AVRIL

Ait. 1« 11 ne sera plus accordé de double taxe aux témoins dans le cas prévu par Fart. 29 du règlement du 18 juin 1811.

2. Les témoins qui ne seront pas domiciliés à plus d*ttn my* riamètre du lieu où ils seront entendus, n*auront droit à aucune indemnité de voyage : il ne pourra leur être alloué que la taxe fixée parles art. 27 et 28 du règlement.

Ceux domiciliés à plus d'un myriamètre recevront pour indemnité de voyage, s'ils ne sortent point de leur arrondissement, 1 franc par myriamètre parcouru en allant, et autant pour le re*tour.

S'ils sont appelés hors de leur arrondissement, cette indemnité sera de 1 franc 50 centimes.

Bans les deux derniers cas, la taxe fixée par les art. 27 et 28 BQS-énoncés ne sera point allouée, sans néanmoins rien innover à l'art. 30 dudit règlement, relatif aux frais de séjour.

3. n n'est dû aucuns frais de voyage aux gardes champêtres ou forestiers, tant pour la remise qu'ils sont tenus de faire de liore procès-verbaux, conformément aux art. 18 et 20 du Gode

d'instnictioii criminelle, que pour la conduite des personnes par eux arrêtées, devant l'autorité compétente.

Mais lorsque ces gardes seront appelés en justice, soit pour être entendus comme témoins, lorsqu*Us n'auront point dressé de procès-verbaux, soit pour donner des explications sur les faits contenus dans les procès-verbaux qu'ils auront dressés, ik auront droit aux mêmes taxes que les témoins ordinaires.

n en sera de même des gendarmes.

4. L*augmentation de taxe accordée par Fart. 94, pour frais de voyage pendant les mois de novembre, décembre, janvier et février, est également supprimée, tant pour les témoins que pour les autres parties prenantes désignées dans l'art. 91.

5. Lorsqu'un mandat d'amener sera suivi d'un mandat de dépôt, et que l'un et l'autre auront été exécutés dans les vingtquatre heures parle même huissier, il ne sera alloué à l'huissier, pour l'exécution de ces deux mandats, que le droit fixé par l'art. 73 du règlement, quand bien même les deux mandats n'auraient pas été décernés dans l69 mêmes .vingt-quatre heures, ni par le même magistrat.

6. Le droit à allouer aux huissiers, gendarmes, gardes champêtres ou forestiers, ou agents de police, suivant le mode ei dans les cas prévus par les art. 71, n. 5, et 77 du règlement, demeure fixé de la manière suivante, savoir :

i^ Pour capture ou saisie de la personne, en exécution d'un jugement de simple police, sans qu'il puisse être alloué aucun droit de perquisition (V. Ord. 49 janv. 4846),

Paris 5 fr.OO c.

Villes de 40,000 habitants et au-deesus 4 00

Autres villes et communes 3 00

2® Pour capture en exécution d'un mandat d*arrêt, ou d'un jugement ou arrêt eu matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement.

Paris 48fr. 00 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 45 00

Autres villes etcommunes 42 00

3* Pour capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, ou arrêt portant la peine de réclusion,

Paris 24 fr. 00 c.

Tilles de 40,000 habitants et au-dessus 48 00

Autres villes et communes 15 00

4^ Pour capture en exécution d'un arrêt de condamnation aux travaux forcés ou à une peine plus forte,

Paris 30 fr . 00 c.

Villes de 40,000 habitants et au-dessus 25 00

Autres villes cl communes 20 00