‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 168 sur 177 · S0 Mém · texte numérisé non relu

S0 Mém

ÉTATS DE FRAIS

IKÊTÂIL DES ACfES.

Débour-

SdB.

Émolaments.

Déboarsés.

Émola-

Déboar- 8és.

ments

Par chacun des autres jours

Dans les cantons ruraux, par chacun des douze premiers jours, 1 fr. 50.

Par chacun des autres Jours, 60 centimes.

Vacation de Thuissier en référé:

9U est contradictoire.

'-y'il est par défaut

Par chaque remise. . . .

Ordonnance de référé (enregistrement)...

Signification de Tordonnance, avec indication du jour delà vente, î^uôte pour obtenir I autorisation de vendre da.ns les lieux :

Rédaction, présentation de la requête, et retrait de (^ordonnance

Timbre, enreoistrement

Procès-verbal de tentative de saisie arrêtée par une opposition au jugement par défaut, ou par tout autre incident:

Original et copie, témoins compris

Timbre, enregistrement

Signiflcation de vente défaut de renouvellement de Topposition dans la forme légale (Exploit ordinaire).

Placard, insertions et vente de meubles.

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