‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 156 sur 177 · Mém · texte numérisé non relu

Mém

Copie du bordereau, par rAle d*expédition. . .

Timbre f enregùlrement et décimes

Notification du jour de Tadjudication à l'an cien et an nouveau propriétaire:

(Comme à t article précédent.)

Pour la suite de la pro cérf.,V.Sect.VlI,§3.

A^ii. 3. -^ Ponnoite après la déli vnnee du j u^ement d*ad- JadieatioD et avant le règlement de Tordre.

Sommation àracouéreur de se trouver àVheuro indicée àla Caisse des consignât, pour verset les intérêts exigibles de son prix

Procès-verbal constatant le défaut de consignation:

Original (sans copie). . . .

.Timbre, enregistrement..

Assignation de Tacquéreur à Taudience de^ saisies immobilières , pour voir autoriser l.-i poursuite de folle enchère

Placet, rédaction

Mise au rftle

Réponse de la dércnsc, s*il y a conleslation

Original

/*ar chaque copie

Timbre , enregistremeniX et siqnificauon iMém

Obtention de jugement:!

Mém

Page 1