PLUVIOSE AN XIII
Abt. 1. Remplacé par le décret du 18 juin 1811.
2. Les citations et signiflcations faites à la requête des prévenus ou accusés seront & leurs frais, ûnsi que les salaires des témoins qu*ils feront entendre ; sauf à la partie publique à faire citer, à sa requête, les témoins qui lui seraient indiqués par les prévenus ou accusés, dans les cas oùeUe jugerait que leur déclaration pût être nécessaire pour la découverte de la vérité ; sans préjudice encore du droit de la Cour de justice criminelle (awjourtThui le président des assises), d'ordonner, dans le cours des débats^ lorsqu*elle le jugera utile, que de nouveaux témoins se ront entendus (Art. 34. Décr. 18 juin 1811).
3. Remplacé par l'article 305, du Gode d'instruction crîmi* neUe.
4. En matière de police correctionnelle, ceux qui se constitueront parties civiles seront personnellement chargés des frais de poursuite, instruction et signification des jugements (Les assignations délivrées par les parties civiles doivent être sur timbre. — Inst. min. just. 28 avril 1814).
En toute affaire criminelle, la partie publique sera seule chargée des frais d'exécution ; eUe fera l'avance des frais d'instruc-> tion, expédition et signification des jugements, du remboursement desquels ceux qui se seront constitués parties civiles seronf
4 TABIP CRIMINEL.
personnellement tenus ; sauf, dans tous les cas, le recours des parties civiles contre les prévenus ou accusés qui auront été condamnés (Art. 157, Dec. 18 juin 181 1).
DÉCRET
Goiie«niaiit la taxo des citations et aatrM aotM des ardeB iorastiers.
(l*' AVML 1808.)
Art. umQUB. Tous les actes des gardes forestiers dans lesquels ils remplacent les huissiers, seront taiés comme ceux faits par les huissiers des juges de paix.
DÉCRET
Contenant règlement pour radministratlon de la justice en matière criminelle, de police correotionneUe et de simple police^ et tarif général des Irais»
(18 JUIN 1811.) DISffOSinONS PRÉLOCINAIBES.
Art. 1^ L'administration de Tenregistrement continuera de faire Tavance des frais de justice criminelle, pour les actes et procédures qui seront ordonnés d*of&ce ou à la requête du ministère public ; sauf à poursuivre, ainsi que de droit, le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont point à la charge de rÉtat : le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent décret (Y. art. 157). (Les frais de justice, dans les procès à la requête et dans Tintérêt des administrations publiques dépendantes du ministère des finances, sont avancés , pour le compte de ces administrations, par les préposés de la régie de Tenregistrement, qui, pour s*en faire rembourser le montant, tient un compte ouvert avec chacune d'elles. — Instr. garde des Se. 30 sept. 1826. — Y. art. 158).
2. Sont compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, sans distinction des frais d'instruction et de poursuite en matière de police correctionnelle et de simple police :
1"^ Les frais de translation des prévenus ou accusés ; de transport des procédures et des objets pouvant servir à conviction ou à décharge (Les frais de translation des prévenus et accusés sont seuls imputables sur les fonds du ministère de la justice ; ceux relatifs aux condamnés doivent, sans aucune distinction, être mis à la charge du ministère de Tintérieur. — Ciro. g. des Se. 1*' juin 1864). — Les condamnés du ministère de Vintérieur doivent être mis à la disposition des préfets ou 6ous-piéfet8| pour ètro transférés par Jours foins (Girc. g«
TARIF GRIBIINEL. S
desSd. l*']Tiiiit864).— Les condamnés condniU devant la Gonr d*appel ou les condamnés par défaut transférés qour purger leur opposition, sont des prévenus dont la translation reste à la charge du ministère de la justice (Cire. g. des Se. 18 nov. 1864). Les réquisitoires joints à Tappui des mémoires de frais de transport fournis pour le compte du ministère de la justice par les préposés des convois militairesy doivent indiquer la nature de la prévention ou de Taccusatlon, ainsi que la Cour ou le tribunal devant lequel les individus sont traduits (Instr. g. des Se. 3 mars 1821).
^ Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ;
3"* Les honoraires et vacations des médecins, chirurgiens, Bages-femmes, experts et interprètes ;
4fi Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés (Lorsqu'il y a lieu d'extraire des forçats du bagne pour qu'ils soient entendus dans le cours d'une instruction criminelle, les procureurs généraux doivent en adresser la demande au ministre de la justice, avec le précis des faits. — Cire, min. just. 30 mars 1811. — Grc. g. des Se. 6 déc. 1840 ; 9 mai 1856).
