‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 142 sur 177 · SECTION IV. — DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS · texte numérisé non relu

SECTION IV. — DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS

Droit de consultation.. .

Requête contenant sommairement les faits présentée avec les piè ces à Tappui

Timbre^ enregistrement de tordonnance

Simiflcation àl'époux défendeur des requête el ordonnance avec cita tion à comparaître devant le président. [Exploit^ plus la copte de pièces.)

Ordonnance portant au toriaation de se pourvoir. Enregistrement

Assignation avec copie de cette dernière ordonnance . ( Exploit, plus copie de pièces.)

{La suite comme en matière ordinaire.)

Mém.

Mém.

Mém.

ETATS DE FRAIS

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