SECTION XII. — EXÉCUTION MOBILIÈRE
§4. — Poursuite de vbi«te mobilière.
Reouête, s'il y a lieu, afin d'être autorisé la vente du mobilier d'une succession, ou d'effet mobilier dé' pendant d'une sucession, sans attribution de qualité
Timbre, enregistrement
Coût de la grosse du jugement de condamnation »
Signiflcation du jugement.
Pour un jugement justice de paix '.
DE
Original
Par chaque copie
Par chaque rôle,'
Pour un jugement du tribunal CIVIL :
Original
Par chaque copie
Par chaque rôle
Pour un jugement du tribunal de commerce:
Par chaque rôle
{Commandement tendant à saisie-exécution. — V. Exploit ordinaire.
Procès-verbal de saisie, avec description du mobilier, y compris le temps nécessaire pour requérir un officier public, en cas de refus d'ouverture déporte:
Mém.
Mém.
Mém.
Mém.
