Abrogé par Ord. 28 nov. 1838, art

167. Dans la première quinzaine du second mois de cbàquo trimestre, les directeurs de l'administration de l'enregistrement adresseront au directeur général de cette administration un état conforme an modèle arrêté par notre grand-juge ministre de la justice, avec les mandats et exécutoires que les receveurs de leur arrondissement auront acquittés pendant le trimestre précédent. Ces mandats et exécutoires seront accompagnés des originaux des pièces justificatives.

168. Le directeur général de l'administration de l'enregistrement fera parvenir à notre grand-juge ministre de la justice, dans les trois mois au plus tard après l'expiration de chaque trimestre, un état général conforme au modèle arrêté par ce ministre, auquel état seront joints les états particuliers des directeurs, ainsi que les mandats et exécutoires accompagnés des originaux des pièces justificatives.

169. Notre grand-juge ministre de la justice fera procéder à la vérification de l'état général qui lui aura été adressé.

n l'arrêtera à la somme totale des paiements qui lui parai'» tront avoir été régulièrement faits.

n délivrera du montant une ordonnance au profit de l'administration de l'enregistrement ; le tout sans préjudice des res** titations qu'il pourrait y avoir lieu d'ordonner ultérieurement.

470. Cette ordonnance sera remise, avec Tétat général cidessus mentionné et les pièces à l'appui, par l'administration de Tenregistrement, à notre ministre du Trésor impérial, lequel délivrera, en échange, un récépissé admissible dans les comptes de cette administration.

171. Notre grand-juge ministre de la justice pourra, lorsqu'il le croira convenable, envoyer des inspecteurs pour vi-

fiter les greffes et y faire tontes yériflcations relatives aux frais de justice.

172. Toutes les fois que notre grand-maître ministre de la justice reconnaîtra que des sommes ont été indûment aUonées à titre de frais de justice crioiinelle, il en fera dresser des rôles de restitution, lesquels seront par lui déclarés exécutoires contre qui de droit, lors même que ces sommes se trouveraient comprises dans des états ordonnancés par lui ; pourvu néanmoins qu*il ne se soit pas écoulé plus de deux ans depuis la date de ces ordonnances.