reconnaissance, ou faire ordonner la vérificalion. — V. Acte d'avoué à avoué de 2* classe.
86. Si l'écrit est reconnu, il intervient jugement qui donne acte de la reconnaissance, et le procès est terminé ; s*ll est méconnu,
le tribunal en ordonne la vérification par experts convenus ou nommés d*ofBce.
87 . Dans Tun et Tautre cas, l'affaire se juge et se taxe comme affaire sommaire. — Y. Matières sommaires.
88. Vacation de l'avoué demandeur en vérification, pour déposer au greffe la pièce dont l'écriture est déniée, et assistance au procès- verbal dressé parle greffier de l'état de la pièce (Tarif del807, art. 92, §§iet39).
Emoluments .• A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — C. 4. 50. Déboursés : Expédition du procès-verbal.
8f i. Dénonciation du procès-verbal à l'avoué défendeur, avec sommation de prendre communication, sans déplacement de la pièce déposée. -— V. Acte d avoué à avoué,
90. Vacation de l'avoué défendeur à prendre communication, au greffe, de la pièce déniée, et assistance au procès-verbal dressé par le greffier à l'effet de constater que la pièce a été paraphée par le défendeur ou son avoué (Tarif de 1807, art. 92, § â et 39): A. 6.00;— B. 5. 40; — G. 4. 50.
Oi. Requête, au juge-commissaire, à l'effet: i'^de sommer la partie adverse de comparaître à jour et heure déterminés pour convenir des pièces de comparaison ; 2*^ commettre un huissier pour faire la sommation aux parties défaillantes, y compris la vacation pour présenter la requête et obtenir l'ordonnance (Tarif de 1807, art. 76. §§4, 21 et 22).
émoluments .* Â. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — C. 1. 50. Déboursés: Timbre de la requête. — Enregistrement de l'ordonnance.
92. Dénonciation à l'avoué du défendeur, de la requête et de l'ordonnance, avec sommation de comparaître devant le jugecommissaire aux jour et heure indiqués (Tarif, 70, §§ 39 et 40). — V. Acte d'avoué.
93. Même dénonciation et sommation à la personne ou au domicile de la partie qui n'a pas constitué avoué. — V. Exploit.
94. Vacation devant le juge-commissaire pour convenir des pièces de comparaison (Tarif, art. 22, §§ 3 et 39), A. 6. 00 ; — B. 5.40;— G. 4. 50.
95. Requête, au juge-commissaire, pour sommer les experts de venir prêter serment, et les dépositaires de représenter les pièces de comparaison, y compris la vacation pour présenter la requête et obtenir l'ordonnance (Tarif, art. 76, ^ 5, 21 et 22).
Comme au n. 91.
96. Sommation aux experts et aux dépositaires des pièces de comparaison, de comparaître aux jour et heure indiqués, lesprenderspour prêter serment; les seconds, pour représenter les pièces de comparaison. — V. Exploit.
97. Dénonciation à l'avoué défendeur de la requête et de Tor-
6U 78RIFICATI0N DECRITURE. — § S.
donnanM, «Tee fommation de comparaître devant le joge-coramissaire, poar être présent an serment des experts et à la représentation des pièces de comparaison. •*- Y. Acte daooué à avoué de i** classe.
98. Même dénonciation et sommation & la partie qui n*a pas constitué avoné (Tarif, art. 39, §§ 76, 77 et 78. — V. Exploit.
99. Vacation ponr assister à la prestation da serment des experts devant le jage-commissaire, ainsi qa'à la représentation des pièces de comparaison, et faire les réquisitions et observations nécessaires (Tarif, art. 92, §§ 4 et 39).
Emoluments : Par chaque vacation de trois heures : A. 6. 00; — B. 5.i0;— G.4.50.
Déboursés : Extrait du jugement qui ordonne la vérification, et du procès-verbal constatant la représentation des pièces de comparaison, pour être remis aux dépositaires.
100. Sommation pour être présent i la confection du corps d*écritare, ordonnée par le juge-commissaire (Tarif, art. 70, §§ 16, 39 et 40). — T. Acte d'avoué à avoué de i** classe.
Même sommation à la partie qui n*a pas constitné avoué (Tarif, art. S9, §§ 76, 77 et 78) . — V. Exploit.
lOf . Vacation à la confection du corps d*écritiire (Tarif, art. 93, §§ Set 39): A. 6. 00; — B. 5. 40; — G. 4. 50.
Expédition du rapport des experts.
102. Dénonciation du rapport des experts, avec avenir à Tandience (Tarif, art. 70, §§ 25 , 39 et 40).— V. Acte daeouéà avoué.
Nota. Pour les droits et émoluments du jugement définitif, V. Jugement.
§ 5. — Formules.
AssiONATroN en reeownaitsanu d'éerUures.
L'an , le , à la requête du sieur {nom, pro-
fession, domieUê, constitution d^avoué), j*ai (i$nmatneule), soussigné, donné assignation au sisur , etc.
A comparaître d*ai:joard'liui à trois jours à l'audienee de la chambre du tribunal de , etc.
Pour, attendu que tout créancier a le droit de demander la reconnaissance d*ane obligation sous seing privé, même avant son échéance ;
Voir dire et ordonner que le sieur sera tenu de venir
reconnaître, pour être les siennes, les écriture et signature de l'obligation souscrite au profit du requérant le , stipulée
payable le , dûment enregistrée, etc., et dont est, avec celle
des présentes, donné copie ; sinon, et faute de ce faire, que lesdites écriture et signature seront tenues pour reconnues ; et en cas de
conteslatioQ, se voir condamner aux dépens ; et j'ai au susnommé, etc., laissé copie certifiée sincère et véritable, et signée de M* , de ladite obligation et du présent» dont le coût est de
{Signature de Vhuiffsier,)
