VOYAGE DES PARTIES. IW

tance soit calculée sur le lieu de la résidence et non sur le lieu du domicile (Boucher d'Argis, p. 674 ; Ghauveau et Godoffrei n. 824 ; — Contra, Bonnesœur, p. 208, 7* çuest.).

12. Les frais de déplacement et de voyage, (juand \U ont été faits par une partie domiciliée à l'étranger ne doivent être remboursés qu'à partir de la frontière française (Orléans, 22 janv, 1850, S. 51. 2.480; ^ Bordeaux, 28 août 1855, S. 56. 2. 156; — 26 août 1856, S. 56. 2. 611 ; — 15 mai 1867, S. 67. 2. 198; — Bonnesœur, p. 207 ; Boucher d'Argis, p. 674 ; Galmètes, p. 12, 4* quest. ; Bioche, v» Voyage, n. 15 ; — Contra, Lyon, 12 août 1824; cité par Rivoire, Dtct. du tarif, v* Voyages, n. 7; Ghauveau et Godoffre, t. 1, n. 895).

13. Une question controversée est celle de savoir si les frais de voyages sont dus aussi en matière sommaire, comme en matière ordinaire. On dit que les affaires sommaires sont si peu graves que la présence des parties n*est pas nécessaire ; comme le § 1 de Tart. 146 est compris au titre des affaires ordinaires» e'est seulement dans ces matières que Tacte de voyage est dû (V. dans ce sens, Bordeaux, 45 mai 1867, S. 67. 2. 198; — Cass., 28 janv. 1868, S. 68. 1. 52).

Par suite, Tart. 186 ne serait pas applicable aux matières commerciales (Gass., 28 janv. 1868, précité ; — Sic, Ghauveau, 1. 1, p. 505, n. 53 ; Sudraud-Desisles, Mon, du juge taxatewr, n. 1302).

Cependant, même diaprés ce système, il y a lieu d*allouer aux parties les frais de leur déplacement pour fournir aux avoués les explications et les renseignements dont ils peuvent avoir besoin (Bordeaux, 15 mai 1867;— Gass., 20 janv. 1868, précité)-

14. Mais on répond que si, en général, les affaires sommaires présentent peu d*intérêt, il y en a aussi de très importantes ; d'ailleurs tout est relatif ;

Que, puisqu'on reconnaît que la partie appelée en justice a droit, même en matière sommaire, i ^indemnité allouée par le § 3, quoique placé au titre des matières ordinaires, on ne peut, sans tomber dans une évidente contradiction, lui refuser celle qui est accordée par le § 1*', par le motif qu'elle fait partie des matières ordinaires ;

Et eniin que, quoique volontaire, le voyage est aussi rendu nécessaire par le procès, et que du moment qu*il est reconnu que la partie a droit d'être indemnisée de tous les frais de ce procès, elle a droit par la même raison au remboursement de ses frais de voyage ; car on ne voit pas pourquoi ils en seraient exceptés, et toutefois, c'est le contraire qu'il faut décider, quand il s'agit d'une affaire commerciale, parce que le Tarif ne concerne que les matières civiles (Montpellier, 1844, J. av., 1845, p. 20. — Voyez sans ce sens, Nancy, 1*' juiU. 1886, S. 36.

<YfO YOTAGB DES PARTIES.

â. 609 ; — Paris, 17 août 1866, S. 67. 2. 116 ; ^ Ghaimaii él Godoffre t. 1, n. 3464; Bonnesœnr, p. lOi et HOS ; Boucher d'Argis, p. 676 ; Rivoire, p. 338 et565).

i5. Le tableau des distances dressé dans chaque département, conformément i Fart. 93 du décret du 18 juin 1811, pour la taxe des indemnités de transport en matière criminelle, n'est pas obligatoire en matière civile.^ Par suite on peut, en matito civile, déterminer les distances parcourues par rhuissier en suivant, non le tableau des distances existant au moment où le transport a eu lieu, mais le tableau des distances rectifié et existant au moment du règlement de Tétat de frais (Gass., 48 avr. 1854, S. 54. 1. 4£i0).

i 6. Le § 1 de Tart. 146 du Tarif s'occupe du voyage volontaire de la partie, et le § 3, du voyage forcé, c'est-à-dire du voyage qu'il est obligé de faire lorsqu'il est appelé en justice pour être entendu en personne soit pour subir des interrogatoires.

Que le voyage forcé soit seul ou qu'il ait été fait après un ▼oyage volontaire, il doit être alloué à la partie la taxe d'un témoin.

Cependant il a été décidé que la partie qui fait un premier voyage en exécution d'un jugement ordonnant sa comparution personnelle, ne peut réclamer d'indemnité pour un second voyage qu'elle a fait volontairement en vue du procès (Bordeaux, 23 août 1*865, S. 66. 2. 226). --» Telle est l'opinion professée par Rivoire (p. 565).

Nous ne croyons pas, dit H. Boucher d'Argis, que cette opi- ]Uon soit fondée, et nos motifs sont : 1* que des événementi ultérieurs, même le désir bien légitime d'assister au jugement, ont pu rendre le second voyage nécessaire ; 2* que la défense d'allouer plus d'un voyage ne concerne que les voyages volontaires, parce qu'on n'a pas voulu que la partie pût grev^ son adversaire de tous les voyages, même non indispensables, qu'il lui plairait de faire ; 3* que de même qu'on ne peut refuser, è la partie, l'indemnité du voyage forcé qu^elle a fait, quoiqu'il ait eu lieu après un premier voyage volontaire, de même on ne peut lui refuser celle du voyage volontaire, quoiqu'il ait été fait après le voyage forcé ; 4** et enfin qu'on ne peut créer une exception que les rédacteurs du Tarif n'ont pas cru devoir faire

1*7. Ainsi que nous l'avons plus haut, la question de savoir A les parties ont droit à une indemnité en matière commerciale est controversée. Si l'affaire commerciale est portante devant la Cour d'appel, nous croyons que l'acte de voyage est incontestablement dû, par la raison que la partie n'étant pas tenue de comparaître en personne, elle devra être indemnisée des frais de déplacement qu'elle n'aurait pas fait sans le procès (fionncsQeur, loc. cit. ; Boucher d'Argis, p. 678).

WARRANT. 6ïl

WARRANT. — Bulletin de gage délivré en même temps qne le récépissé des marchandises déposées dans les mug^^Ins {jéné-* raux établis par la loi du 38 mai 1858.

1 . Ge bulletin peut être négocié par voie d'endossement ; il vaut nantissement de la marchandise au profit du cessionnaire (Loi de 1858, art. 3).

2. La négociation des warrants est réglementée par le décret du 31 mars 1859.

3. Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunt ur et les endosseurs qu'après avoir épuisé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance (Loi de 1858, art. 9).

4. Celui qui a négocié les récépissés et warrants à ordre qui lui ont été remis contre dépAt de marchandises dans un entrepôt général, n'a pas le droit de demander à l'entrepôt un compte général de l'opération, lorsque les tiers porteurs ont fait vendre les marchandises (Paris, trib. comm. 16 janv. 1862).