se

qui

§ 3. — VEMTB D'nOIBUBLES APPARTENANT A DN MINEUR OU DÉPE3fDA5T d'une SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE.

Mém.

Hém.

Mém.

loût de la délibépation| du conseil de famille. jMém. iMém.

Requête à la chambre du conseil, afln d'homologation de l'avis de la famille, y compris la vacation pour présen ter la requête, com muniquer au ministère public et obtenir jugement

Timbre Mém

Obtention de jugement.

Goût de la grosse du jugement Mém.

Pour la suite de la procédure, V.Sect. VU, §3.

§ 4. — Vente par suite de surenchère du sixième.

!• Frai» du surenchérisseur .

I chéris

Mém.

Mém.

quel que soil le nom bre des lots suren-