SECTION VII. — DEMANDE EN COMPTE, LIQUIDATION, LICITATION ET PARTAGE

Lorsqu'il n'y a contestation que sur Topportunilé au partage ou sur la manière d'y procéder ou de le terminer,

ÉTATS DE FRAIS

DÉTAIL DES ACTES

Débour- Bés.

Émoi amenu.

Déboursés.

Émolaments-

Déboarsés.

Émolaments.

les frais sont taxés comme en matière sommaire. (Art. 823 C. civil).

droit d'obtention du jugement doit être augmenté en raison du nombre des parties en cause ayant des intérêts contraires (Mathieu de Vienne, Tableaux de iaœe, p. 23).

S'il y a contestation^ soil sur la qualité de Tune des parties, soit sur la nature ou la quotité de son droit, la cause est ordinaire. — V. suprà Section I et II.

§ i. — État de frais d'une de3£Ande en partage.

iCet état se dresse comme à la section § i, si la demande estordinaire;

I on ajoute seulement :

Visa au greffe de la demande en partage:

Vacaéton de f avoue i. 50 1. 35

État déliv. par le greffier. Mém . Mém . Mém .

§ 2. — État de frais en cas d'expertise.