Sont assimilés aux parties civiles

i^ Toute régie ou administration publique relativement aux procès suivis, soil à sa requête, soit même d'office et dans son intérêt;

20 Les communes et les établissements publics, dans les procès instruits, ou à leur requête, ou même d'office, pour crimes ou délits commis contre leurs propriétés (Les frais faits sur des poursuites même d'office, à l'occasion de contraventions à un arrêté préfectoral sur un chemin de grande communication, doivent être mis à la charge des communes (Décis. du g. des Se. 20 mars 1868). — Les frais de justice dans les procès suivis à la requête et dans l'intérêt des administrations publiques dépendant du département des finances, ainsi que les frais de procédures inscrites pour crimes et délits commis dans les bois des communes, hospices et autres établissements concernant l'ad^ ministration forestière, doivent être payés, pour le compte de ces administrations, par les préposés de l'enregistrement (Dec. min. fin. 24 sept. 1812; —Cire. min. just. 6 oct. 1812 ; -— Instr. gén. 30 sept. 1826). —Cependant, dans les procès qui sont suivis à la requête et dans l'intérêt de l'administration des contrU)utions indirectes, les taxes et les exécutoires doivent être décernés directement sur ses préposés (Instr. g. des Se. 3 mai 1823 ; — Décis. min. fin. 14 sept. 1812; — Ord. 22 mai 1816, art. 4; — Inslr. g. des Se. 17 juill. 1827). — Les directeurs des postes sont exclusivement chargés de faire l'avance des frais de

TARIF CRIMIKBL. U

jmUlee en matière de transport illicite de lettresi ; les rec6Tear0 de l'enregistrement doivent refuser de les acquitter (Décis. min« lin. 17 mai 1828 ; — Girc. g. des Se. 3 oct. 1842 ; 24 oct. i843 ; 12 sept. 4834 ; 19 mars 1836). — Les frais d^extraits nécessaires pour Fexécntion des peines corporelles, en matière de délit de pèche, sont, comme les frais des expéditions, à la charge de radministration des ponts et chaussées. Les frais de capture sont seuls à la charge du ministère de la justice (Instr. g. des Se. 22 avr. 1869). — Si dans le cas où la poursuite est intentée dans rintérèt d'une administration publique, en vertu d'une loi spéciale, pour amener une recette à son profit, les frais de justice doivent être supportés par cette administration; ils demeurent à la charge du Trésor quand il s*agit de la répression, dans le seul intérêt de la vindicte publique, de délits communS| et quand les administrations publiques n'ont dans la poursuite qu'un intérêt moral (Av. Cous. d'Ét. 15 janv. 1834). —Dans le cas où la régie intervient au procès, afin de faire prononcer l son profit des amendes, elle ne doit supporter que les frais nécessités par son intervention (Girc. g. des Se. 27 juin 1835 ; 19 juîll. 1852).

159. Toutes les fois qu'il y aura partie civile en cause, et qu'elle n'aura pas justifié de son indigence dans la forme prescrite par l'art. 420 du Code d*inslraclion criminelle, les exécutoires pour les frais d'instruction, expédition et signification des jugements, pourront être décernés directement contre elle (Quand £1 y a eu consignation, toutes les taxes, tous les exécutoires pour le payement des frais doivent être décernés directement contre la partie civile et payés en son nom par le greffier sur les sommes déposées. — Instr. g. des Se. 3 mai 1825 ; 30 sept. 1826).

