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ÉTATS DE FRAIS

Coût de rexpédition de Tacle de surenchère.

Dénonciation à avoués de Tacte de suren chère, avec avenir à Taud. pour voir valider la surench. et voir fixer le jour de Tadjudication :

Original

Par chaque copie

Timbre f enregistrement

Copie de pièces^ par rôle.

Conclusions par simple acte

Timbre, signification, enregistrement

Obtention de jugement qui valide la suren chère et fixe le jour de Tadjudication [Comme en matière sommaire.)

Pour la suite de la procédure, V. infrà, § 7.

Timbre de Tétat général, comprenant les frais de tous les avoués présents à la vente

L'avoué du surenchéris seur a droit à la remise proportionnelle sur l'excédant du prix pi^-oduil de la surench., comme s'il formait un prix distinct, même an-des sous de 2,000 francs, pourvu que le prix" total de l'immeuble dépasse cette somme.

Hém.

Mém.

Mém,

Mém.

ETATS DE FRAIS

DÉTAIL DES ACTES

Déboar-

RéS.

Êmolnmenu.

Déboartés

finoln meots.

Déboor-

•és.

2« Frûii de ehaqw adjudicataire nirenchért.

Vacation à la premièrr adjudication

Vacation, au greffe, de l'avoué qui s'est rendu adjudicat., pour faire connaître le nom de son client, s*il ne T»

Sas déclaré à Tauiencemème

§ 5. — VEirtE PAB SUITE DE SUBEECHÈRE DU DIXIÈMB.

1» Frm'i du iurenchériueur.

Requfite non grossoyée au président du tribu nal pour faire commettre un huissier afin de signifier la surenchère, y compris L* vacation pour retirer Tordonnance :

Rédaction

Timbre, enregistrement de l'ordonnance

jVacation à faire au ereife la soumission de lo

[ caution, et disposer les

! titres juslif. de sa solv.

jGoût de Tacte de dépôt

Acte de réquisition de mise aux enchères , avec assignation à trois jours, tant au précédant qu'au nouveau propriétaire.

Of*igmal

^Par chaque copie

Timbre y enregistr,, etc.

Copie de tacte de soumission et de dépôt de la

x\fém

Mém.

iMém.

Mém.

Mém .

Mém.

Mém

ÉTATS DE FRAIS

DÉTAIL DES ACTES

Déboursés.

Émoluments.

Déboursés.

Émoluments.

Déboursés.

Émoluments.

requête et de Fordon nance, et de la procu ration du créancier surenchérisseur (s*il y a lieu), par rôle

Placet et mise au nMe {Comme en mat. sommaire).

Pour la suite de la procédure, V. Section I), Affaire sommaire.

Obtention de jugement.

'Qualités :

Orig., le quart du droit a obtention de jugem.

Par chaque copie, le quart de Foriginal.

Levée et signiflcation du jugement

Sommation à Tancien et au nouveau propriétaire, et, s'il y a lieu, au créancier subrogé d*assister à Tadjudication :

Original

Par chaque cop., le quart.

Timbre, enregistrement

Vacation à déposer Tacte d'aliénation qui doit tenir lieu de cahier des charges

Pour la suite de la pro cédure, V. infrà, § 7.

Remise proportionnelle.

Mém.