or

ËTATS DE FRAIS.

DÉTAIL DES ACTES

Déboar-

Émolaments.

Déboor-

8ét.

Émoli-

y a lieu, — V. suprà, art. 2.

Semblable sommation à la partie saisie et au vendeur.

S*il y a lieu à contesta tion, la suite comme à la procédure d'ordre.

Expéciition de Fordonnance, qui prononce la radiation des inscriptions avec maintien de leur effet sur le prix

Mém.

Mém.

|Mém.

Mém.

Mém.

Mém.

Mém.

Mém.

Mém.

SECTION XL — DEMANDE A PIN D'AUTORISATION D'UNE FEMME MARIÉE A CONTRACTER OU A ESTER EN JUSTICE.

Sommation au mari de

donner son autorisa

tion. — V. exploit.

Requête pour faire citer

à la en. du conseil.

Rédaction de la requèu

et retrait de tord. . . 7. 50 6. 75

Timbre et enregistrement. Mém. Mém. Mém<

Citation au mari pour

comparaître à la cnam-

bre du conseil, avec

copie des requête et

ordonnance Mém. Mém. Mém.

Vacation à la chambre

du conseil et à l'audience, s'il y a un

avoué constitué ...... 3. 00 S. 70 2. 23

Signif. dujug. à dom. . . Mém. Mém. Mém<

Timbre de l'état de frais

et quittance.

Dans le cas d'absence

déclarée, ou seulement

Î>résumée du mari, il àut se pourvoir par requête aevant la cham-^ bre du conseil.

ÉTATS DE FRAIS

DÉTAIL DES ACTES

Déboar-

Séf.

Émoluments.

DéS)onrses,

Émoluments.

Déboursés.

Émo'n mcut3.