160. En matière de police ftimple ou correctionnelle, la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites, de déposer au greffe ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure (Lorsque la partie civile refuse ou néglige de faire l'avance des frais, et qu'elle ne justifie pas de son indigence, il n'y pas lieu en général de commencer ou de eonlinuer les poiu*suites, à moins que le délit ne soit très grave, et n'intéresse essentiellement Tordre public (Girc. g. des Se. 3 mai 1825). — Dans ce cas, les frais faits à la diligence du ministère public doivent être acquittés par les receveurs de l'enregistrement, sauf tout recours de droit contre la partie civile et contre le condamné (Inst. min. just., 12 nov. 1812). —Le montant de la consignation doit être évalué d'après la totalité des frais dont la partie civile est responsable (Girc. g. des Se. ISjoill. 1832). — Lorsqu'il y a contestation entre le ministère

public et k partie civile sur la quotité de la somme à déposer, le tribunal doit arbitrer cette somme (Cass., 13 mai 4824; 44 juill. 4831). — Lorsqu'il y a partie civile, les actes spéciaux faits à la requête de cette partie, ainsi que les jugements qui prononcent des condamnations civiles, sont seuls assujettis à la formalité du timbre et de Tenregistrement (Av. G. d*Ét. etCirc. g. des Se. 24 sept. 1823). — Les exploits, arrêts ou jugements qui, par suite de Tintervention des parties civiles, devraient être enregistrés au comptant, pourront recevoir en débet la double formalité du timbre et de Tenregistrement, sur la production d*une réquisition écrite du ministère public ; mais les greffl^s ne doivent délivrer aux parties civiles non indigentes des expéditions des jugements et arrêts enregistrés en débet surles réquisitions du ministère public, qu'après l'acquittement des droits de timbre et d'enregistrement (Cire. g. des Se. S nov. 1861 ; — Instr. de Tenreg. 8 oct. 1861). — Les parties civiles ne sont pas tenues de consigner le montant des frais, lorsqu'elles ne font qu'intervenir dans l'instance introduite d'ofOce par le ministère public (Gass., 12 août 1831). ... Ou lorsqu'elles citent directement le prévenu devant le tribunal correctionnel (Gass., 44 juilL 4828; Gh, réun., 4 mai 1833 ; —Gass., 28 fév. 1834, 3 mai 1838).

Il ne sera exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion.

161. Dans les exécutoires décernés surles caisses de Tadmî* nistration de l'enregistrement, pour des frais qui ne sont point à la charge de TÉtat, il sera fait mention qu'il n'y a point de partie civile en cause, ou que la partie civile a justifié de son indigence.

162. Sont déclarés, dans tous les cas, à la charge de l'État et sans recours envers les condamnés :

1*" Les frais de voyage des conseillers de nos Cours impériales et des conseillers-auditeurs qui seront délégués aux Cours d'assises ou spéciales;

2"" L'indemnité des jurés pour leur déplacement;

3"" Toutes les dépenses pour l'exécution des arrêts criminels.

163. Il sera dressé, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de simple police, un état de liquidation des frais autres que ceux qui sont mentionnés dans l'article précédent; et lorsque cette liquidation n'aura pu être insérée, soit dans Tordonnance de mise en liberté, soit dans l'arrêt ou le jugement de condamnation, d'absolution ou d'acquittement, le juge compélcnt décernera exécutoire contre qui de droit, au bas dudit élnt (le liquidation.

164. Le greffier remettra, dans le plus court délai, au préposé de Tadministration de l'enregistrement chargé du recou-

Trement, un extrait de rordonnance, arrêt ou jugement, pour ce qjQx concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais, ou une copie de Tétat de liquidation rendu exécutoire, ainsi qu'il est dit dans Tarticle précédent.

n eu transmettra un double & notre grand -juge ministre delà justice, pour servir à la vérification de Tétat du trimestre dont II sera parlé ci-après.

165. Les préfets inscriront sur un registre particulier, sommairement et par ordre de dates et de numéros, les mandats qu'ils délivreront en vertu de notre présent décret, ainsi que les visa qu'ils apposeront sur les étals ou mémoires, avec indication du nombre et de la nature des pièces produites au soutien.

Ils porteront le numéro de TinscriptioU; tant sur leurs mandats que sur les trois expéditions desdits états ou mémoires, et sur chacune des pièces produites à l'appui; ces pièces seront» en outre, cotées par première et dernière.