S79 APPENDICE

dit en Tartide i*', ne dépassera pas 2,000 francs, et sera devenu définitif par Texpiration du délai de la surenchère prévue par les articles 7^ et 905 du Gode de procédure civile et 573 du Gode de commerce, toutes les sommes payées au Trésor public pour droits de timbre, d'enregistrement, de sreffe et d'hypothèques, applicables aux actes rédigés en exécution delà loi pour parvenir à Ta^judication, seront restituées ainsi qu'il est 8ti{>ulé dans Tarticle 4 ci-après.

§ 2. Lorsque le prix d'adjudication ne dépassera pas lUOO firancs, ks divers agents de la loi subiront une réduction d'un quart sur les émoluments à eux dus et alloués en taxe, eonformément au tarif dn 10 octobre 4844.

§ 3. L'état des frais de poursuite sera dressé par distinction entre les droits du Trésor et ceux des agents de la loi ; il sera taxé et annexé au jugement ou au procès-verbal d'adjudication.

Art. 4, § 4«'. Le jugement ou le procès- verbal d'adjudication constatera que le bénéfice de la présente loi est acquis à la vente si le prix d'adjudication ne dépasse pas 2,000 francs. Il ordonnera la restitution, par le Trésor public, des sommes à lui payées pour les causes énoncées en l'article 3, lesquelles devront être retranchées de l'état taxé, et, de plus, il réduira d'un quart les émoluments des agents de la loi compris en l'état, si le prix d'ad(judication est inférieur ou égal à 1000 francs. La disposition du jugement et du procèsverbal dadjudicalion relative à la fixation des droits à restituer sera susceptible d'opposition pendant trois jours, à compter de Tenre^stremenl del'acle de vente, de la part des intéressés. Gette opposition sera formée e- jugée comme en matière d'opposition à taxe. S'il n*y a pas eu d'opposition, il en sera justifié par un certificat du greffier ; en cas de jugement rendu sur l'opposition, il sera produit un extrait de ce jugement ; le tout aura lieu sans frais.

§ 2. Le receveur de l'enregistrement qui procédera à l'enregistrement du jugement ou du procès-verbal d'adjudication restituera à l'avoué poursuivant, sur sa simple décharge et sur la remise d'un extrait délivré sans frais de l'ordre de restitution, le tout dans les vingt- trois jours de cette adjudication, les sommes perçues par le Trésor public et comprises en l'état taxé.

^ 3. Le greffier du tribunal ou le notaire délégué pour la vente, délivrera à l'adjudicataire un extrait suffisant pour la transcription de son titre, et au vendeur, mais seulement dans le cas de nonpNayement du prix ou de non-exécution des conditions de Fa^judica* tion, un extrait en la forme exécutoire.

Art. 5. Le tribunal devant lequel se poursuivra une vente d'immeubles dont la mise à prix sera inférieure à 2,000 francs pourra, par le jugement c|ui doit fixer les jours et les conditions de Taiy udîcation, ou par le jugement qui autorisera la vente, ordonner: 4« que les placards et insertions ne contiendront qu'une désignation très sommaire des immeubles ; le prix des insertions sera de la moitié de celui f\xé pour les autres ventes judiciaires ; 2^ que les placards seront môme manuscrits et apposés, sans procès-verbal d'huissier, dans les lieux que le tribunal indiquera, et ce, par dérogation ii l'article 699 du Code de procédure civile.

Art. 6. Les disposilions de la présente loi ne pourront être appliquées qu'aux ventes judiciaires d'immeubles dont la poursuite ne aérait pas commencée avant sa promulgation.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Gham« des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

INSTRUCTION DB LJk RÉQIB

Cette instruction est rapportée au tome IX, p. 382.