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Mém.

ETATS DE FRAIS

DÉTAIL DES ACTES

Oéboarses.

Émolaments.

Dèboor- 8és.

mMts. aét. I mente.

^Origmal et copte

Copie de pièces, par rôle.

Timbre, signi/tcaliorif etc.

Art. 4. — Expertise.

Obtention da jugement:

Demande au-dessous de 1,000 fr

Demande de i ,000 à 5,000

Au-dessus de 5^000. .

} en sus s'il y a en cause plus de deuxpart, ayant des intérêts contraires.

Qualités du jugement. — V. suprà, art. 3.

Coût de la grosse, sîgnificat. à avoué. V. ioid

Signification à domicile.

Comme en mat, ordin

Requête au juge-com missaire à fin de prestation de serment des experts: Timbre, enreoisêrement (pas a*émo luments)

Signification aux experts des requête et ordonnance avec sommation de venir prêter serment. Comme en matière ordinaire.

Sommation par acte d'avoué aux parties non présentes à la presta tion de serment d'as sister à l'expertise. Lea déboursés seulement.

Coût de l'expédition du rapport ,

Sigmncation à avoué du rapport d'expert avec conclusions. Y. suprà, art. 3, le coût de la

Mém.

Mém

Mém.

ÉTATS DE FRAIS

JAppelde cause

rt. 5. — Jng. contradiotoiro.

lObtention du jugement:

\Quand la demande n'excède pas 1,000 /r

Wemande de 1,000 /r.o 5,000/r

\Quandelleexc€de^y(X^fr.

^ en sus si V avoué a suivi contre plus de deux parties ayant des intérêts contraires.

Eq cas de yocation de Tavoué ou de retrail des pièces, même par suite de désistement, moitié du droit d'obtention de Jug. contrad.

{Qualités du jugement, V. suprà^ art. 3.

Avenir en règlement de qualités, déboursés seulement,

ICoût de la grosse

jSignification à avoué, déboursés seulem., plus la cop, de pièces, par rôle,

SigniBcation à domicile, id.

Certificat de non-opposition ni appel

Frais de voyage

Timbre de l'état

Mém.

Mém

H. 01 Mém.

Mém.

Mém

il. 2

Méffl.

iMém.

§ 2. — Frais du défendeur.

ConstituUon d'avoué.

Original et copie .......

Timbre^ enrefjistre., etc.

Bulletin de dislribulion.

Mém.