Dans le courant de chaque trimestre, radministration

derenregistrement remettra à notre grand-juge ministre delà Justice des états de situation des recouvrements du trimeglre précédent, dressés dans la forme qui sera par lui détern^inée (Le2» § a été abrogé par Ord. 3 nov. 1819).

179. Notre grand-juge ministre de la justice nous présentera, chaque année, un bordereau général, tant des ordonnances qull aura délivrées pour frais de justice, que des sommes qui auront été recouvrées par radministration de Tenregistrement aur le montant de ces ordonnances.

TitbbIY. — Des frais de justice devant la Haute Caur impériate, les Cours prioôtales et les tribunaux des douanes.

180 à 188. (Abrogés.)

Disposmom oÉNteAus;

189. Tons règlements relatifs au ta^if et au mode de paiement et recouvrement des frais de justice en matière criminelle, notamment Tarrèté du Gouvernement du 6 messidor an VI et notre décret du i4 févr. 1806, sont abrogés.

DÉGRBT Qnimodifie qaelq[ae8 dispositions de celui du 18 Juin ISii.