Lorsqu'un témoin se trouvera hors d'état de fournir aux

frais de son déplacement, il lui sera délivré, par le préddent de la Cour ou du tribunal du lieu de sa résidence, et à son défaut par le juge de paix, un mandat provisoire, À compte de ce qui pourra lui revenir pour son indemnité.

Le receveur de Tenregislrement qui acquittera ce mandat ;era mention de Tà-compte, en marge ou au bas de la citation.

136. Dans le cas où Tinstruction d'une procédure criminelle 3xigerait des dépenses extraordinaires et non prévues par notre présent décret, elles ne pourront être faites qu*avec Tautorisalion motivée de nos procureurs généraux, sous leur responsabilité personnelle, et à la charge par eux d'en informer, sans délai, notre grand-juge ministre de la justice (Il y a lieu d'allouer aux experts en comptabilité les dépenses nécessaires par le con* cours d*employésou d'auxiliaires.— Lett. g. des Se. 13 juill.1859; 3 avr. 1860).