‹ Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale, criminelle & administrative, avec formules de tous les actes;Chapitre 171 sur 177 · V. Commtssaîre^p'tseur · texte numérisé non relu

V. Commtssaîre^p'tseur

Salaire des hommes de peine employés pendant la vente. (A raison de 5 francs par jout pour chacun,) Procès-verbal de vente:

Timbreet enregistrement Vacation à payer les con

tributions

Vacation à consigner i la Caisse, s*ily a lien Timbre de la quittance Expédition ou extrait du procès-verbal, lesquels ne doivent être délivrés que s'ils sontre quis.

Par rôle de 25 lignes à la page et i2sylL à lalig

Timoré

Décharge au gardien.

Timbre et enregistrement. .

Timbre de Ntat de frais.

Mém

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