SECTION VIU. — VENTES JUDICIAIRES D'IMBIEXJBLES

§ 1. — PoURSOm DB SAISIE nCMOBaiftBB.

Commandement tendant

à saisie immobilière :

Original

Par copie

Copie de pièces, par rôle Par chaque visa des maires

Procès-verbal de saisie :

Première vacation

Par chaque vacation di

trois heures

Timbre et enregistremen

du pouvoir spécial. . . .

Copie du pouvoir dontu

en tête du procès-verbal

(deux rôles)

Par chaque visa

Coût de la matrice cadas

traie

Vacation à la requérir..

Enregistrement du pro-

cis-verbal

Timbr»^

Transportai. Transport).

Dénonciation de la saisie Original • • • • v