5"* Les frais de garde de scellés, et ceux de mise en fourrière ;
6* Les droits d'expédition et autres alloués aux grefSers ;
T Le salaire des huissiers ;
8* L'indemnité accordée aux ofBciers de justice dans le cas de transport sur le lieu du crime ou délit ;
9* Les frais de voyage et de séjour accordés à nos conseillers dans les Cours impériales (Cours d'appel), et à nos conseillers auditeurs délégués pour compléter le^ nombre des juges d'une Cour d'assises (ou spéctalej, ainsi qu'aux officiers du ministère public, autres néanmoins que les substituts en service près les Ciours d'assises (et spéciales) hors da chef-lieu, à l'égard desquels il a été statué par l'article 10 de notre décret du 30 jauger 1811;
10* Les frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des procédures peut donner lieu ;
11"* Le port des lettres et paquets pour l'instruction crimi* nelle (Le Trésor n*est plus grevé de la dépense de port de lettres et paquets ; l'arlide 18 de la loi de finances du 5 mai 1855 porte que les condamnés payent le port de ces lettres et paquets d'après un tarif qu'il fixe. Les greffiers doivent comprendre à Tavenir duis l'état de liquidation les frais dont 11 s'agit. -—Cire. g. des Se. 4 août 1855). — Si ces frais ont été omis, ils doivent faire l'objet d'un exécutoire supplémentaire (Cire. 7 fév. 1856).
12» Les frais d'impression des arrêts, jugements et ordonnances de justice ;
43» Les frais d'exécution des jugements criminels, et les gages des exécuteurs ;
14"^ Les dépenses assimilées à celles de rinstruclion des procès criminels, et qui résulteront, savoir:
Des procédures d*orflce pour l'interdiction ;
Des poursuites d*ofBce en matière civile ;
Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public;
Du transport des greffes.
3. Ne sont point compris sons la dénomination de frais do justice criminelle :
1^ Les honoraires des conseils ou défenseurs des accusés, même de ceux qui sont nommés d*ofQce, non plus que les droits et honoraires des avoués, dans le cas où leur ministère serait employé (Les honoraires des avoués des prévenus ne peuvent être mis à la charge du Trésor public, ni des adminislrations publiques qui poursuivent, dans Tintérèt de FÉtat, des contra* ventions ou délits. Ces honoraires doivent être taxés comme en matière sommaire. — • Cire. min. Just. 18 avr. 1813; Instr. gén., 30 sept. 1826 ; — Cass., 31 janv. 1833 ; 7 avr. 1837).
2® Les indemnités de route des militaires en activité de service, appelés en témoignage devant quelques juges on tribunaux que ce soit, et ce^ conformément à TarUcle 69 de la loi du 28 germinal an YI, et à Tarrèté du Gouvernement du 23 messidor an V;
S* Les frais d'apposition des affiches d'arrêts, jugements ou ordonnances de justice, lesquels continueront à être payés par les communes, ainsi qu'il résulte des articles 9 et 10 de l'arrêté du Gouvernement du 27 brumaire an VI ; *
4* Les frais d'inhumation des condamnés et de tous cadavres trouvés sur la voie publique, ou dans quelque autre lieu que ce soit, lesquels sont également à la charge des communes, aux termes de l'article 26 de notre décret du 23 prairial an XII, lors toutefois que les cadavres ne sont pas réclamés pajr les familles, et sauf le recours des communes contre les héritiers (Les frais de visites des médecins appelés à constater des cas de mort violente, ne sont à la charge du ministère de la justice que lorsque ces décès sont signalés comme suspects et qu'il y a des indices de crime. Dans les autres cas, ils sont fc la charge des parties intéressées ou des autorités locales, en cas d'indigence. — Instr. g. des Se, 29 sept. 1868 ; 6 fév. 1869 ;
5* Les frais de translation des condamnés dans les bagnes, dans les maisons centrales de correction, etc., lesquels continueront d'être à la charge du ministère de Tintérieur, confoiv mément à l'avis de notre Conseil d'État du 10 janvier 1807, approuvé par nous le 16 février suivant ;
6^ Les frais de condnite des mendiants et vagabonds qui ne sont point traduits devant les tribunaux, lesquels continueront d*èlre à la charge du ministère de Tintérieur, conformément à ravis de noire Conseil d'État du i*' décembre 1807, approuva par nous le 11 janvier 1808 ;
