SECTION III. — DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS

Droit de consultation. .

Requête au président du tribunal pour obtenir Tautorisation de former la demande

Timbre, enreg ^ de l'ord

As ^ignalion au mari avec signification des req Me et ordonnance

Mém.

Mém.

ÉTATS DE FRAIS

DÉTAIL DES ACTES

Déboar-

Émolamants.

Diboiur-

Émoln-

Déboartés.

tmla-:

Original

Par chaque eopte

Timbre, enregislrement..

Copie de pièces^ par rôle

Rédaction de Teitrait de la demande, et vacation à la faire publier.

Timbre dudit extrait. .

Goût de l'acte de dépôt au greffe

Coût de rinsertion, dans un journal

Vacation à faire légaliser

la signature de Tim

primeur

Vacation à la rédaction de Textrait pour la chambre des avoués

Ttmbre

Goût du certificat d'exposition

Vacation à la rédaction et au dépôt de Tex. à la chambre des notaires

Timbre

Goût du certificat d'exposition

Vacation à la rédaction et au dépôt de l'extrait au greflPe du tribunal de commerce

Timbre

Coût du procès-verbal de dépôt et du certificat d'exposition ,

\{La suite comme en ma tière ordinaire.) ublication au tribunal de commerce du jugement de séparation :

^Pouvoir de Fagréé, tim bre, enregistrement et décimes