SECTION IL — AFFAIRE SOMMAIRE
§ 1. — État de frais du demandeub.
Art 1 . — Jagrement par défaut.
Sommation
Citation en conciliation^ comme en matière ordinaire
Assignation comme en matière ordinaire ....
Rédaction du placel. . . .
Mise au rôle
Bulletin de distribution.
Avenir à l'audience ....
Timbre f enregistrement, signification
Pas demoiumenls.
Droit d'obtention de jugement.
Jugement par défaut.
Mém.
.Mém .
Mém.
Mém.
Mém.
Mém.
Mém.
Mém.
Mém.
Mém
Mém.
.Mëm.
ÉTATS DE FRAIS
DÉTAIL DES ACTES
J)éboar- 8éi.
Émolamenls.
Demande au-dessous de i.OOQ francs
Demande de 1^000 c 5,000 francs
Demande excéd. 5,000 fr
lîmbre des qualités. . . . Mém,
Coût de la grosse Mém .
SigniOcation à domicile avec réassignation (s'il y a lieu). Comme enma iïère ordinaire»
Signification à avoué (s'il y a lieu). Gomme en matière ordinaire mais sans émolum. d'avoué
Avenir après défaut profit-joint:
Timbre, Signification, etc
Conclusions de débouté d'opposition: Original et copie
Timbre, enregistrement^ signification
Placet de débouté d'opposition
Droit d'appel de cause.
Art. 2. — Interrogatoire sur faits et articles.
Rédaction et présentation de la requête
Timbre, enregistrement
Coût de la gi'osse du jugement qui ordonne unlerrogatoire . . . .
Signification avec som malion. Comme en matière ordinaire.
Coût de l'expédition du procès-verbal d'inlcM'
rogatoire
gnilicalion à avoué Comtneen mat, ordin.
iO. 00 15.00
Mém
Mém.
Mém.
Déboursés
Émoi aments.
Mém, Mém
Mém.
Mém.
Mém.
Mém.
Mém.
Déboursés.
Émoluments.
Mém.
Mém,
Mém.
Mém.
ETATS DE FRAIS
DÊTABL DFS ACTES.
Déboarsét.
ftnolameuli.
Débonr-
Émolamenis.
Déboor-
Émola-,
Art. 3* — Enquâte.
Conclusions signifiées :
Original.'
Copie
Timbre, enregistrement:
signification Mém.
Obtention du jugement
Demande au-dessous de {,000 francs
Demande excédant i^OOÛ francs jusqu à 5^000
Au-'dessus de 5^000. . .
\ensus sHly a en cause plus de aeux parties ayant des intérêts contraires,
'Qualités du jugement:
Original\ du droit de jugement
Par copie, le \ de Torig.
\Timbre,significationy etc.
jFrais de correspondance sur la justification des déboursés Mém
|Coût de la grosse Mém,
Signification à avoué.
Timbre, enregistrement, signification Mém
Copie ae pièces, par rôle
Signification au défen deur au domicile de son avoué avec assignation à Taudience filée car le jugement. Mém
Assignation aux témoins Comme en mat, ordin
jGoût du procès-verbal d*enq. si le jugement estsusceptibleiT appel. Mém
SigniQcation du procès verbal à avoué avec conclusions :
Mém<
Mém, Mém.
Mém
Mém.
Mém.
Mém
Mém.
Mém.
Mém.
Além
Mém.
