IS.O
Extraits du jugemont qui doit être affiché au tribunal civU, au tribunal de commerce, à la chambre des avoués et à celle des notaires, et inséré dans un journal. — V. Demande en séparation de biens.
SECTION V.— DEMANDE EN INTERDICTION 00 NOMINATION DE CONSEIL JUDICIAIRE
Requête au président du tribunal, accompagnée de pièces justiflcatives, énonçant les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur, ainsi que les noms des témoins. iS. 00
Timbre, enregistrement.. Mém. Mém
Coût du jugement qui ordonne la convoca tion du conseil de fa mille et l'interrogatoire du défendeur en la chambre du conseil. Mém,
Assistance de Tavoué l la délibération du con seilde famille 6.00
Coût de la délibération. . Mém .
Requête pour indication du jour de Tinterrog. . 2. 00
Timbre, enregistrement.. Mém,
Signification au défendeur du jugement, de la délibération du conseil de famille et des requête et ordonnance portant indication du jour, avec sommation de comparaître à la chambre du conseil au
Mém
Mém.
Mém
Mém
Mém
ÉTATS DE FRAIS
DÉTAIL DES ACTES
Jour indiqué pour y être interrogé. —V.
Exploit.
Copie de pièces.
Frais de voyage du jugecommissaire, du procar. de la Répubbque et du greffier, quand ils se transportent au domicile du défendeur, pour procéder à son interrogatoire.
Au delà de 5 kilomètres Jusquà 20 :
Au juge-commissaire. . .
Au procureur de la République
Au grerOer
Au delà de 20 kilomètres ;
Au juge-commissaire. . .
Au procureur de la République
Au greffier
Procès-verbal d'interrogatoire.
Timbre et enregistrement
Expédition dudit procèsverbal
Assignation au défendeur, avec copie de rinterrogat. — V. Instance ordinaire, ainsi que pour la suite de la procédure.
Rédaction de l'extrait du
rinterdiction ou la no mination d*un conseil, et vacation à le faire publier. {Comme en matière de séparation de biens. ,y. Section lU). ^
Mém.
Mém.
Mém
Mém.
Mém.
ETATS DE FRAIS
DÉTAIL DES ACTES
Déboursés.
Émolaments.
Déboursés.
Émoloments.
Débow-
SECTION VI. — PROCÉDURE DE SAlSIE-ARRÉT.
Requête à fin de saisiearrêt, s'il n'existe pas de titre 3.00 2.70 235
Timb. et enregistrement. Mém. Mém. Mém.
Exploit de saisie-arrêt.
{Cet exploit doit se borner à énoncer le titre, quel qtiil soit, sans en donner copie ^ ou donner copie de la requête.)
Qénonciation ala partie saisie avec assignation en validité et en condamnation, si le titre n'est pas authentique
{Exploit ordinaire plus co pte de la saisie-atrêt.^
Si elle est faite par t huissier, par rôle 0.25 0.22i 0.»
Si Finstance est suivie .
par l'avoué, par rôle. . 0. 30 0. 27 0.»
Contre-dénonciation au tiers saisi, et assignation en déclaration affirmative, si le titre est authent. {Exploit ord.)
Requête contenant les contestations sur la déclaration affirmative suivant que Pinstance est ordinaii^e ou somm .
— V. Section I ou 11.
