ÉTAT DE FRAIS DE CHAQUE DÉFENDEUR

Droit de consultation. • .

Constitution d'avoué :

Original et copie

Timbre, enregistrement , signification

En cas d*assig., à bref délai droit d'assistance pour demander acte de iaconstitution

Bulletin de distribution.

Vacation à Taudience sur avenir

Sommation de commu niquer:

Original et copte

Timbre, significat., etc.

Vacation à prendre communication des pièces et à les rétablir

Requête en défense: Orig 25 lignes à la page, i2 syll. à la ligne. Paichaque rôle

Par copie, le quart

Timbre, signification, etc.

Copie de pièces, par rôle.

Conclusions posées à Taudience

Troisième vac. et bullet.

,Obtention du jugement^

Mém.

Hém.

Mém.

ÉTATS DB FRAIS

UfiTAlL DES ACTES.

Déboar- •ét.

mêmes droits que pour le demandeur, V. Su-

Vacation à former opposition aux qualités .

Vacation à se régler . .

Coût et signification du jugement s'il est levé par le défendeur. V. suprà, § 1.

Contre-signification (s'il y a lijBu). V. tbid.

[Droit de correspondance ^s'il y a lieu), V.suprà,

Frais de voyage (s'il y a

lieu). V. suprà, § 1.

Droit d'iLtat, par article

Timbre de TE tat

Enregistrement

fimoln-

Mém.

Débour-

Mém 1.88

Émolo-

Débou^

tméin-

Mém.