Mém
Copie du bordereau, par rAle d*expédition. . .
Timbre f enregùlrement et décimes
Notification du jour de Tadjudication à l'an cien et an nouveau propriétaire:
(Comme à t article précédent.)
Pour la suite de la pro cérf.,V.Sect.VlI,§3.
A^ii. 3. -^ Ponnoite après la déli vnnee du j u^ement d*ad- JadieatioD et avant le règlement de Tordre.
Sommation àracouéreur de se trouver àVheuro indicée àla Caisse des consignât, pour verset les intérêts exigibles de son prix
Procès-verbal constatant le défaut de consignation:
Original (sans copie). . . .
.Timbre, enregistrement..
Assignation de Tacquéreur à Taudience de^ saisies immobilières , pour voir autoriser l.-i poursuite de folle enchère
Placet, rédaction
Mise au rftle
Réponse de la dércnsc, s*il y a conleslation
Original
/*ar chaque copie
Timbre , enregistremeniX et siqnificauon iMém
Obtention de jugement:!
Mém