PUBGE DES HYPOTHÈQUES LÉGALES

Copie coUationnée dn titre d'acquisition. Par chaque rôle d'expédition. Si c'est un jug. .

Si c'est un acte notarié, il faut, pour calculer le nombre de rôles dus à Tavoué pour la copie, ajouter an quart au nombre des rôles delagrossp.

Si le titre n'est pas représenté, on peut compter trois rôle» par chaque feuille sim pie du papier timbre employé.

Vacation à l'examen et au dépouillementdu titre.

Vacation à déposer au greffe copie du contrat.

Composition par le gref-* fier de l'extrait du contrat pour être affiché dans l'auditoire du tribunal:

S'il n'y a qu'un acquéreur

Par chaque acquér, en sus

Goût de l'acte de dépôt et de l'expédition

Notification de l'acte de dépôt, tant aux femmes et tuteurs connus qu'au ministère public

Ortgtnal

Par chaque copie

Copie de facle de dépôt par rôle

Timbre, enregistrement..

Visa au parquet

Hém.

Mém 1.00]

Mém 0.90

Mém.

Mém 0.75

ÉTATS DE FRAIS

SÊTAa DES ACTES.

Débonr-

tmolQmento.

Débonr-

Émola-

Bxtrait à insérer dans

un journal :

Rédaction

Vacat. à le faire insérer.

Vacation à faire légaliser la signature de Pimp.

Goût de Tinsertion

Vacation à requérir l'expédition deracte constatant l'exposition de Textrait du titre.,..

Coût de Texpédilion. .

Vacation au bureau des hypothèques à TelTei de re(^uérir et retirei le certificat d'inscrip. :

Goût dudit certificat.. . .

Timbre de Tétat de frais et quittance.

Mém.