VOYAGE DES PARTIES

la République en cas de refus du foncliouuaire qui devait le donner (Tarif de 1807, art. 66, § 5) : A. 2. 00;— B. 1. 80; — G. 1. 50.

Pour chaque visa apposé par les grefHers des Cours d'appel et des tribunaux de première instance sur les exploits soumis iL cette formalité (Tarif du 14 mai 1854, art. 1, § 12, et art. 6, §3):D.O. 50;— E. 0.50;— A. 0.25; — B. 0.25; — G. 0. 25.

VOIES DE VÉRIFICATION.— 1. Celte dénomination est usitée en matière de procédure administrative ; elle 8*ap* plique à tous les modes d'instruction auxquels peuvent recourir les tribunaux administratifs pour compléter Tinstruction des affaires.

Cela comprend la vériflcation d'écriture, les enquêtes, les visites des lieux, les expertises, le contrôle personnel des parties, l'interrogatoire des parties, le serment.

2. Les tribunaux administratifs peuvent recourir, lorsqu'ils le croient utile, aux mêmes modes d'instruction que les tribunaux civils. Au mot Conseil de préfecture, nous avons indiqué sous quelle forme les tribunaux administratifs peuvent statuer ainsi. — V. aussi au mot Conseil cTFtat.

3. Lorsqu'il s'agit de faire vérifier des écritures, les tribunaux administratifs ne peuvent procéder d'eux-mêmes et ils sont tenus de recourir aux tribunaux civils, c'est-à-dire qu'ils suspendent la décision jusqu'à ce que le tribunal civil ait statué sur la vérification d'écriture. — • V, Vérification décriture; — Y. aussi Faux incident civil.

VOYAGE DES PARTIES. (F. aussi Supp. t. /Z). — 1. Lorsque les parties feront un voyage et qu'elles seseront transportées au greffe, assistées de leur avoué, poury affirmer que le voyage a été fait dans la seule vue du procès, il leur sera alloué, quels que soient leur état et leur profession, pour frais de voyage séjour et retour, pour chaque myriamèlre de distance entre leur domicile et le tribunal où le procès sera pendant (Tarif de 1807, art. 146^ § i): D. 3. 00; —E. 3.00; — A. 3.80; — B. 3.00; — G. 3. 00.

2. Vacation de l'avoué au greffe pour assister sa partie (Tarif de 1807, art. 146, § 1).

Emoluments : D. 2. 25 ; — E. 2. 3; — A. 1. 50 ; — B. 1, 35; G. 1. 15.

Déboursés : Expédition de l'acte de voyage.

3. Il ne doit être passé qu'un seul voyage en première instance et un seul en appel ; la taxe est la même dans l'un et l'autre cas.

Cependant si la comparution d'une partie avait été ordonnée par jugement et que les dépens lui fussent adjugés, il lui serait alloué à cet effet une taxe égale à celle d'un témoin (Tarif de 1807, art. 146, § 3).

6«8 TOTAGE DES PARTIES.

4. Pour passer en taxe, le voyage doit avoir été fait dans la seule vue du procès ; la partie qu'un tout autre motif que sou procès aurait amenée sur les lieux ne pourrait prendre un acte de voyage, et, si le fait était prouvé, Tadversaire pourrait le faire rejeter de la taxe.

Cependant un arrêt de la Cour de cassation du 26 juillet i85â a décidé que Tallocation de Tacte de voyage n'étant soumise par le tarif qu*à deux conditions, le fait du voyage et Taffirmation de la partie qu'U a eu lieu dans la seule vue du procès, on ne peut la refuser sous le prétexte que le voyage aurait été fait dans d'autres motifs.

6. Le voyage et l'affirmation doivent être faits par la partie en personne.

Ainsi, ils ne peuvent être Tœuvre des conjoints, des enfants de la partie, ou même des mandataires (Sudraud-Desisles, p. 330 ; — Bordeaux, 18 mai 1844 et 26 août 1856, S. 56. 2. 611).

6. Le mari qui ne figure dans Tinstance que pour autoriser sa femme, n'a pas droit à une indemnité de voyage (Ghauveaa, Comment, du tarif, t. 1, p. 132, n. 23).

7. Le droit alloué à la partie par l'art. 146 du tarif, pour Findemniser du voyage qu'elle a fait en vue du procès qu'eUe a gagné, ne saurait être accordé à l'héritier de cette partie, décédée au cours de l'instance, du moins si cette instance n'a pas été reprise au nom de cet héritier (Amiens, 29 nov. 1855, S. 55. 2. 87).

8. Quand un procès intéresse plusieurs personnes, chacune d'elles a droit à l'acte de voyage, quoique leurs intérêts soient communs, elles ne se représentent pas mutuellement (Boucher d'Argis, p. 673;Bonnesœur,p. 208, 6* quest.; Ghauveau et Godoffre, n. 890; — Contra, Montpellier, 29fév. 1844).

9. Le voyage n'est dû que quand il a lieu avantle jugement ; les frais de séjour sont compris dans l'indemnité de 3 francs allouée par l'art. 146, et cette indemnité ne doit pas être doublée à ra^i'on du retour car elle n'est allouée que pour les myriamètres parcourus depuis le domicile jusqu'au Ueu ou siège le tribunal (Boucher d'Argis, p. 674 ; Galmètes, p. 12. 4* queU. * Pons, p. 261; ilivoire, p. 504; — Contra, Ghauveau et Godoffre, n. 893).

iO. La distance doit être mesurée sur la voie la plus courte, sans égard au mode de transport et k la direction suivie par la partie (Bordeaux, 26 août 1856, S. 55. 2. 611).

11. En prmcipe, c'est le domicile de la partie qui doit servir de point de départ pour fixer le taux de l'indemnité, mais, si au moment où la nécessité du voyage se produit, la partie se trouve dans un lieu plus éloigné ou plus rapproché du tribunal que celui- ^e son domicile, il parait juste de décider que la dis-