‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 141 sur 177 · li Mém · texte numérisé non relu

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ÉTATS DE FRAIS

DÉTAIL DES ACTES

Déboarses.

imolamenu.

Déboursa

Émolaments.

Déboar-

9éB.

Émola-

Présentatîon

Timln^e du jugement sur la feuille d audience. .

Enregtstr. du jugement.

Coût du certificat

Vacation pour faire insérer Texlrait du jugement qui a prononcé la séparation de biens.

(V. ci'dessus).

Extraits et certificats d'exposition

Renonciation à conununauté :

Vacation de t avoué

Coût de t expédition. . , ,

Mém.

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