SECTION X. -. PROCÉDURE DE CONTRIBUTION ET D*ORDR

§ 1. — GOHTBIBUTIOlf,

Art. 1. — Frais du povtoivant.

Kéquisition à la Caisse des dépôts et consi-

Sillons du certificat i sommes consign ;es et de Tétat des u|) positions :

Vacation

Timbre des dits étals. . . .

Réquisition au greffe de la nomiiKilion d'un juge-commissaire.

l acation

'h'oit du greffier el tif fibre

[tequète pour obleuir 1 autorisation de som-

Mém.