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ÉTATS DE FRAIS
DÉTAIL DES ACTES
Déboar-
Ëmolaments.
Déboursés.
Émolaments.
De 100,000 fr. à 300,000 fr. on autorise quinze insertions.
Au-dessus de 300,000 fr on autorise dix-huit à vingt insertions.
Le mode de répartition entre les divers jour naux dépend, au sur dIus, de la nature de ta propriété. £Ile esl dans le pouvoir discré tionnaire du juge . Quelquefois, on autorise linsertion dans 1 journaux étrangers.
Quant aux afQches à la main, si la mise à prix estde 2,000 fr. à 10,000 francs, on en autorise cent cinquante pour les études d*avoués.
Si la mise à prix dépasse 10,000 fr., on en autorise trois cents, tant pour les avoués que
S[)ur les notaires, licationdans les journaux:
Rédaction de Textrait**
tVac. à le faire insérer, doût de Tinsertion, d'à près la quittance du
journal
Rédaction de Taffiche
la main
Goût de rimpression de
ces affiches
Distribution dans lei études, par les huis siers audienciers, par 150 affiches.
•(Droit admis à Paris). .
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ÉTATS DE FRAIS
Dire avant radjudication.
Vacatton à faire ce dire
Enregùtrement
Vacation à Tadjud. pour chaque lot, jusqu'à six.
Si tous les lots ne sont pas adjugés, vacation au jugem. de remise
Droit des huissiers au dienciers, par chaque lot, jusou^àsix, y com-
f ris les irais de bougie.
y a remise de Tamuou plu-
Mém
dication d'un sieurs lots.
Timbre de l'état desfrais.
La remise proportionnelle allouée, tant an Eoursuivant qu'au cocitant, lorsque le prix excède 2,000 francs, doit être calculée sur la totalité du prix, y compris les deux premiers mille francs.
Bile est ainsi fixée :
1* Si la vente est précédée d'une expertise :
De 2,000 à 10,000 francs, 10/0.
De 10,000 à 50,000 fr., 0,500/0. ^
De 50,000 à 100,000 fr, 0,25 0/0
Mém
ÉTATS DE PRAR.
DÉTAIL VfES ACTES.
Au-dessus de 100,000 fr 0,125 0/0.
Si la vente n'est paî précédée d'une expertise:
De 2,000 à 10,000 francs, 1,50 0/0.
De 10,000 à 50,000 fr., 1 0/0.
De 50,000 à 100,000 fr., 0,50 0/0.
Au-dessus de 100,000 fr., 0,25 p. 0/0.
Lorsque les lots sont composés d'immeub.
distincts, le montant de la remise est cal culé sur le prix de chaque lot séparément.
— V. d'ailleurs Vente judiciaire dC immeubles.
§ 4. — État dans le cas ou lb tribunal benyoïb la vente
