SECTION IX. — PURGE DES HYPOTHÈQUES

§ I. — Purge des hypothèques inscrites.

^oût de la portion de Té tat d'inscriptions qui reste à la charge du vendeur

{Ces frais consistent dans ' 1 franc par chaque ins cription, non comprise celle d^office, et dans le coût du papier tim- I hré de Pétat, a F exception de la portion contenant F inscript, d'office. Tout le surplus y compris la vacation à requérir Pétat, la vacation à la transcription, et le coût de cette transcription est à la \ charge de racquérew\) Dénonciation de ré«al d'inscription à Tavoué qui a poursuivi la vente

Mém.

ÉTATS DE PRAIS.

avec sommation à son client de rapporter les mainleyée:

On'gmal

Par chaque copte

Timbre, enregistrement, signification,^ etc Mém.

\Copie de pièces, par rôle

Requête pour faire commettre un huissier contenant constitution d'avoué :

Présentation de la requête et obtention de t ordonnance

Timbre, enregistrement de l'ordonnance Mém .

Elirait de Pacte de vente contenant les énonciations prescr. par Vartide 2183, G. civ.

Composition de t extrait , par chaaue acquérew faisant ta notification.

Par chaque inscription ou mention de subroga tion

Timbre, enregistrement, Mém

NolUlcation aux créan ciers inscrits, tant de l'extrait de l'acte de vente que du tableau des inscriptions et de»

requête et ordonnance à nn de commission de rhuissier :

Original 3. 00

Par chaque copie 0. 50

Timbre, enregistrement., Mém

Copie de pièces, par

rôle

mbre de Télat de frais.lMém

Mém.

Mém.

Mém