Gonrormémcnt à TarU 50 du règlement, les extraits de ja

TARIF CRIAflNEL. 47

gemenU eu d^arrÀts en matière criminelle ou eorrectionnelle continueront d'être payés aux greffiers, à raison de 60 centimes et en matière de délits forestiers, k raison de 25 centimes seulement.

A Favenir, il ne sera payé que 25 centimes pour les extraits de jugements en matière de police simple, et généralement pour tous extraits délivrés aux receveurs ou préposés des régies, pour le recouvrement des condamnations pécuniaires, sans préjudice de la disposition de l'art. 62 du règlement en ce qui concerne les expéditions ou extraits qui auraient été délivrés au ministère public.

8. Notre dit règlement du 18 juin 1811 continuera d'être exécuté dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret.

ORDONNJlNGB Gonoemant la comptabilité des frais de Justice.