Abrogé par Ord. 28 nov

174. Le recouvrement des frais de justice avancés par T&dministration de Tenregistrement, conformément aux dispositions de notre présent décret, et qui ne sont point à la charge de rÉtat, ainsi que les restitutions ordonnées par notre grandjuge ministre de la justice, en exécution des deux articles pré-^ cédents, seront poursuivis par toutes voies de droit, et même par celle de la contrainte par corps, à la diligence des préposés de ladite administration, en vertu des exécutoires mentionnés aux articles ci-dessus.

175. Pour l'exécution de la contrainte par corps dans les cas ci-dessus prévus, il sufQra de donner copie au débiteur, en tète du commandement à lui signifié :

!• Du rôle ou des articles du rôle sur lesquels sera intervenue Tordonnance de recouvrement;

^ De Tordonnance de notre grand-juge ministre de la justice, portant restitution de la somme à recouvrer en ce qui concernera le débiteur contraint.

d76. Les huissiers préposés pour les actes relatifs au recouvrement, pourront recevoir les sommes dont les parties offiriront de se libérer dans leurs mains, à la charge par eux d*eQ faire mention sur leurs répertoires, et de les verser immédiatement dans la caisse du receveur de Tenregistrement, à peine d*ètre poursuivis et punis conformément aux art. 169, 171 et 172 du Gode pénal, s'ils sont en retard de plus de trois jours.

177. L'administration de l'enregistrement rendra compte des recouvrements effectués de la môme manière que de ses autres recettes.

En cas d'insolvabilité des parties contre lesquelles seront décernés les exécutoires, les receveurs seront déchargés des recouvrements qui concerneront ces parties, en justifiant de leurs diligences et en rapportant des certificats d'indigence légalement délivrés, sans préjudice, toutefois, des poursuites qui pourront être exercées dans les cas où lesdites parties deviendraient solvables.