7* Les frais de translation de tous individus arrêtés par mesure de haute police, lesquels continueront à être payés par le ministère de la police, conformément au même avis ;
8* Les frais de translation de tous condamnés évadés du lieu de leur détention, qui continueront à être supportés par les ministères de la guerre, de la marine, de l-intérieur et de la police, chacun en ce qui le concerne (Si Tévasion donne lieu à des pour-* suites correctionnelles contre les individus évadés, on s*il est nécessaire de reconnaître leur identité, les frais qui en résul* tent restent à la charge du ministère de la justice. -— Décis. min., 10 fév. 1824) ;
9* Les dépenses des prisons, maisons de correction, maisons de dépôt, d^arrèt et de justice, lesquelles resteront à la charge du ministère de l'intérieur, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an lY, et de l'arrêté du Gouvernement du 23 brumaire an lY;
10^ Les frais de translation des déserteurs des armées de terre et de mer, qui sont à la charge des ministères de la guerre et de la marine ;
11^ Les dépenses occasionnées par les poursuites intentées devant les tribunaux militaires ou maritimes, et les frais de procédure qui ont lieu devant les tribunaux ordinaires contre les conscrits réfractaires et les déserteurs, lesquels sont également à la charge des ministères de la guerre et de la marine, conformément aux articles 8 et 9 de notre décret du 8 juil« letl806;
12* Toutes autres dépenses, de quelque nature qu'elles soient, qui n'ont pas pour objet la recherche, la poursuite et la punition des crimes, délits ou contraventions de la compétence, soit de la haute Cour, soit des Cours impériales, des Cours d'assises (ou spéciales), soit des tribunaux correctionnels ou de simple police, sauf les exceptions énoncées dans le titre II de notre présent décret (La dépense concernant la répression des irrévérences commises à l'audience, en vertu de l'art. 10 du Code de procéd. <âv., n'est pas comprise au nombre des frais de justice criminelle (Instr. min. just. 1865). Tel est le coût de la signification du jugement réprimant une semblable contravention (Instr. g. des Se, 9 mars 1867). — La dépense nécessitée par l'exécution des travaux prescrits par un jugement de police, ne peut être payée sur les fonds du ministère de la justice ; ces travaux ne sont qu'une réparation civile et non une peine (Cass., 20 s^t. 184&; -- Instr. g. des Se. 19 sept. 1868).
TiTRB I". — Tarif de$ frois.
CHAP. I**. — ^ Des frais db translation des prévenus ou agcusés,
DE TRANSPORT DES PROCÉDURES ET DES OBJETS POUVANT SERVIR A CONVICTION OU A DÉCHARGE.
4. Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par la gendarmerie, de brigade en brigade : néanmoins, ils pourront, si des circonstances extraordinaires Texigent, être transférés, soit en voiture, soit à cheval, sur les réquisitions motivées de nos offlcienr de justice.
Les réquisitions seront rapportées en original, ou par copie? dûment certifiées par les officiers qui donneront les ordres, à Tappui de chaque état ou mémoire de frais à fournir pour ceux qui auront fait le transport (L*art. 385 du décret du l*' mars 1854 sur le service de la gendarmerie décide qu*à Tavenir les prévenus seront conduits généralement à pied de brigade en brigade ou par les voies de chemins de fer ; ils ne peuvent ètro transférés soit en voiture, soit à cheval, que dans des circonstances extraordinaires et sur les réquisitions motivées des offl* ciers de justice. On ne devra recourir à la voie du chemin de fer que dans le cas où il s'agirait de transférer un ou deux individus seulement (Cire. g. des Se. 13 août 1855). — A Tavenir, un bulletin conforme au modèle annexé doit être joint à toute réquisition adressée parles magistrats au commandant de gendarmerie pour faire transférer un prévenu, afin que, s'il est nécessaire d'opérer la translation en voiture, le mode et le prix de transport puissent être constatés (Cire. g. des Se. 17 janv. 1860).
5. Lorsque la translation par voie extraordinaire sera ordonnée d'ofiice, ou demandée parle prévenu ou accusé, à cause de l'impossibilité oh il se trouverait de faire ou de continuer le voyage à pied, cette impossibilité sera constatée par certificat de médecin ou de chirurgien.
