Acte peur déclarer que l'on dénie l'éerUwre

A la requête du sieur , ayant M* , pour avoué,

soit signifié et déclaré à M* , avoué du sieur , que

ledit sieur entend, par ces présentes, dénier les écri-

ture et signature à lui attribuées et contenues en une prétendue obligation, en date di^ ; et desquelles écriture et signature

ledit sieur a demandé la reconnaissance au requérant

par son exploit d'assignation en date du ; à ce que ledit

M" f pour sa partie, n'en ignore.

(Signatures de la partie et de son avoué.)

S'il s'agit d'un acte par lequel on reconnaît l'écriture, la formule précédente doit être modifiée en conséquence.

Avenir pour admettre la vérification d'écriture.

A la requête du sieur , etc., soit sommé M^ «

etc., de comparaître le , heure de , à l'audience

de la , chambre du tribunal de , etc r

Pour, attendu que par acte signifié d'avoué à avoué le . le

sieur a déclaré quïl déniait les écriture et signatuf^ jne

obligation, etc., voir dire et ordonner que vérification sera faite des écriture et signature de l'obligation dont s'agit, tant par titres et témoins, que par des experts dont les parties conviendront, sinon qui seront nommés d*office par le tribunal ; laquelle obligation sera déposée au greffe dudit tribunal, et son état constaté, comme aussi qu'il sera procédé à ladite vérification devant l'un de MM. les juges qui sera commis à cet effet ; le tout dans la forme indiquée par la loi ; et s'entendre condamner ledit sieur , aux dépens,

etc.

{Signature de Vavoué.)

^tQvtiE au juge-commissaire pour avoir jaermission d'assigner le défendeur, à l'effet de convenir des pièces de comparaison.

A M. , juge au tribunal de , etc., commis

pour la vérification d'écritures dont sera ci-après parlé. Le sieur , etc. , a l'honneur de voua exposer que, par juge*

G6G TISA.

mcat oontradiotoîre da • enregistré et sîgniûô» il a été

autorisé à faire de vant Toaa, tant par titres et témoins que par experts, la vérification des écriture et signature d*une obligation» ete ;

Que ladite obligation ayant été déposée au greffe de votre tribunal le y il s*agit aujourd'hui de convenir des pièces de compa-

raison à l'effet de parvenir à la vérification ordonnée par le susdit jugement.

Pourquoi, Monsieur le Juge commissaire, il vous pladra indiquer les jour et heure auxquels le sieur sera sommé de compa-

raître devant vous pour convenir des pièces de comparaison ; et vous ferez justice.

ORDONNANCE

Vu la requête ci-dessus, permettons, etc.

SoMiCA'noN |Kir acte d'<n>ouéàavimé au défendeur t en vérification éPéeriture, de comparaître devant le juge-commissaire pour cmœnir des piéeei de con^paraison.

A la requête du sieur , ayant pour avoué M« »

soit signifié et en tête {de eeUe) des présentes, laissé copie à M« » avoué du sieur

D'une requête présentée k M. » Juge-commissaire, 6t

de Tordonnance par lui rendue en suite de cette requête en date da , enregistrée.

Soit en conséquence sommé ledit M* de comparaître,

si bon lui semble, et de faire comparaître sa partie le , heure

de I à , par-devant M. , Juge au

tribunal de , commis pour procéder aux opérations de

vérification d'écriture dont il va être parlé, et pour convenir devant lui des pièces de comparaison nécessaires à la vérification des écritures et signature déniées par le sieur , contenues en l'obligation dont il s'agît, le tout en exécution d'un Jugement rendu contradictoirement entre les parties par la chambre du tribunal le , enregistré et signifié.

Déclarant audit M* que, faute par sa partie de com-

paraître, il sera contre elle donné défaut, et que la pièce déniée sera tenue pour reconnue, conformément à l'art. 199 du Gode de procédure civile.

Dont acte.

Pour original ; pour copie, etc.

Signifiée, etc.

{SiQnaiure de l'avoué.)

VISA. — Vacation de Thulssier pour obtenir le visa de chacun des actes qui y sont assujettis (Tarif de 1807, art. 66, § 4; — Tarif de 1841, art. 5, § 4^ : A. 5. 00; — B. 0. 90;— G. 0. 75.

Vexation de l'huissier poe? obtenir le visa du procureur de