Ce certificat sera mentionné dans la réquisition, et y demeurera joint. Lorsqu'il n'existe pas de médecin sur les lieux l'officier municipal ou le commandant de gendarmerie chaîné de l'escorte doit donner une attestation explicative delà cause nécessitant le transport en voiture. Cette attestation doit être énoncée dans la réquisition remise au convoyeur. Le magistrat devant qui le pré* venu est conduit s'assurera au vu delà personne, et en réclamant, s'il y a lieu, le concours d'un médecin, de l'exactitude des raotirs donnés pour le transport en voiture. Il devra donner connais* sauce au garde des sceaux des abus découverts (Cire. g. des Se., 17 août 1860). — Le certificat du médecin doit être visé dans le réquisitoire donné à la gendarmerie (Cire. g. des 8e. ,
aO Jain 1855). Le médecin a droit à des honoraires (DMs. min. 6 août 1832).
6. Dans les cas d'exception ci-dessns, la translation des pré* Tenus on accusés sera faite par les entrepreneurs généraux des transports et convois militaires, et aux prix de leur marché.
Dans les localités où le service des transports militaires ne sera point organisé, les réquisitions seront adressées aux ofB^ ciers municipaux, qui y pourvoiront par les moyens ordinaires^ et aux prix les plus modérés (Lorsque la translation se fait par le chemin de fer, les détenus et leurs gardiens ne peuvent, sous aucun prétexte, être placés dans les mêmes compartiments que les voyageurs ordinaires. Cette prohibition s'applique également aux jeunes délinquants qui sont transférés dans des établisse* ments d'éducation. — Dec. min. trav. publ., 6 août 1857).
7. Les prévenus et accusés pourront toujours se faire transporter en voiture, à leurs frais, en se soumettant aux mesures de précaution que prescrira le magistrat qui aura ordonné la translation, ou le chef d'escorte chargé de l'exécuter. (Cet article n'a pas cessé d'être en vigueur (Instr. g. des Se, 20 mars 1845).
8. La translation des prévenus ou accusés, soit dans l'inté* rieur de Paris, soit de Paris à Bicêtre et de Bicêtre à Paris, se fera toujours par voitures fermées et par un entrepreneur particulier, en vertu d'un marché passé par le préfet du départe* ment de la Seine, et qui ne pourra être exécuté qu*aveo Tapprobation de notre grand*juge ministre de la justice.
9. Les procédures et les effets pouvant servir à conviction on à décharge, seront transportés par les gendarmes chargés de la conduite des prévenus ou accusés.
S$i, à raison du poids ou du volume, ces objets ne peuvent être transportés par les gendarmes, Qs le seront, d'après un ordre par écrit du magistrat qui ordonnera le transport, soit par les messageries, soit par les entrepreneurs des transports et convois militaires, soit par toute autre voie plus économique, sauf les précautions convenables pour la sûreté des objets (Toutes les fois que les messagers ne sont pas habituellement em* ployés an transport des effets pouvant servir à conviction on à décharge, la dépense est urgente et peut être acquittée sur simple taxe au bas des réquisitions (Cire. g. des Se.|17 juill. 1827). ^L'ordre de transport, qui doit toujours être joint au mémoire, doit indiquer le poids des objets à trans* porter et le jour où ces objets devront arriver à leur destination, afin que, d'un cdté, on puisse juger de la nécessité de prendre une voiture à un ou plusieurs colliers on seulement un cheval de bât, et savoir, de l'autre, si, au moment où ces objets doivent être envoyés, l'entrepreneur ne serait pas dans le cas d'effectuer un transport de prisonniers; on pourrait alors placer sur la
voihire les objets dont s'agit. Les mémoires sont dressés, conformément aux modèles joints. — Instr. gén., «HO sept. 1826).
10. Les aliments et autres secours indispensablement nécessaires aux prévenus ou accusés, pendant leur translation, leur seront fournis dans les prisons et maisons d*arrôt des lieux de la route.
Cette dépense ne sera point considérée comme faisant partie des frais généraux de justice ; mais elle sera confondue dans la masse des dépenses ordinaires des prisons et maisons d'arrêt.
Dans les lieux où il n'y a point de prisons, les officiers muni* cipaux feront faire la fourniture des aliments et autres objets^ et le remboursement en sera fait aux fournisseurs comme frais généraux de justice.
11. Les gendarmes ne pourront accompagner les prévenus ou accusés au delà de la résidence d'une des brigades les plus voisines de celles dotit ils feront eux-mêmes partie, sans un ordre exprès du capitaine commandant la gendarmerie du dépau^ tement.
12. Si, pour Texécution d'ordres supérieurs relatifs à la tran* lation des prévenus ou accusés, il est nécessaire d'employer des moyens extraordinaires de transport, tels que la poste, les diligences ou autres voies semblables, les frais de ce transport et autres dépenses que les gendarmes se trouveront obligés de faire en route, leur seront remboursés comme frais de justice criminelle, sur leurs mémoires détaillés, auxquels ils joindront les ordres qu'ils auront reçus, ainsi que des quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.
Si les gendarmes n'ont pas de fonds suffisants pour faire les avances, il leur sera délivré un mandat provisoire de la somme présumée nécessaire, par le magistrat qui ordonnera le transport.
II sera fait mention du montant de ce mandat sur l'ordre de transport.
A leur arrivée à leur destination, les gendarmes feront régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant qui le prévenu devra comparaître.
Il ne sera alloué aux gendarmes aucuns frais de retour ; ils recevront seulement l'indemnité prescrite par les art. 68 et 69 de la loi du 28 germinal (Cet art. 12 a été virtuellement abrogé par le décret du 18 fév. 1863, portant règlement sur Tadministration et la comptabilité de la gendarmerie. A l'avenir, ou ne remboursera plus aux gendarmes que les avances qu'ils auront pu faire pour leur locomotion, pour celle des prévenus, pour la nourriture de ces derniers et autres frais extraordinaires les concernant ; ces avances devront, commB par le passé, faire l'objet des mémoires détaillés. Quant à leurs dépenses personnelles de nourriture, de séjour et de
TARIF CRIMINEL. iî
découcher, les gendarmes y feront face an moyen d*nne indemnité fixée à 6 fr. par jour pour les sous-ofOciers, à 5 fr. pour les brigadiers, et à 4 fr. pour les gendarmes (Girc. g. des Se, 10 avr. 1863). — A l'avenir, lorsque les translations de prévenus seront effectuées par voies de fer dans la circonscrîp^ tton du département, les indemnités d^escorte des gendarmes leur seront payées directement, tant pour l'aller que pour le retour, sur les fonds du ministère de la justice, conformément aux art. 132, 322 et 324 du décret du 18 fév. 1863, h raison de i fr. 25 c. pour les maréchaux-des-logis, et de 1 fr. pour les brigadiers et gendarmes ; ces indemnités leur seront allouées pour le retour comme pour l'aller, lors même qu'une seule journée aurait sufB pour l'escorte des prévenus et la rentrée des gendarmes à leur résidence (Girc. g. des Se, 18 avr. 1867.) •— Les gendarmes n'ont pas à faire l'avance du prix des places en chemin de fer ; une simple réquisition de l'autorité judiciaire suffit pour assurer la régularité des translations (Instr. g. des Se, 16 janv. 1869).
i3. Lorsqu'en conformité des dispositions dn Gode d'instruction criminelle sur le faux, et dans les cas prévus notamment par les art. 452 et 454, des dépositaires publics, tels que les greffiers, notaires, avoués et huissiers, seront tenus de se trans* porter au greffe ou devant un juge d'instruction, pour remettre H^ pièces arguées de faux ou des pièces de comparaison, il leur sera alloué, pour chaque vacation de trois heures, la même indemnité qui leur est accordée par l'art. 166 de notre décret du 16 fév. 1807, relativement à l'inscription de faux incident (Des vacations ne peuvent être accordées qu'autant qu'elles sont requises ; mention expresse doit être faite dans le réquisitoire du ministère public et l'exécutoire du juge (Instr. gén. 30 sept. 1826). -^ Les greffiers dépositaires des pièces arguées de faux et qui assistent les magistrats à la vérification faite par des experts écrivains, ne sont pas assimilés aux dépositaires dont parle cet article, et ne peuvent réclamer des droits de vacation (Instr. gén. 30 sept. 1826).
Les dépositaires publics auront toujours le droit de faire en personne le transport et la remise des pièces, sans qu'on puisse les obliger à les confier à des tiers.
14.. Les autres dépositaires particuliers recevront, pour le même objet, l'indemnité réglée par ledit art. 166.
15. Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les frais de voyage et de séjour des grefBers, notaires, avoués et dépositaires particuliers, seront réglés ainsi qu'il sera dit dans le chapitre 8 ci-après, pour les médecins, chirurgiens, etc.
Quant aux huissiers, on se conformera aux dispositions dudil cbap. 8 en ce qui les concerne*
IS TARIF GRIMINKL.
GHAP. IL -* Des ronoraires et vacations des MfiDBcnts, cRiAun-
